Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

 Est visée, pour l’application du paragraphe 132.11(1) de la Loi, la fiducie qui est un OPC marché monétaire au sens de la Norme canadienne 81-102 Les organismes de placement collectif des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et des modifications successives de cette norme.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2001-216, art. 5.

 Est visée, pour l’application de la définition de « entreprise admissible » au paragraphe 204.8(1), de la division 204.82(2.2)d)(i)(B) et de l’alinéa 204.82(6)a) de la Loi, la société inscrite aux termes de la partie III.1 de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2001-216, art. 5.

 Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « fiducie exonérée » au paragraphe 233.2(1) de la Loi, les conditions suivantes sont à remplir relativement à une fiducie :

  • a) au moins 150 bénéficiaires de la fiducie sont bénéficiaires de la même catégorie d’unités de la fiducie;

  • b) au moins 150 des bénéficiaires de cette catégorie d’unités détiennent chacun, à la fois :

    • (i) au moins un bloc d’unités de cette catégorie,

    • (ii) des unités de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/98-453, art. 1.
  •  (1) Pour l’application de la division 149(1)o.2)(iv)(D) de la Loi, sont des personnes prescrites :

    • a) une fiducie dont tous les bénéficiaires sont des fiducies visées à la division 149(1)o.2)(iv)(B) de la Loi;

    • b) une société constituée avant le 17 novembre 1978 uniquement en rapport avec quelque régime de pension agréé ou à seule fin de gérer un tel régime ou une telle caisse;

    • c) une fiducie ou société constituée par une loi provinciale ou en vertu d’une telle loi et dont les activités principales consistent à administrer, gérer ou placer les fonds d’un régime ou d’une caisse de pensions constitué en vertu d’une loi provinciale ou d’un décret ou règlement pris en application d’une telle loi;

    • c.1) l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;

    • c.2) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;

    • c.3) les régimes de pension agréés collectifs;

    • d) une fiducie ou société constituée par une loi provinciale ou en vertu d’une telle loi en rapport avec un régime ou programme d’indemnisation des travailleurs blessés lors d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de leur travail;

    • e) Sa Majesté du chef d’une province;

    • f) une fiducie dont les bénéficiaires sont constitués d’une ou plusieurs des entités suivantes :

      • (i) régimes de pension agréés,

      • (ii) fiducies visées aux divisions 149(1)o.2)(iv)(B) ou (C) de la Loi,

      • (iii) personnes visées au présent paragraphe;

    • g) une société dont l’ensemble des actions du capital-actions appartiennent à une ou plusieurs des entités suivantes :

      • (i) régimes de pension agréés,

      • (ii) fiducies visées aux divisions 149(1)o.2)(iv)(B) ou (C) de la Loi,

      • (iii) personnes visées au présent paragraphe.

  • (1.1) Pour l’application du sous-alinéa 127.55f)(iii) et de l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, est visée à un moment donné la fiducie qui, après sa création et avant ce moment, remplit les conditions suivantes :

    • a) elle réside au Canada;

    • b) sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;

    • c) elle n’a jamais contracté d’emprunts d’argent autres que des emprunts d’une durée d’au plus 90 jours et il est établi que ces emprunts ne faisaient pas partie d’une série d’emprunts — ou d’autres opérations — et de remboursements;

    • d) elle n’a jamais accepté de dépôts;

    • e) chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé ou un régime de pension agréé collectif.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 149(1)t) de la Loi, les assureurs visés sont :

    • a) Union Québécoise, compagnie d’assurances générales inc.;

    • b) Les Clairvoyants Compagnie d’Assurance Générale Inc.;

    • c) Laurentienne Agricole, Compagnie d’Assurance inc.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 14;
  • DORS/87-559, art. 1;
  • DORS/92-51, art. 8;
  • DORS/92-661, art. 2;
  • DORS/94-353, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/96-226, art. 1;
  • DORS/2003-328, art. 2;
  • DORS/2005-264, art. 5;
  • DORS/2011-188, art. 18;
  • 2012, ch. 31, art. 67.