Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement de l’impôt sur le revenu

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l’impôt sur le revenu.

INTERPRÉTATION

 Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi de l’impôt sur le revenu.

PARTIE IDÉDUCTIONS DE L’IMPÔT

Interprétation

  •  (1) Dans la présente partie et dans l’annexe I,

    « crédits d’impôt personnels »

    « crédits d’impôt personnels » Relativement à une année d’imposition, le plus élevé des montants suivants :

    • a) le montant visé à l’alinéa 118(1)c) de la Loi;

    • b) le total des crédits auxquels l’employé aurait droit pour l’année en vertu des dispositions suivantes :

      • (i) les paragraphes 118(1), (2) et (3) de la Loi, si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,

      • (ii) les paragraphes 118.3(1) et (2) de la Loi, si le paragraphe 118.3(1) de la Loi était interprété sans égard à son alinéa c) et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,

      • (iii) les paragraphes 118.5(1) et 118.6(2) de la Loi, si le paragraphe 118.5(1) de la Loi était interprété sans égard à la mention « le produit de la multiplication du taux de base pour l’année par » et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un » au paragraphe 118.6(2) de la Loi, après avoir soustrait de l’ensemble des montants déterminés selon ces paragraphes la fraction en sus de 3 000 $ du total des montants que l’employé s’attend à recevoir, pendant l’année, à titre de bourse d’études ou de bourse de perfectionnement (fellowship),

      • (iv) l’article 118.8 de la Loi, si la formule A + B - C figurant à cet article était remplacée par la formule suivante :

        (A + B) / C

        où :

        A 
        représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,
        B 
        la valeur de l’élément B figurant à cet article,
        C 
        le taux de base pour l’année,
      • (v) l’article 118.9 de la Loi, si la formule A - B figurant à l’article 118.81 était remplacée par la formule suivante :

        A / B

        où :

        A 
        représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,
        B 
        le taux de base pour l’année. (personal credits)
    « déductions estimatives »

    « déductions estimatives » Relativement à une année d’imposition, le total des montants dont chacun représente le montant déductible par un employé pour l’année en vertu de l’un des alinéas 8(1)f), h), h.1), i) et j) de la Loi, selon l’estimation qu’il en fait aux fins de l’établissement de la formule visée au paragraphe 107(2). (estimated deductions)

    « employé »

    « employé » désigne toute personne qui reçoit une rémunération; (employee)

    « employeur »

    « employeur » désigne toute personne qui verse une rémunération; (employer)

    « exemptions »

    « exemptions »[Abrogée, DORS/89-508, art. 1]

    « période de paie »

    « période de paie » comprend

    • a) un jour,

    • b) une semaine,

    • c) une période de deux semaines,

    • d) une période semi-mensuelle,

    • e) un mois,

    • f) une période de quatre semaines,

    • g) le dixième d’une année civile, ou

    • h) le vingt-deuxième d’une année civile; (pay period)

    « rémunération »

    « rémunération » comprend tout paiement qui est

    • a) relatif au versement

      • (i) d’un traitement ou d’un salaire, ou

      • (ii) de commissions ou d’autres montants semblables établis en fonction du chiffre de ventes ou des contrats négociés (appelés « commissions » dans la présente partie),

      à un agent ou employé ou à un ancien agent ou employé,

    • a.1) relatif aux pourboires qu’un employé est tenu de déclarer à son employeur aux termes d’une loi provinciale,

    • b) une prestation de retraite ou de pension (y compris un paiement de rente effectué au titre ou en vertu d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension), à l’exclusion d’une distribution qui, selon le cas :

      • (i) est effectuée sur un régime de pension agréé collectif et n’est pas à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.3) de la Loi,

      • (ii) est réputée avoir été effectuée aux termes du paragraphe 147.5(14) de la Loi,

    • b.1) un montant provenant d’une convention de retraite,

    • c) une allocation de retraite,

    • d) une prestation consécutive au décès,

    • e) une prestation en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage,

    • f) un paiement versé en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un organisme dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi et réduit, s’il y a lieu, de montants déterminés selon les paragraphes 147(10.1), (11) et (12) de la Loi,

    • g) une prestation versée en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • g.1) une somme à inclure, en application de l’alinéa 56(1)a.3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable,

    • h) un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi, à l’exception de la partie du montant qui se rapporte aux frais de garde d’enfants et aux frais de scolarité,

    • i) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de « rentier », au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :

      • (i) un paiement périodique de rente,

      • (ii) un paiement fait par une personne qui a des motifs raisonnables de croire que le paiement est déductible en application du paragraphe 146(8.2) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable,

    • j) un paiement versé à partir ou aux termes d’un régime appelé, au paragraphe 146(12) de la Loi, « régime modifié », autre

      • (i) qu’un paiement périodique de rente, ou

      • (ii) lorsque l’alinéa 146(12)a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime,

    • j.1) un paiement effectué durant la vie d’un rentier visé à la définition de « rentier » au paragraphe 146.3(1) de la Loi dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un paiement donné dans la mesure où ce paiement :

      • (i) soit a trait au minimum à retirer du fonds pour une année, « minimum » s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi,

      • (ii) soit, dans le cas où le fonds régit une fiducie, aurait trait au minimum à retirer du fonds pour une année si chaque montant qui, selon ce qui est prévu au début de l’année, doit être versé après le moment du paiement donné et au cours de l’année à la fiducie en vertu d’un contrat de rente qu’elle détient au début de l’année et au moment du paiement donné est versé à la fiducie au cours de l’année,

