Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-08-21 Versions antérieures

 Le ministre peut annuler le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai si celui-ci est retiré du marché par le fabricant ou si, de l’avis du ministre,

  • a) il convient de l’annuler dans l’intérêt de la santé publique; ou

  • b) le nécessaire d’essai est utilisé ou est susceptible de l’être, à des fins autres que médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques.

 Toute personne qui enfreint une disposition de la présente partie est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $, ou d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou à la fois de l’amende et de l’emprisonnement.

Titre 7

Dispositions générales

  •  (1) Dans le présent article,

    « membre »

    « membre » désigne toute personne inscrite, licenciée ou certifiée au tableau d’un organisme de nursing; (member)

    « organisme de nursing »

    « organisme de nursing » désigne tout organisme de réglementation professionnelle autorisé, par les lois d’une province, à inscrire, licencier ou certifier une personne, lui donnant ainsi le droit d’exercer la profession de nursing. (nursing statutory body)

  • (2) Le ministre peut communiquer à un organisme de nursing tout renseignement concernant un de ses membres obtenu sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues ou du présent règlement.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’infirmier praticien.

  • DORS/82-120, art. 1;
  • DORS/97-228, art. 19;
  • DORS/2012-230, art. 13.

 Lorsque, en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un membre d’un corps policier ou une personne qui agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier est, à l’égard d’une activité, soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6, ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce membre ou cette personne est, à l’égard de cette activité, soustrait à l’application de la présente partie.

  • DORS/97-228, art. 20.