Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-08-21 Versions antérieures

Vente d'une drogue nouvelle pour un traitement d'urgence

  •  (1) Le Directeur général peut fournir une lettre d’autorisation permettant la vente d’une certaine quantité d’une drogue nouvelle d’usage humaine ou vétérinaire à un praticien nommé dans la lettre d’autorisation pour le traitement d’urgence d’un malade traité par ledit praticien, si

    • a) le praticien a fourni au Directeur général des renseignements concernant

      • (i) l’état pathologique urgent pour laquel la drogue est requise,

      • (ii) les données que possède le praticien à propos de l’usage, de l’innocuité et de l’efficacité de ladite drogue,

      • (iii) le nom de tous les établissements où la drogue doit être utilisée, et

      • (iv) les autres renseignements que le Directeur général pourrait lui demander; et

    • b) le praticien a consenti à

      • (i) faire part au fabricant de la drogue nouvelle et au Directeur général des résultats de l’usage de la drogue au cours de l’urgence, y compris les renseignements se rapportant à toute réaction défavorable qu’il aura observée, et

      • (ii) rendre compte au Directeur général, sur demande, de toutes les quantités de la drogue qu’il aura reçues.

  • (1.1) Toutefois, le Directeur général ne peut fournir une lettre d’autorisation pour une drogue nouvelle qui est ou qui contient une drogue d’usage restreint, au sens de l’article J.01.001.

  • (2) Le Directeur général doit, dans toute lettre d’autorisation fournie conformément au paragraphe (1), spécifier

    • a) le nom du praticien auquel la drogue nouvelle peut être vendue;

    • b) l’état pathologique urgent pour lequel la drogue nouvelle peut être vendue; et

    • c) la quantité de la drogue nouvelle qui peut être vendue audit praticien pour ledit cas urgent.

  • DORS/2013-172, art. 11.
  •  (1) Nonobstant l’article C.08.002, un fabricant peut vendre à un praticien mentionné dans une lettre d’autorisation fournie conformément à l’article C.08.010, une quantité de la drogue nouvelle nommée dans ladite lettre qui n’excède pas la quantité spécifiée dans la lettre.

  • (2) La vente d’une drogue nouvelle faite en conformité du paragraphe (1) n’est pas soumise aux dispositions de la Loi et du présent règlement.

Vente d'aliments médicamentés

  •  (1) Nonobstant toute autre disposition du présent titre, il est permis de vendre, aux termes d’une ordonnance écrite d’un vétérinaire, un aliment médicamenté si

    • a) quant à la drogue ou aux drogues utilisées comme substances médicatrices dans l’aliment médicamenté :

      • (i) soit le Directeur leur a attribué une identification numérique conformément à l’article C.01.014.2,

      • (ii) soit leur vente est permise aux termes des articles C.08.005, C.08.011 ou C.08.013;

    • b) l’aliment médicamenté est destiné au traitement d’animaux directement soumis aux soins du vétérinaire ayant signé l’ordonnance;

    • c) l’aliment médicamenté n’est prévu qu’à des fins thérapeutiques; et

    • d) l’ordonnance écrite renferme les renseignements suivants :

      • (i) le nom et l’adresse de la personne désignée dans l’ordonnance comme celle pour qui l’aliment médicamenté est préparé,

      • (ii) l’espèce, le type de production et l’âge ou le poids des animaux qui seront traités avec l’aliment médicamenté,

      • (iii) le genre et la quantité d’aliment médicamenté à préparer,

      • (iv) le nom propre ou, à défaut, le nom usuel de la drogue ou de chacune des drogues, selon le cas, à être utilisées comme substances médicamenteuses dans la préparation de l’aliment médicamenté, ainsi que la posologie de ces substances,

      • (v) toute instruction spéciale pour la préparation, et

      • (vi) les instructions d’étiquetage, y compris

        • (A) les instructions d’alimentation,

        • (B) une mise en garde concernant la période de retrait à observer après l’utilisation de l’aliment médicamenté, et

        • (C) le cas échéant, les précautions à prendre à l’égard de la santé de l’animal ou de la manipulation ou de l’entreposage de l’aliment médicamenté.

  • (2) Aux fins du présent article, le terme « aliment médicamenté » a le sens que lui donne le Règlement sur les aliments du bétail.

  • DORS/80-741, art. 1;
  • DORS/92-130, art. 1;
  • DORS/93-202, art. 27.