Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-08-26 Versions antérieures

 Sous réserve de l’article G.03.002.2 et nonobstant les articles G.03.002, G.03.003 et G.03.005, il est interdit à un pharmacien de

  • a) vendre ou fournir une drogue contrôlée, autre qu’une préparation, à un pharmacien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.03.017.2;

  • b) vendre ou fournir une préparation à un pharmacien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.03.017.2;

  • c) délivrer, vendre ou fournir une drogue contrôlée, autre qu’une préparation, à un praticien, ou en vertu d’une ordonnance ou commande faite par un praticien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.04.004.2;

  • d) délivrer, vendre ou fournir une préparation à un praticien, ou en vertu d’une ordonnance ou commande faite par un praticien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.04.004.2.

  • DORS/2003-135, art. 7 et 8;
  • DORS/2004-238, art. 15.

 L’article G.03.002.1 ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation de l’avis :

  • a) selon l’article G.03.017.3, à l’égard de tout pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’article G.03.017.2;

  • b) selon l’article G.04.004.3, à l’égard de tout praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’article G.04.004.2.

  • DORS/2003-135, art. 4.
  •  (1) Le pharmacien peut vendre ou fournir une drogue contrôlée à un praticien pour l’usage de sa pratique professionnelle dans l’une des circonstances suivantes :

    • a) sur réception d’une commande écrite, signée et datée par le praticien, pourvu qu’il vérifie la signature du praticien si elle lui est inconnue;

    • b) sur réception d’une commande verbale, précisant le nom et la quantité de la drogue, s’il prend les moyens raisonnables pour s’assurer que la personne qui fait la commande est un praticien.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que le pharmacien ne peut vendre ou fournir une drogue contrôlée à une sage-femme, à un infirmier praticien ou à un podiatre que si, aux termes des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, ce praticien peut prescrire cette drogue, l’avoir en sa possession ou se livrer à toute autre opération relativement à celle-ci.

  • DORS/85-550, art. 5;
  • DORS/2004-238, art. 16;
  • DORS/2012-230, art. 11.

 Tout pharmacien doit, à l’égard des drogues contrôlées vendues ou fournies à un praticien en vertu de l’article G.03.003, tenir un registre spécial des ordonnances, où seront consignés la date de l’ordonnance, les nom et adresse du praticien et la nature et la quantité de la drogue contrôlée vendue ou fournie.

  • DORS/2004-238, art. 17.

 Un pharmacien peut fournir une drogue contrôlée à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, sur réception d’une commande écrite datée et signée par le pharmacien responsable de l’officine de l’hôpital ou par un praticien autorisé par le responsable de l’hôpital à signer la commande, si le pharmacien reconnaît la signature du pharmacien ou du praticien ou, dans le cas contraire, qu’il l’a vérifiée.

  • DORS/85-550, art. 6;
  • DORS/2004-238, art. 18(A).

 Il est interdit à un pharmacien de remplir de nouveau une ordonnance pour une drogue contrôlée, à moins

  • a) que le praticien, au moment où il l’a prescrite, n’ait indiqué, par écrit dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie, et par écrit ou verbalement dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée aux parties II ou III de cette annexe, que cette ordonnance est renouvelable pour un certain nombre de fois à des dates ou des intervalles précis;

  • b) que le pharmacien ne consigne au registre chaque renouvellement d’une ordonnance.

  • DORS/78-427, art. 6;
  • DORS/97-228, art. 13.

 Le pharmacien qui, conformément à une commande ou à une ordonnance, fournit une drogue contrôlée mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie, autre qu’une préparation, doit consigner immédiatement dans un cahier, un registre ou un dossier semblable tenu à cette fin :

  • a) le nom et l’adresse de la personne nommée dans cette commande ou ordonnance;

  • b) le nom, les initiales et l’adresse du praticien qui a prescrit la commande ou l’ordonnance;

  • c) son nom ou ses initiales;

  • d) le nom, la quantité et la forme de cette drogue contrôlée;

  • e) la date de vente ou de fourniture de cette drogue;

  • f) le numéro assigné à cette commande ou ordonnance.

  • DORS/78-427, art. 7;
  • DORS/81-359, art. 1(F);
  • DORS/97-228, art. 14;
  • DORS/2004-238, art. 19.

