Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE XXXVIIIDEMANDES DE NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE

 Chaque particulier tenu, en vertu du paragraphe 237(1) de la Loi de s’adresser au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social pour obtenir un numéro d’assurance sociale le fera en remettant ou en envoyant par la poste au bureau local de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada le plus près de sa résidence une demande remplie de la manière prescrite par le ministre à cette fin.

PARTIE XXXIXIMPÔTS SUR LES EXPLOITATIONS MINIÈRES

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « exploitation minière »

    « exploitation minière »

    • a) L’extraction de minerai d’une mine ou la production de minerai dans une mine;

    • b) le transport du minerai jusqu’à la sortie de la mine;

    • c) la transformation :

      • (i) de minerai (sauf le minerai de fer) jusqu’au stade du métal primaire ou de son équivalent,

      • (ii) de minerai de fer jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou de son équivalent. (mining operations)

    « mine »

    « mine » Tous travaux ou toute entreprise d’extraction ou de production de minerai, y compris les carrières. (mine)

    « minerai »

    « minerai » Sont compris parmi les minerais les minéraux non transformés et les substances minéralisées. (mineral ore)

    « redevance non gouvernementale »

    « redevance non gouvernementale » Redevance établie en fonction de la production provenant d’une mine ou calculée par rapport à la quantité ou à la valeur de la production provenant d’exploitations minières dans une province, à l’exclusion des redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (non-Crown royalty)

    « revenu »

    « revenu » Le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’exploitations minières dans une province, calculé selon les lois de la province qui prévoient un impôt admissible visé au paragraphe (3). (income)

    « transformation »

    « transformation » Toute forme de valorisation, de fonte et d’affinage. (processing)

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 20(1)v) de la Loi, la somme autorisée au titre des impôts sur le revenu tiré d’exploitations minières d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des sommes représentant chacune un impôt admissible payé ou à payer par le contribuable :

    • a) soit sur son revenu pour l’année tiré d’exploitations minières;

    • b) soit sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour l’année.

  • (3) Sont des impôts admissibles :

    • a) l’impôt sur le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’exploitations minières dans une province, qui est, à la fois :

      • (i) prélevé sous le régime d’une loi de la province,

      • (ii) exigé seulement des personnes s’occupant d’exploitations minières dans la province,

      • (iii) payé ou à payer :

        • (A) soit à la province,

        • (B) soit à un mandataire de Sa Majesté du chef de la province,

        • (C) soit à une municipalité de la province, en remplacement d’impôts fonciers ou d’impôts sur un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien (mais non en remplacement d’impôts sur un bien résidentiel ou d’impôts sur un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien);

    • b) l’impôt sur la somme reçue ou à recevoir par une personne à titre de redevance non gouvernementale, qui est, à la fois :

      • (i) prélevé sous le régime d’une loi provinciale,

      • (ii) exigé expressément des personnes qui détiennent une redevance non gouvernementale sur des exploitations minières dans la province,

      • (iii) payé ou à payer à la province ou à un mandataire de Sa Majesté du chef de la province.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 12;
  • DORS/94-686, art. 23(F);
  • DORS/2006-207, art. 1;
  • DORS/2007-212, art. 1.