Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-02-03; dernière modification 2015-06-13 Versions antérieures

  •  (1) Le distributeur autorisé doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) obtenir l’approbation du ministre avant de procéder :

      • (i) à une modification touchant la sécurité à l’installation mentionnée dans sa licence,

      • (ii) à la désignation d’autres personnes physiques qui remplacent les suivantes ou, le cas échéant, s’ajoutent à elles :

        • (A) le responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence,

        • (B) la personne qualifiée responsable à l’installation à laquelle s’applique la licence et le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante,

        • (C) les personnes physiques autorisées à commander une drogue contrôlée au nom du distributeur;

    • b) aviser le ministre, dans les dix jours, qu’une personne visée à l’une des divisions a)(ii)(A) ou (C) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans l’un des documents suivants :

      • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article G.02.003,

      • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article G.02.003.4,

      • (iii) la demande d’approbation présentée pour l’application de l’alinéa a);

    • c) aviser le ministre, au plus tard le jour ouvrable suivant, qu’une personne visée à la division a)(ii)(B) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans l’un des documents suivants :

      • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article G.02.003,

      • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article G.02.003.4,

      • (iii) la demande d’approbation présentée pour l’application de l’alinéa a).

  • (2) En plus de la demande d’approbation visée au sous-alinéa (1)a)(ii), le distributeur autorisé doit, relativement à toute nomination, fournir ce qui suit au ministre :

    • a) dans le cas du remplacement du responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa G.02.003(1)c),

      • (ii) les déclarations visées à l’alinéa G.02.003(3)a) et, sous réserve du paragraphe G.02.003(5), les documents visés aux alinéas G.02.003(3)b) et c);

    • b) dans le cas du remplacement de la personne qualifiée responsable à l’installation à laquelle s’applique la licence, ou dans celui du remplacement ou de l’adjonction d’une personne qualifiée responsable suppléante à cette installation :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa G.02.003(1)d),

      • (ii) les documents visés aux alinéas G.02.003(3)a), d) et e) et, sous réserve du paragraphe G.02.003(5), les documents visés aux alinéas G.02.003(3)b) et c);

    • c) dans le cas du remplacement ou de l’adjonction d’une personne physique autorisée à commander une drogue contrôlée en son nom, le nom et le sexe de celle-ci.

  • DORS/2004-238, art. 4;
  • DORS/2014-260, art. 14(F).

 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le distributeur en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celle-ci.

  • DORS/2004-238, art. 4;
  • DORS/2014-260, art. 15(F).
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque la licence de distributeur autorisé conformément à l’article G.02.003.91 dans les cas suivants :

    • a) la licence a été délivrée d’après des renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande ou des documents faux ou falsifiés à l’appui de celle-ci;

    • b) le distributeur a contrevenu à la Loi ou à ses règlements ou aux conditions de sa licence ou d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu de la présente partie;

    • c) le distributeur n’est plus admissible aux termes de l’article G.02.001.1;

    • d) il a été découvert que le responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence, la personne qualifiée responsable à cette installation ou, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante a, au cours des dix dernières années, été reconnu coupable en tant qu’adulte, selon le cas :

      • (i) d’une infraction désignée en matière de drogue,

      • (ii) d’une infraction désignée en matière criminelle,

      • (iii) d’une infraction commise à l’étranger qui, commise au Canada, aurait constitué une infraction visée au sous-alinéa (i) ou (ii);

    • e) les renseignements reçus d’une autorité compétente ou des Nations Unies laissent raisonnablement croire que le distributeur a participé au détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicite.

  • (2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicite, le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)a) ou b), révoquer la licence de distributeur autorisé si :

    • a) d’une part, le distributeur n’a pas d’antécédents quant à la contravention de la Loi et des règlements pris ou maintenus en vigueur sous le régime de celle-ci;

    • b) d’autre part, il a pris les mesures correctives nécessaires pour assurer le respect de la Loi et du présent règlement, ou a signé un engagement à cet effet.

  • DORS/2004-238, art. 4;
  • DORS/2010-222, art. 6 et 35(F);
  • DORS/2014-260, art. 14(F) et 15(F).

 Le ministre suspend sans préavis la licence de distributeur autorisé s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicite.

  • DORS/2004-238, art. 4;
  • DORS/2010-222, art. 35(F).
  •  (1) Lorsqu’il envisage de refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une licence de distributeur autorisé, aux termes de la présente partie, ou qu’il envisage de la révoquer, le ministre donne au demandeur ou au distributeur :

    • a) un avis à cet effet et un exposé écrit des motifs du refus ou de la révocation envisagés;

    • b) la possibilité de se faire entendre à l’égard du refus ou de la révocation envisagés.

  • (2) La décision du ministre de suspendre la licence de distributeur autorisé aux termes de la présente partie prend effet aussitôt qu’il en avise le distributeur et lui fournit un exposé écrit des motifs de la suspension.

  • (3) La personne qui reçoit un avis de suspension aux termes du paragraphe (2) peut, dans les dix jours qui en suivent la réception, présenter au ministre les motifs pour lesquels la suspension de sa licence de distributeur autorisé n’est pas fondée.

  • DORS/2004-238, art. 4;
  • DORS/2014-260, art. 4.

 Le distributeur autorisé ne peut fabriquer, produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier ou livrer que les drogues contrôlées mentionnées sur sa licence, à la condition d’en respecter les modalités.

  • DORS/2004-238, art. 4.

 [Abrogés, DORS/2004-238, art. 4]

 Le ministre peut, sur demande à cet effet, délivrer à tout distributeur autorisé un permis d’importer ou d’exporter une drogue contrôlée.

 La demande de permis doit être rédigée dans la forme approuvée par le ministre.

 Toute licence ou tout permis délivré en vertu de la présente partie est soumis à la condition que le distributeur autorisé observe les dispositions de ladite partie.

 Le ministre révoque le permis si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celui-ci.

  • DORS/2004-238, art. 5;
  • DORS/2010-222, art. 7.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque le permis, en prenant les mêmes mesures que celles prévues au paragraphe G.02.003.91(1), dans les cas suivants :

    • a) l’un des cas prévus aux alinéas G.02.003.8(1)a) à e) s’applique à l’égard de la licence de distributeur autorisé qui vise la drogue contrôlée à importer ou exporter;

    • b) le permis d’importation ou d’exportation, selon le cas, a été délivré sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande ou de documents faux ou falsifiés à l’appui de celle-ci.

  • (2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicite, le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas G.02.003.8(1)a) ou b) ou G.02.011.1(1)b), révoquer le permis si son titulaire remplit les conditions prévues aux alinéas G.02.003.8(2)a) et b).

  • (3) Le ministre peut révoquer le permis dans les cas suivants :

    • a) le titulaire ne se conforme pas à la décision du ministre de suspendre son permis aux termes de l’article G.02.011.2;

    • b) le titulaire ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension dans le délai prévu au paragraphe G.02.011.2(3).

  • DORS/2010-222, art. 7;
  • DORS/2014-260, art. 5.
 
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