Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-10-23 Versions antérieures

Titre 27Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent titre.

« activité de l’eau »

« activité de l’eau » Rapport de la pression de vapeur d’eau de l’aliment à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. (water activity)

« aliment peu acide »

« aliment peu acide » Aliment, à l’exception des boissons alcooliques, dont l’un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l’eau supérieure à 0,85. (low-acid food)

« contenant d’expédition »

« contenant d’expédition » Récipient, emballage ou enveloppe dans lequel les contenants d’aliments sont placés aux fins de transport. (shipping container)

« récipient hermétiquement fermé »

« récipient hermétiquement fermé » Contenant conçu pour protéger son contenu contre les microorganismes, y compris les spores. (hermetically sealed container)

« réfrigéré »

« réfrigéré » Le fait d’être soumis à une température de 4 °C ou moins sans qu’il y ait congélation. (refrigeration)

« stérilité commerciale »

« stérilité commerciale » État de l’aliment qui a subi un traitement thermique, seul ou en combinaison avec d’autres procédés, pour le rendre exempt de toute forme viable de microorganismes, y compris les spores, susceptibles de se développer dans l’aliment aux températures auxquelles il est destiné à être normalement soumis durant la distribution et l’entreposage. (commercially sterile)

  • DORS/89-309, art. 1.
  •  (1) Il est interdit de vendre un aliment peu acide emballé dans un récipient hermétiquement fermé à moins que cet aliment ne soit dans un état de stérilité commerciale.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés lorsque, selon le cas :

    • a) ces aliments sont gardés réfrigérés et l’espace principal de l’étiquette du récipient et l’étiquette du contenant d’expédition portent la mention « Garder au froid » et « Keep Refrigerated »;

    • b) ces aliments sont gardés congelés et l’espace principal de l’étiquette du récipient et l’étiquette du contenant d’expédition portent la mention « Garder congelé » et « Keep Frozen ».

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux tomates et aux produits de tomates dont le pH est égal ou inférieur à 4,7 après le traitement thermique, qui sont emballés dans des récipients hermétiquement fermés.

  • DORS/89-309, art. 1;
  • DORS/91-149, art. 7.