Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures

TITRE 26Irradiation des aliments

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent titre.

irradiation

irradiation Le traitement au moyen d’un rayonnement ionisant. (irradiation)

rayonnement ionisant

rayonnement ionisant Selon le cas :

  • a) rayons gamma provenant d’une source de cobalt 60 ou de césium 137;

  • b) rayons X provenant d’un appareil radiogène fonctionnant à un niveau d’énergie égal ou inférieur à 5 MeV;

  • c) électrons provenant d’un appareil radiogène fonctionnant à un niveau d’énergie égal ou inférieur à 10 MeV. (ionizing radiation)

  • DORS/89-175, art. 3.

Application

 Le présent titre ne s’applique pas aux aliments exposés à un rayonnement ionisant émis par un instrument de mesure utilisé pour déterminer le poids, évaluer la quantité des solides en vrac ou mesurer la teneur en solides d’un liquide, ou à d’autres fins d’inspection.

  • DORS/89-175, art. 3.

Dispositions générales

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre un aliment qui a été irradié.

  • (2) Il est permis de vendre un aliment irradié dont le nom figure à la colonne I du tableau du présent titre si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’aliment a été irradié sous l’action d’un rayonnement provenant d’une source mentionnée à la colonne II aux fins précisées à la colonne III de ce tableau;

    • b) la dose de rayonnement ionisant absorbée par l’aliment ne dépasse pas la dose absorbée permise indiquée à la colonne IV de ce tableau.

  • DORS/89-175, art. 3.

Registres

  •  (1) Le fabricant qui vend un aliment irradié doit conserver à son établissement, pour une période d’au moins deux ans après la date d’irradiation, un registre contenant les renseignements suivants :

    • a) l’aliment irradié ainsi que la quantité et les numéros de lot de celui-ci;

    • b) l’irradiation;

    • c) la date de l’irradiation;

    • d) la dose de rayonnement ionisant absorbée par l’aliment;

    • e) la source du rayonnement ionisant;

    • f) une mention indiquant si l’aliment a été irradié ou non avant l’irradiation faite par le fabricant et, dans l’affirmative, tous les renseignements visés aux alinéas a) à e) à l’égard de cette irradiation préalable.

  • (2) Quiconque importe, pour la vente au Canada, un aliment qui a été irradié doit conserver le registre visé au paragraphe (1) à son établissement, pour une période d’au moins deux ans après la date d’importation.

  • DORS/89-175, art. 3.

Modification du tableau

 Toute demande visant la modification du tableau du présent titre ou l’adjonction d’un aliment à celui-ci doit être accompagnée d’une présentation au Directeur contenant les renseignements suivants :

  • a) le but et le détail de l’irradiation proposée, notamment la source du rayonnement ionisant et la fréquence proposée des doses minimale et maximale du rayonnement ionisant;

  • b) les données indiquant que la dose minimale du rayonnement ionisant proposé permettra d’atteindre le but visé par l’irradiation et que la dose maximale du rayonnement ionisant proposé n’excédera pas le niveau approprié à cette fin;

  • c) les renseignements sur la nature du dosimètre utilisé, la fréquence de la dosimétrie de l’aliment ainsi que des données relatives à la dosimétrie et aux fantômes utilisés afin de garantir que les relevés dosimétriques correspondent activement à la dose absorbée par l’aliment durant l’irradiation;

  • d) les données relatives aux effets, le cas échéant, dans les conditions envisagées, de l’irradiation et de tout autre traitement qui y est combiné sur la qualité nutritive de l’aliment, cru et prêt à servir;

  • e) les données établissant que les caractéristiques chimiques, physiques ou microbiologiques de l’aliment irradié n’ont pas été modifiées de façon à le rendre impropre à la consommation humaine;

  • f) si le Directeur le demande, les données établissant que l’irradiation proposée est sans danger dans les conditions envisagées;

  • g) les conditions recommandées pour l’emmagasinage et l’expédition de l’aliment irradié, notamment la durée, la température ainsi que l’emballage, et une comparaison avec les conditions recommandées pour le même aliment non irradié;

  • h) le détail de tout autre traitement que l’aliment doit subir avant ou après l’irradiation proposée;

  • i) toute autre donnée exigée par le Directeur qui établit que le consommateur ou l’acheteur de l’aliment irradié n’est pas déçu ou trompé quant à la nature, la valeur, la composition, les avantages et la sûreté de l’aliment irradié.

TABLEAU

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
AlimentSources permises de rayonnement ionisantBut de l’irradiationDose absorbée permise
1Pommes de terre (Solanum tuberosum L.)Cobalt 60Inhibition de la germination durant l’emmagasinageau plus 0,15 kGy
2Oignons (Allium cepa)Cobalt 60Inhibition de la germination durant l’emmagasinageau plus 0,15 kGy
3Blé, farine, farine de blé entier (Triticum sp.)Cobalt 60Prévention de l’infestation par des insectes dans l’aliment emmagasinéau plus 0,75 kGy
4Épices entières ou moulues et assaisonnements déshydratésCobalt 60, Césium 137 ou électrons provenant de sources radiogènes (au plus 3 MeV)Réduction de la charge microbienneau plus 10 kGy, dose globale moyenne totale
  • DORS/89-175, art. 3;
  • DORS/98-458, art. 7(F).

TITRE 27Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent titre.

activité de l’eau

activité de l’eau Rapport de la pression de vapeur d’eau de l’aliment à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. (water activity)

aliment peu acide

aliment peu acide Aliment, à l’exception des boissons alcooliques, dont l’un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l’eau supérieure à 0,85. (low-acid food)

contenant d’expédition

contenant d’expédition Récipient, emballage ou enveloppe dans lequel les contenants d’aliments sont placés aux fins de transport. (shipping container)

récipient hermétiquement fermé

récipient hermétiquement fermé Contenant conçu pour protéger son contenu contre les microorganismes, y compris les spores. (hermetically sealed container)

réfrigéré

réfrigéré Le fait d’être soumis à une température de 4 °C ou moins sans qu’il y ait congélation. (refrigeration)

stérilité commerciale

stérilité commerciale État de l’aliment qui a subi un traitement thermique, seul ou en combinaison avec d’autres procédés, pour le rendre exempt de toute forme viable de microorganismes, y compris les spores, susceptibles de se développer dans l’aliment aux températures auxquelles il est destiné à être normalement soumis durant la distribution et l’entreposage. (commercially sterile)

  • DORS/89-309, art. 1.
  •  (1) Il est interdit de vendre un aliment peu acide emballé dans un récipient hermétiquement fermé à moins que cet aliment ne soit dans un état de stérilité commerciale.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés lorsque, selon le cas :

    • a) ces aliments sont gardés réfrigérés et l’espace principal de l’étiquette du récipient et l’étiquette du contenant d’expédition portent la mention « Garder au froid » et « Keep Refrigerated »;

    • b) ces aliments sont gardés congelés et l’espace principal de l’étiquette du récipient et l’étiquette du contenant d’expédition portent la mention « Garder congelé » et « Keep Frozen ».

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux tomates et aux produits de tomates dont le pH est égal ou inférieur à 4,7 après le traitement thermique, qui sont emballés dans des récipients hermétiquement fermés.

  • DORS/89-309, art. 1;
  • DORS/91-149, art. 7.
 
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