    • k) une prestation visée à l’article 5502,

    • l) un montant versé à titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables,

    • m) un montant qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été reçu, en tout ou en partie, en contrepartie intégrale ou partielle de la conclusion d’un contrat de services, lorsque de tels services doivent être rendus au Canada, ou de l’engagement de ne pas conclure un tel contrat avec une autre partie,

    • n) un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf :

      • (i) un remboursement de paiements,

      • (ii) un paiement d’aide aux études,

      • (iii) tout montant jusqu’à concurrence de 50 000 $ d’un paiement de revenu accumulé qui est versé à un souscripteur au sens du paragraphe 204.94(1) de la Loi ou, s’il n’y a pas de souscripteur à ce moment, qui est versé à la personne qui a été l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier qui a été souscripteur, si :

        • (A) le montant est transféré au REER d’un rentier qui est soit le récipiendaire du paiement ou son époux ou conjoint de fait,

        • (B) il est raisonnable pour la personne qui verse le paiement de croire que le montant est déductible pour l’année par le récipiendaire dans les limites prévues aux paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi; (remuneration)

    « rémunération totale »

    « rémunération totale » Quant à une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune un montant visé aux alinéas a) ou a.1) de la définition de « rémunération ». (total remuneration)

  • (2) Le montant de tout crédit d’impôt visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « crédits d’impôt personnels », au paragraphe (1), qui est assujetti à un rajustement annuel en vertu de l’article 117.1 de la Loi est, dans une année d’imposition donnée, assujetti à ce rajustement annuel.

  • (3) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un ou plusieurs montants dont chacun représente :

    • a) soit une cotisation versée à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé,

    • b) soit des cotisations visées aux sous-alinéas 8(1)i)(iv), (v) ou (vi) de la Loi, versées pour le compte de l’employé,

    • b.1) soit une cotisation visée à l’alinéa 8(1)m.2) de la Loi, versée par l’employé,

    • c) soit une prime à un régime enregistré d’épargne-retraite, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que la prime est déductible en application de l’alinéa 60j.1) ou des paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de rémunération est effectué,

    • d) soit un montant qui est déductible aux termes de l’alinéa 60b) de la Loi,

    le solde obtenu après cette déduction ou cette retenue, selon le cas, est réputé être le montant du paiement de rémunération.

  • (3.1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employé a demandé une déduction pour une année d’imposition selon l’alinéa 110.7(1)b) de la Loi, comme l’indique la déclaration la plus récente qu’il a produite auprès de son employeur en application du paragraphe 227(2) de la Loi, le montant de la rémunération par ailleurs déterminée qui est payé à l’employé pour une période de paie — y compris le montant réputé selon le paragraphe (3) être le montant du paiement de rémunération — doit être diminué du montant obtenu en divisant le montant de la déduction par le nombre maximal de périodes de paie pour l’année eu égard à la période de paie en cause.

  • (3.2) [Abrogé, DORS/2001-209, art. 1]

  • (4) Aux fins de la présente partie, lorsqu’un employé n’est pas tenu de se présenter au travail à un quelconque établissement de l’employeur, il est réputé se présenter au travail,

    • a) dans le cas d’une rémunération qui consiste en un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur où la rémunération lui est versée; ou

    • b) dans le cas d’une rémunération autre qu’un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur situé dans la province de résidence de l’employé au moment où la rémunération est versée, mais si l’employeur n’a alors aucun établissement dans cette province, il est réputé avoir un établissement dans ladite province aux fins du présent alinéa.

  • (5) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un montant au titre de l’acquisition par ce dernier d’une action approuvée au sens du paragraphe 127.4(1) de la Loi, le moindre des deux montants suivants est déduit du montant déterminé selon l’alinéa 102(1)e) ou (2)e), selon le cas, à l’égard de ce paiement :

    • a) 750 $;

    • b) le montant correspondant à 15 % du montant déduit ou retenu au titre de l’acquisition d’une action approuvée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-2, art. 1;
  • DORS/78-331, art. 1;
  • DORS/80-382, art. 1;
  • DORS/80-502, art. 1;
  • DORS/80-683, art. 1;
  • DORS/80-901, art. 1;
  • DORS/80-941, art. 1;
  • DORS/81-471, art. 1;
  • DORS/83-349, art. 1;
  • DORS/83-692, art. 1;
  • DORS/86-629, art. 1;
  • DORS/87-471, art. 1;
  • DORS/87-638, art. 1;
  • DORS/88-312, art. 1;
  • DORS/89-147, art. 1;
  • DORS/89-508, art. 1;
  • DORS/92-51, art. 1 et 8;
  • DORS/94-238, art. 1;
  • DORS/95-298, art. 1;
  • DORS/97-470, art. 1;
  • DORS/98-259, art. 1;
  • DORS/99-17, art. 1;
  • DORS/99-22, art. 1;
  • DORS/2000-63, art. 1;
  • DORS/2001-188, art. 14;
  • DORS/2001-209, art. 1;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • DORS/2001-221, art. 1;
  • DORS/2005-185, art. 1;
  • 2012, ch. 27, art. 30, ch. 31, art. 58.