Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Bien d’un ouvrage approuvé

  •  (1) Pour l’application des alinéas a) et c) de la définition de « bien d’un ouvrage approuvé », au paragraphe 127(9) de la Loi, un bien est un bâtiment prescrit s’il s’agit d’un bien amortissable du contribuable qui est un bâtiment ou un silo à céréales, construit sur un terrain appartenant au contribuable ou loué par lui :

    • a) soit qui est compris dans la catégorie 1, 3, 6, 24, 27 ou 37 ou à l’alinéa c), d) ou e) de la catégorie 8 de l’annexe II;

    • b) soit qui est compris à l’alinéa g) de la catégorie 10 de l’annexe II ou qui le serait s’il était fait abstraction de la catégore 28 ou 41 de l’annexe II.

  • (2) Pour l’application des alinéas b) et d) de la définition de « bien d’un ouvrage approuvé », au paragraphe 127(9) de la Loi, un bien est une machine prescrite ou du matériel prescrit s’il s’agit d’un bien amortissable du contribuable (à l’exclusion d’un bien visé au paragraphe (1)) qui est :

    • a) un bien compris à l’alinéa k) de la catégorie 1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 2 de l’annexe II;

    • b) un réservoir d’eau ou de pétrole;

    • c) un bien compris dans la catégorie 8 de l’annexe II (à l’exclusion de matériel roulant ferroviaire);

    • d) sous réserve de l’alinéa e), un bien compris à l’alinéa a) de la catégorie 10 ou compris dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II (à l’exclusion d’une automobile ou d’un camion conçu pour circuler sur les routes ou les rues);

    • e) un camion de débardage acquis en vue de servir dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière, dont le poids, y compris le poids des biens dont le coût en capital est inclus dans celui du camion à la date de son acquisition (mais à l’exclusion du poids du carburant), dépasse 16 000 livres;

    • f) un bien inclus à l’un des alinéas b) à f), h) à k), o), q), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II;

    • g) un bien inclus à l’alinéa n) de la catégorie 10, ou compris dans la catégorie 15, de l’annexe II (à l’exclusion d’un chemin);

    • h) un bien inclus à l’un des alinéas a) à f) de la catégorie 9 de l’annexe II;

    • i) un bien compris dans la catégorie 28 ou la catégorie 41 de l’annexe II qui, s’il était fait abstraction de ces catégories, serait compris à l’alinéa k) ou r) de la catégorie 10 de l’annexe II;

    • j) un bien compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40 et 43 de l’annexe II;

    • k) un bien compris dans la catégorie 37 de l’annexe II; ou

    • l) un navire (à l’exclusion d’un navire ravitailleur, navire de travail, appareil de forage ou de reconditionnement et pétrolier-navette), y compris les meubles, accessoires et matériel qui y sont fixés, qui sert principalement :

      • (i) à élever de lourdes charges ou à poser des canalisations en vue de la construction, ou

      • (ii) à fournir des services de logement lors du service,

      d’une installation, d’une construction, d’un appareil ou d’une île artificielle, utilisé dans l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures au large des côtes.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/86-1136, art. 7;
  • DORS/90-22, art. 9;
  • DORS/94-169, art. 4.