Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-03-31; dernière modification 2015-03-13 Versions antérieures

PARTIE XLCOÛTS DE L’ARGENT EMPRUNTÉ

 [Abrogé, DORS/81-251, art. 1]

Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance

 Aux fins du paragraphe 20(2.1) de la Loi, la vérification du montant d’intérêt payé à l’égard d’un contribuable doit être effectuée par l’assureur au moyen de la formule prescrite, au plus tard le dernier jour auquel le contribuable est tenu, en vertu de l’article 150 de la Loi, de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’intérêt est payé.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-142, art. 2;
  • DORS/79-488, art. 1;
  • DORS/84-224, art. 1.

PARTIE XLIFRAIS DE REPRÉSENTATION

 Aux fins du paragraphe 20(9) de la Loi, un choix est fait par la production au ministre, en double exemplaire, des documents suivants :

  • a) une lettre émanant du contribuable et précisant le montant à l’égard duquel le choix est exercé; et

  • b) si le contribuable est une société, une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant le choix à exercer.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).

PARTIE XLIIÉVALUATION D’ANNUITÉS ET D’AUTRES INTÉRÊTS

 Aux fins du sous-alinéa 115Ef)(i) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu) la valeur de tout droit à un revenu, d’une annuité, d’un droit de jouissance temporaire, d’un droit viager ou d’un autre droit ou intérêt en expectative du même genre sera déterminée conformément aux règles et aux normes, y compris les normes relatives à la mortalité et à l’intérêt, que prescrit le Règlement de l’impôt sur les biens transmis par décès suivant les dispositions du sous-alinéa 58(1)s)(i) de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48.

PARTIE XLIIITAUX D’INTÉRÊT

Définition

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

« trimestre »

« trimestre » L’une des périodes suivantes au cours d’une année civile :

  • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

  • b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

  • c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

  • d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre. (quarter)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-63, art. 1;
  • DORS/78-909, art. 2;
  • DORS/79-958, art. 1;
  • DORS/80-931, art. 1;
  • DORS/82-20, art. 1;
  • DORS/82-322, art. 1;
  • DORS/82-598, art. 1;
  • DORS/82-1097, art. 1;
  • DORS/83-237, art. 1;
  • DORS/83-496, art. 1;
  • DORS/84-372, art. 1;
  • DORS/85-696, art. 11;
  • DORS/86-488, art. 7;
  • DORS/87-639, art. 1.

Taux d’intérêt prescrit

 Sous réserve de l’article 4302, le taux d’intérêt applicable à un trimestre donné est :

  • a) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer au receveur général, le total des taux suivants :

    • (i) le taux qui représente la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné,

    • (ii) 4 pour cent;

  • b) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à un contribuable, le total des taux suivants :

    • (i) le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné,

    • (ii) selon le cas :

      • (A) si le contribuable est une société, 0 %,

      • (B) dans les autres cas, 2 %;

  • b.1) pour l’application du paragraphe 17.1(1) de la Loi, le taux qui serait déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné si le passage « arrondie au point de pourcentage supérieur » était remplacé par « arrondie à deux décimales »;

  • c) pour l’application des autres dispositions de la Loi qui font mention d’un taux d’intérêt prescrit, le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/84-372, art. 2;
  • DORS/87-639, art. 1;
  • DORS/89-462, art. 1;
  • DORS/95-285, art. 1;
  • DORS/97-557, art. 4;
  • 2010, ch. 12, art. 23;
  • 2012, ch. 31, art. 65.