 Le pharmacien doit, avant de fournir une drogue contrôlée en exécution d’une commande verbale ou d’une ordonnance verbale, consigner dans un registre les détails suivants :

  • a) le nom et l’adresse de la personne nommée dans l’ordonnance;

  • b) le nom, la quantité et la forme de ladite drogue contrôlée;

  • c) le mode d’emploi indiqué dans ladite ordonnance;

  • d) le nom, les initiales et l’adresse du praticien qui a émis l’ordonnance;

  • e) le nom ou les initiales du pharmacien qui fournit ladite drogue contrôlée;

  • f) la date à laquelle la drogue contrôlée est vendue ou fournie;

  • g) le numéro assigné à l’ordonnance.

  • DORS/85-550, art. 7;
  • DORS/2004-238, art. 20.

 Tout pharmacien doit tenir un registre spécial des ordonnances où il doit consigner, par ordre chronologique et numérique, toutes les commandes par écrit et les ordonnances écrites, pour toutes les drogues contrôlées qu’il fournit, et le rapport écrit de toutes les drogues contrôlées fournies en vertu d’une ordonnance ou d’une commande données verbalement.

 Tout pharmacien doit conserver en sa possession durant au moins deux ans, tous les dossiers et registres dont la tenue est exigée par la présente partie.

 Tout pharmacien doit

  • a) fournir tout renseignement relatif aux transactions dudit pharmacien à l’égard de toute drogue contrôlée, dans la manière et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur, sur demande, son registre spécial des ordonnances, ainsi que tout autre cahier, registre ou document qu’il est obligé de tenir;

  • c) permettre à l’inspecteur de prendre copie ou de noter des extraits de tous lesdits cahiers, registres, dossiers ou documents; et

  • d) permettre à l’inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées dans son établissement.

 Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte et le vol les drogues contrôlées qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde.

  • DORS/85-550, art. 8.

 Tout pharmacien doit signaler au ministre toute perte ou tout vol d’une drogue contrôlée, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.

 Le pharmacien peut, lorsqu’il reçoit une commande écrite pour une drogue contrôlée, signée et datée

  • a) par le distributeur autorisé qui lui a vendu ou fourni la drogue, lui retourner cette drogue;

  • b) par un autre pharmacien, lui vendre ou lui fournir la quantité de drogue demandée pour une urgence;

  • c) par un directeur régional du ministère, vendre ou fournir à ce dernier ou conformément à sa commande la quantité de drogue demandée dont le directeur a besoin dans l’exercice de ses fonctions;

  • d) par une personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à cette drogue, lui vendre ou lui fournir la quantité de drogue demandée.

  • DORS/81-359, art. 2;
  • DORS/85-550, art. 9;
  • DORS/99-125, art. 3;
  • DORS/2004-238, art. 21;
  • DORS/2014-260, art. 8(A).

 Le pharmacien, immédiatement après avoir reçu, vendu ou fourni une drogue contrôlée conformément aux alinéas G.03.014b) ou c) ou au paragraphe G.05.003(4), consigne les détails de la transaction dans un cahier, un registre ou tout autre dossier approprié.

  • DORS/85-550, art. 10;
  • DORS/2004-238, art. 22.

 Un pharmacien doit, immédiatement après avoir retiré, transporté ou transféré une drogue contrôlée de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires exploité par lui-même, avertir le ministre en précisant les détails.

 Le ministre communique par écrit à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles ayant la responsabilité d’inscrire la personne ou d’autoriser cette dernière à exercer sa profession des renseignements factuels sur tout pharmacien obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement :

  • a) soit dans la province où le pharmacien est inscrit ou habilité à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) l’autorité soumet une demande écrite qui précise le nom et l’adresse du pharmacien, la nature des renseignements requis et une déclaration que les renseignements sont requis dans le but d’aider l’autorité à mener une enquête licite,

    • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a :

      • (A) soit enfreint une règle de conduite établie par l’autorité,

      • (B) soit été reconnu coupable par un tribunal d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une contravention à la présente partie,

      • (C) soit commis un acte qui contrevient à une disposition de la présente partie;

  • b) soit dans une province où le pharmacien n’est pas inscrit ou habilité à exercer, si l’autorité soumet au ministre les éléments suivants :

    • (i) une demande écrite de renseignements qui précise :

      • (A) le nom et l’adresse du pharmacien,

      • (B) la nature des renseignements requis,

    • (ii) une documentation qui montre que le pharmacien a demandé à cette autorité l’autorisation d’exercer dans cette province.

  • DORS/86-881, art. 1;
  • DORS/97-228, art. 15;
  • DORS/2003-135, art. 5;
  • DORS/2010-222, art. 15.
 
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