Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-10-31 Versions antérieures

  •  (1) Le ministre suspend le permis sans préavis dans les cas suivants :

    • a) la licence de distributeur autorisé qui vise la drogue contrôlée à importer ou à exporter est expirée ou a été suspendue ou révoquée;

    • b) il a des motifs raisonnables de croire que la protection de la sécurité ou de la santé publiques l’exige;

    • c) il a des motifs raisonnables de croire que le maintien de la licence présenterait un risque de détournement de la drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicite;

    • d) l’importation ou l’exportation contrevient aux règles de droit du pays d’exportation ou d’importation, selon le cas, ou de tout pays de transit ou de transbordement.

  • (2) La décision du ministre de suspendre un permis prend effet aussitôt qu’il en avise l’intéressé et lui fournit un exposé écrit des motifs.

  • (3) La personne dont le permis est suspendu aux termes du paragraphe (1) peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis de suspension, présenter au ministre les raisons pour lesquelles la suspension ne serait pas fondée.

  • DORS/2010-222, art. 7.

 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

  • a) la date d’expiration indiquée dans la licence;

  • b) la date de la révocation ou de la suspension de la licence au titre des articles G.02.003.7, G.02.003.8 ou G.02.003.9.

  • DORS/2004-238, art. 5.

 Un permis délivré en vertu de l’article G.02.008 ne s’applique qu’à l’importation ou l’exportation particulière pour laquelle ledit permis a été délivré.

  •  (1) Le distributeur autorisé doit, au lieu indiqué dans sa licence, tenir un registre permanent des drogues contrôlées indiquant pour les deux dernières années

    • a) le nom et la quantité de toute drogue contrôlée qu’il a reçue, les nom et adresse de la personne qui la lui a vendue ou fournie et la date à laquelle il l’a reçue;

    • b) le nom, la quantité et la forme de toute drogue contrôlée qu’il vend ou fournit, les nom et adresse de la personne à qui elle est vendue ou fournie et la date de cette vente ou fourniture;

    • c) le nom et la quantité de toute drogue contrôlée employée dans la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé qui contient cette drogue, le nom et la quantité du produit ou du composé fabriqué ou assemblé et la date à laquelle ce produit ou ce composé a été stocké;

    • c.1) le nom et la quantité de toute drogue contrôlée produite et la date à laquelle elle a été stockée;

    • d) le nom et la quantité de toute drogue contrôlée en stock à la fin de chaque mois.

  • (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont conservés :

    • a) de manière à en permettre la vérification;

    • b) sous réserve du paragraphe (3), dans un cahier, un registre ou un dossier semblable réservé exclusivement aux drogues contrôlées;

    • c) pendant au moins deux ans dans l’établissement mentionné sur la licence du distributeur autorisé.

  • (3) Les renseignements visés aux ainéas (1)a), b) et d) peuvent, dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée aux parties II ou III de l’annexe de la présente partie, être conservés sous une forme autre que celle précisée à l’alinéa (2)b).

  • DORS/78-427, art. 1;
  • DORS/97-228, art. 10;
  • DORS/2004-238, art. 6;
  • DORS/2010-222, art. 8(A).
  •  (1) Le ministre peut, à l’égard du demandeur ou du distributeur autorisé, exiger, à tout moment raisonnable :

    • a) l’inspection de l’installation utilisée ou envisagée pour la fabrication, la production, l’assemblage ou l’entreposage d’une drogue contrôlée;

    • b) l’examen, lors de l’inspection, des procédés utilisés pour ces opérations et des conditions dans lesquelles elles se déroulent.

  • (2) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 9]

  • DORS/78-427, art. 2;
  • DORS/2004-238, art. 7;
  • DORS/2010-222, art. 9.

 Tout distributeur autorisé doit

  • a) fournir tels renseignements relatifs à toute transaction dudit distributeur, en matière de n’importe quelle drogue contrôlée, dans la forme et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur tout cahier, registre ou document dont la tenue est exigée par la présente partie;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie, ou de noter des extraits desdits cahiers, registres ou documents; et

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées gardés sur les lieux décrits dans la licence du distributeur autorisé.

 [Abrogé, DORS/78-427, art. 3]

 Tout distributeur autorisé doit avertir le ministre sans délai de tout changement relatif

  • a) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 10]

  • b) à l’installation où la drogue contrôlée est fabriquée, produite, assemblée ou entreposée;

  • c) aux procédés ou conditions de fabrication, de production, d’assemblage ou d’entreposage.

  • DORS/2004-238, art. 8;
  • DORS/2010-222, art. 10.

 Tout distributeur autorisé doit

  • a) assurer à toute drogue contrôlée en sa possession telle protection contre la perte ou contre le vol que peut exiger le ministre;

  • b) signaler au ministre le vol ou la perte de toute drogue contrôlée au plus tard 10 jours après l’avoir constaté; et

  • c) emballer solidement une drogue contrôlée dans son récipient immédiat et le sceller de telle manière que le récipient ne puisse être ouvert sans briser le sceau.

  • DORS/88-482, art. 2(F).

 Il est interdit à un distributeur autorisé d’importer une drogue contrôlée au Canada, ou d’exporter ladite drogue à l’étranger, ailleurs qu’à l’endroit spécifié dans son permis.

 Un distributeur autorisé doit emballer solidement, dans un empaquetage scellé de telle manière qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser le sceau, toute drogue contrôlée destinée à l’exportation en pays étranger.

 Un distributeur autorisé, lorsqu’il prend livraison d’une drogue contrôlée qu’il a importée ou en faisant la livraison d’une drogue contrôlée,

  • a) doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que la drogue contrôlée sera en sécurité durant le transport; et

  • b) doit employer tel moyen de transport qui assurera qu’un registre exact est gardé de la drogue et des signatures de toutes les personnes qui ont eu la drogue en charge jusqu’à sa livraison au consignataire.

 Par dérogation à l’article G.02.022, une préparation peut être livrée par un voiturier public.

  •  (1) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une drogue contrôlée à des personnes autres que les suivantes :

    • a) un distributeur autorisé;

    • b) un pharmacien;

    • c) un praticien;

    • d) un employé d’un hôpital ou un praticien exerçant dans un hôpital;

    • e) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 11]

    • f) une personne qui bénéficie d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession d’une drogue contrôlée.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir une drogue contrôlée à une sage-femme, à un infirmier praticien ou à un podiatre que si, aux termes des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, ce praticien peut prescrire cette drogue, l’avoir en sa possession ou se livrer à toute autre opération relativement à celle-ci.

  • DORS/78-220, art. 3;
  • DORS/85-550, art. 2;
  • DORS/99-125, art. 2;
  • DORS/2004-238, art. 9;
  • DORS/2010-222, art. 11;
  • DORS/2012-230, art. 9.

 Sous réserve de l’article G.02.024.2 et nonobstant les articles G.02.024 et G.02.025, il est interdit à tout distributeur autorisé de

  • a) vendre ou fournir une drogue contrôlée, autre qu’une préparation, à un pharmacien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.03.017.2;

  • b) vendre ou fournir une préparation à un pharmacien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.03.017.2;

  • c) vendre ou fournir une drogue contrôlée, autre qu’une préparation, à un praticien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.04.004.2;

  • d) vendre ou fournir une préparation à un praticien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.04.004.2.

  • DORS/2003-135, art. 7 et 8;
  • DORS/2004-238, art. 10.
 
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