Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-08-21 Versions antérieures

 Tout distributeur autorisé doit

  • a) fournir tels renseignements relatifs à toute transaction dudit distributeur, en matière de n’importe quelle drogue contrôlée, dans la forme et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur tout cahier, registre ou document dont la tenue est exigée par la présente partie;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie, ou de noter des extraits desdits cahiers, registres ou documents; et

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées gardés sur les lieux décrits dans la licence du distributeur autorisé.

 [Abrogé, DORS/78-427, art. 3]

 Tout distributeur autorisé doit avertir le ministre sans délai de tout changement relatif

  • a[Abrogé, DORS/2010-222, art. 10]

  • b) à l’installation où la drogue contrôlée est fabriquée, produite, assemblée ou entreposée;

  • c) aux procédés ou conditions de fabrication, de production, d’assemblage ou d’entreposage.

  • DORS/2004-238, art. 8;
  • DORS/2010-222, art. 10.

 Tout distributeur autorisé doit

  • a) assurer à toute drogue contrôlée en sa possession telle protection contre la perte ou contre le vol que peut exiger le ministre;

  • b) signaler au ministre le vol ou la perte de toute drogue contrôlée au plus tard 10 jours après l’avoir constaté; et

  • c) emballer solidement une drogue contrôlée dans son récipient immédiat et le sceller de telle manière que le récipient ne puisse être ouvert sans briser le sceau.

  • DORS/88-482, art. 2(F).

 Il est interdit à un distributeur autorisé d’importer une drogue contrôlée au Canada, ou d’exporter ladite drogue à l’étranger, ailleurs qu’à l’endroit spécifié dans son permis.

 Un distributeur autorisé doit emballer solidement, dans un empaquetage scellé de telle manière qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser le sceau, toute drogue contrôlée destinée à l’exportation en pays étranger.

 Un distributeur autorisé, lorsqu’il prend livraison d’une drogue contrôlée qu’il a importée ou en faisant la livraison d’une drogue contrôlée,

  • a) doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que la drogue contrôlée sera en sécurité durant le transport; et

  • b) doit employer tel moyen de transport qui assurera qu’un registre exact est gardé de la drogue et des signatures de toutes les personnes qui ont eu la drogue en charge jusqu’à sa livraison au consignataire.

 Par dérogation à l’article G.02.022, une préparation peut être livrée par un voiturier public.

  •  (1) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une drogue contrôlée à des personnes autres que les suivantes :

    • a) un distributeur autorisé;

    • b) un pharmacien;

    • c) un praticien;

    • d) un employé d’un hôpital ou un praticien exerçant dans un hôpital;

    • e[Abrogé, DORS/2010-222, art. 11]

    • f) une personne qui bénéficie d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession d’une drogue contrôlée.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir une drogue contrôlée à une sage-femme, à un infirmier praticien ou à un podiatre que si, aux termes des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, ce praticien peut prescrire cette drogue, l’avoir en sa possession ou se livrer à toute autre opération relativement à celle-ci.

  • DORS/78-220, art. 3;
  • DORS/85-550, art. 2;
  • DORS/99-125, art. 2;
  • DORS/2004-238, art. 9;
  • DORS/2010-222, art. 11;
  • DORS/2012-230, art. 9.