Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Lien entre les prestations et les employeurs

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 8308(7), les règles suivantes s’appliquent en vue de déterminer, pour l’application de la présente partie, la fraction des prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est imputable à l’emploi du participant auprès d’un employeur donné :

    • a) la détermination est faite par l’administrateur du régime;

    • b) les prestations découlant de services que le participant rend à un employeur qui participe au régime sont réputées imputables à un emploi auprès de cet employeur, indépendamment du fait qu’elles sont assurées au participant à partir du moment où il rend les services ou d’un moment postérieur;

    • c) la détermination est faite d’une manière :

      • (i) acceptable dans les circonstances,

      • (ii) qui n’est pas incompatible avec de semblables déterminations antérieures,

      • (iii) qui impute le plein montant des prestations à l’emploi du participant auprès d’un ou de plusieurs employeurs qui participent au régime.

  • (2) Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé ne se conforme pas aux exigences énoncées au paragraphe (1) concernant la détermination, à un moment donné, d’un montant en application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le régime devient, à ce moment, un régime dont l’agrément peut être retiré;

    • b) le ministre fait les déterminations visées au paragraphe (1) que l’administrateur omet de faire, ou fait en contravention des règles énoncées à ce paragraphe.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7.

Attestation non requise

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi aux faits liés aux services passés et aux prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, l’attestation du ministre n’est pas requise dans les cas suivants :

    • a) chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, rattaché au fait lié aux services passés, est nul;

    • b) les conditions énoncées aux paragraphes (2) ou (3) sont remplies;

    • c) les conditions énoncées aux paragraphes (2) ou (3) sont remplies quant à leurs éléments essentiels et le ministre lève, par écrit, l’obligation d’attestation;

    • c.1) l’alinéa 8303(5)f.1) s’est appliqué au calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant qui est rattaché au fait lié aux services passés;

    • d) le fait lié aux services passés est réputé par l’alinéa 8304(3)b) s’être produit immédiatement après la fin de 1990.

  • (2) Les conditions suivantes sont visées aux alinéas (1)b) et c) et 8303(5)g) :

    • a) la disposition compte plus de neuf participants actifs;

    • b) au plus 25 pour cent des participants actifs dans le cadre de la disposition sont des participants actifs déterminés dans ce cadre;

    • c) les prestations viagères acquises aux termes de la disposition sont majorées par suite du fait lié aux services passés pour la totalité, ou presque, des participants actifs dans le cadre de la disposition;

    • d) si la disposition compte un participant actif déterminé :

      • (i) d’une part, les montants calculés aux éléments C et D visés au sous-alinéa (ii) sont supérieurs à zéro,

      • (ii) d’autre part, le montant calculé selon la formule A/C ne dépasse pas le montant calculé selon la formule B/D, où :

        A 
        représente le total des montants représentant chacun les prestations viagères acquises aux termes de la disposition, immédiatement après le fait lié aux services passés, à un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;
        B 
        le total des montants représentant chacun les prestations viagères acquises aux termes de la disposition, immédiatement après le fait, à un participant actif (sauf un participant actif déterminé) dans le cadre de la disposition;
        C 
        le total des montants représentant chacun les prestations viagères qui étaient acquises aux termes de la disposition, immédiatement avant le fait, à un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;
        D 
        le total des montants représentant chacun les prestations viagères qui étaient acquises aux termes de la disposition, immédiatement avant le fait, à un participant actif (sauf un participant actif déterminé) dans le cadre de la disposition;
    • e) les prestations prévues par la disposition par suite du fait lié aux services passés n’offrent pas plus d’avantages aux participants qui ne sont pas des participants actifs dans le cadre de la disposition qu’à ceux qui le sont.

  • (3) Les conditions suivantes sont visées aux alinéas (1)b) et c) :

    • a) le fait lié aux services passés consiste en l’établissement de la disposition;

    • b) la disposition compte plus de neuf participants actifs;

    • c) au plus 25 pour cent des participants actifs dans le cadre de la disposition sont des participants actifs déterminés dans ce cadre;

    • d) le participant n’est pas un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;

    • e) si le participant n’est pas un participant actif dans le cadre de la disposition, les conditions suivantes sont réunies pour chacune des cinq années précédant l’année civile au cours de laquelle le fait lié aux services passés se produit :

      • (i) le participant n’était, à aucun moment de l’année, rattaché à un employeur qui participe au régime,

      • (ii) le total des montants représentant chacun la rémunération du participant pour l’année reçue d’un employeur qui participe au régime n’a pas dépassé deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année;

    • f) le total des montants représentant chacun un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, rattaché au fait lié aux services passés, ne dépasse pas 7/2 du plafond des cotisations déterminées pour l’année au cours de laquelle le fait lié aux services passés se produit.

  • (4) Pour l’application du présent article à un fait lié aux services passés :

    • a) le participant à un régime de pension est un participant actif dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime si, selon le cas :

      • (i) des prestations viagères lui sont acquises aux termes de la disposition pour la période suivant le moment où le fait lié aux services passés se produit,

      • (ii) le participant a droit, immédiatement après le moment où le fait lié aux services passés se produit, à des prestations viagères aux termes de la disposition pour une période antérieure à ce moment, et il est raisonnable de s’attendre, à ce moment, à ce que des prestations viagères soient acquises au participant aux termes de la disposition pour une période postérieure à ce moment;

    • b) le participant actif dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition si, selon le cas :

      • (i) il est rattaché, au moment où le fait lié aux services passés se produit, à un employeur qui participe au régime,

      • (ii) il est raisonnable de s’attendre, à ce moment, à ce que le total des montants représentant chacun la rémunération que le participant reçoit, pour l’année civile où le fait se produit, d’un employeur qui participe au régime dépasse deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7;
  • DORS/2005-264, art. 19.

