Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-03-03; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Biens certifiés

  •  (1) Pour l’application de la définition de « bien certifié », au paragraphe 127(9) de la Loi, sont des régions prescrites :

    • a) la partie de la province de Terre-Neuve qui comprend les divisions de recensement 2 à 4 et 7 à 10;

    • b) la partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard qui comprend la division de recensement de Kings;

    • c) la partie de la province de la Nouvelle-Écosse qui comprend les divisions de recensement suivantes :

      • (i) Cap Breton,

      • (ii) Guysborough,

      • (iii) Inverness,

      • (iv) Richmond, et

      • (v) Victoria;

    • d) la partie de la province du Nouveau-Brunswick qui comprend les divisions de recensement suivantes :

      • (i) Gloucester,

      • (ii) Kent,

      • (iii) Madawaska,

      • (iv) Northumberland, et

      • (v) Restigouche;

    • e) la partie de la province du Québec qui comprend

      • (i) la région située au nord du 50e parallèle, à l’exception de la zone comprise dans les limites de la ville de Sept-Îles,

      • (ii) les Îles de la Madeleine et

      • (iii) les divisions de recensement suivantes :

        • (A) Bonaventure,

        • (B) Gaspé-Est,

        • (C) Gaspé-Ouest,

        • (D) Matane,

        • (E) Matapédia,

        • (F) Rimouski, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Rimouski,

        • (G) Rivière-du-Loup, et

        • (H) Témiscouata;

    • f) la partie de la province de l’Ontario qui est située au nord du 50e parallèle;

    • g) la partie de la province du Manitoba qui comprend les divisions de recensement 19 et 21 à 23, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Thompson;

    • h) la partie de la province de la Saskatchewan qui comprend la division de recensement du nord de la Saskatchewan;

    • i) la partie de la province de l’Alberta qui comprend la division de recensement de Peace River, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Grande Prairie;

    • j) la partie de la province de la Colombie-Britannique qui comprend la division de recensement de Peace River-Liard; et

    • k) l’ensemble du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), l’expression « division de recensement » a le sens que lui donne le Dictionnaire des termes du recensement de 1971, Statistique Canada, catalogue numéro 12-540 et le document intitulé Divisions et subdivisions de recensement, Statistique Canada, catalogues numéros 92-704, 92-705, 92-706 et 92-707.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-880, art. 1;
  • DORS/86-1092, art. 11(F);
  • DORS/88-165, art. 21.

Matériel de construction admissible

 Constituent du matériel prescrit pour l’application de la définition de « matériel de construction admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables suivants du contribuable qui ne sont ni des biens admissibles ni du matériel de transport admissible au sens de ce paragraphe :

  • a) un bien compris dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II;

  • b) une grue;

  • c) une sonnette;

  • d) une drague.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 13;
  • DORS/88-165, art. 22;
  • DORS/90-22, art. 8.