Attestation des faits liés aux services passés

Demande d’attestation

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, la demande d’attestation au ministre est faite, sur formulaire prescrit, par l’administrateur du régime de pension agréé visé.

Condition de l’attestation

  • (2) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi aux faits liés aux services passés et aux prestations assurées au participant à un régime de pension agréé, la condition à remplir est la suivante : au moment où le ministre délivre l’attestation, le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés;

    • b) le montant calculé selon la formule

      8 000 $ + A + B + C - D + R

      A 
      représente les déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de l’année précédant l’année civile donnée qui comprend ce moment;
      B 
      le montant des retraits admissibles du participant, effectués en vue de l’attestation, calculé à ce moment;
      C 
      le montant des retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés du participant pour l’année donnée, calculé à ce moment;
      D 
      le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés accumulé du participant quant à l’employeur pour l’année donnée, calculé à ce moment;
      R 
      le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence rectifié qui a été déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’année donnée, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et dont il a été fait état dans une déclaration de renseignements présentée au ministre en application de l’article 8402.01 avant ce moment.

Retraits admissibles

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (5)a) et de l’élément B de l’alinéa (2)b), le montant, calculé à un moment donné, des retraits admissibles qu’un particulier effectue en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés, correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun la fraction d’un montant retiré par le particulier d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du retrait, qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle peut être indiquée en conformité avec le paragraphe (4) en vue de l’attestation,

      • (ii) elle a été ainsi indiquée par le particulier dans un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits présenté au ministre avant le moment donné;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur, rattaché au fait lié aux services passés,

      • (ii) le montant positif ou négatif, calculé selon la formule A + C - D + R, où les éléments A, C, D et R ont la même valeur, au moment donné, que les éléments correspondants de la formule visée à l’alinéa (2)b).

Indication du retrait

  • (4) Le montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite peut être indiqué dans un formulaire en vue d’une attestation, sauf disposition contraire ci-après :

    • a) le montant ne peut être ainsi indiqué si, selon le cas :

      • (i) il a été retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite au cours d’une année civile autre que l’année où le formulaire dans lequel il est indiqué est présenté au ministre ou que l’une des deux années civiles précédentes,

      • (ii) il a été retiré dans des circonstances qui donnent droit à la déduction prévue à l’alinéa 60l) de la Loi;

    • b) le montant ne peut être ainsi indiqué dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) il a été ainsi indiqué en vue d’une autre attestation,

      • (ii) il a été déduit en application de l’article 60.2 ou des paragraphes 146(8.2) ou 147.3(13.1) de la Loi dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition.

Retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés

  • (5) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (2)b) ainsi que de l’élément G de la formule figurant dans la définition de facteur d’équivalence pour services passés net au paragraphe 146(1) de la Loi, le montant, calculé à un moment donné, des retraits pour une année civile liés au facteur d’équivalence pour services passés d’un particulier correspond au montant suivant :

    • a) si le ministre délivre, au cours de l’année et avant le moment donné, une attestation à l’égard du particulier pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, le total des montants représentant chacun le montant des retraits admissibles du particulier, effectués en vue d’une attestation ainsi délivrée;

    • b) sinon, zéro.

Retraits visés

  • (6) Est un retrait visé pour l’application du paragraphe (7) ainsi que des paragraphes 146(8.2) et 147.3(13.1) de la Loi la fraction d’un montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, qu’il indique conformément au sous-alinéa (3)a)(ii) dans un formulaire prescrit en vue d’une attestation délivrée à son égard.

Prime visée

  • (7) La prime qu’un contribuable verse à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du versement est visée pour l’application du paragraphe 146(6.1) de la Loi pour une année d’imposition donnée du contribuable si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contribuable a retiré un montant au cours de l’année donnée d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés;

    • b) tout ou partie du montant retiré est un retrait visé au sens du paragraphe (6);

    • c) une fois le montant retiré, l’un ou l’autre des faits suivants est constaté :

      • (i) par suite d’une erreur acceptable, le contribuable a retiré un montant plus élevé que nécessaire en vue de l’attestation,

      • (ii) par suite de l’application de l’alinéa 147.1(3)b) de la Loi, le contribuable n’avait pas à retirer de montant;

    • d) le contribuable verse la prime dans les 12 mois suivant le moment où le fait visé à l’alinéa c) est constaté;

    • e) le montant de la prime ne dépasse pas la fraction du montant retiré qui est un retrait visé au sens du paragraphe (6) mais qui est considéré comme un retrait inutile;

    • f) le contribuable présente au ministre, au plus tard le jour où il est tenu en application de l’article 150 de la Loi de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition où il verse la prime ou le jour où il serait tenu de produire une telle déclaration s’il était redevable d’un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour cette année, un avis écrit dans lequel il indique que la prime est constituée de tout ou partie du montant retiré, versé de nouveau;

    • g) le contribuable n’a indiqué aucune autre prime conformément à l’alinéa f) à l’égard de tout ou partie du montant retiré.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7;
  • DORS/99-9, art. 9;
  • DORS/2001-67, art. 4.
 
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