Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

PARTIE LXXISOCIÉTÉS D’ÉTAT PRÉVUES PAR RÈGLEMENT

 Les sociétés d’État prévues pour l’application des paragraphes 27(2) et (3), de la définition de « société privée » au paragraphe 89(1) et du paragraphe 124(3) de la Loi sont les suivantes :

  • a) Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • b) Société de gestion Canada Hibernia;

  • c) Société immobilière du Canada Limitée;

  • d) Société canadienne d’hypothèques et de logement;

  • e) Société canadienne des postes;

  • f) Société Radio-Canada;

  • g) Société de développement du Cap-Breton;

  • h) Office de commercialisation du poisson d’eau douce;

  • i) Monnaie royale canadienne;

  • j) VIA Rail Canada Inc.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/84-744, art. 1;
  • DORS/85-175, art. 1;
  • DORS/86-1092, art. 18;
  • 1991, ch. 10, art. 19;
  • DORS/91-174, art. 1;
  • DORS/91-557, art. 1;
  • DORS/91-603, art. 1;
  • DORS/94-405, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 39(F);
  • DORS/97-28, art. 1;
  • 2001, ch. 22, art. 22;
  • DORS/2003-397, art. 1.

PARTIE LXXII[Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]

PARTIE LXXIIIMONTANTS PRESCRITS ET RÉGIONS VISÉES

 Pour l’application de l’alinéa 12(1)x) de la Loi, « montant prescrit » s’entend, selon le cas :

  • a) d’un montant payé soit par le Conseil de développement économique des autochtones créé par le décret C.P. 1983-3394 du 31 octobre 1983 conformément au Programme de développement économique des autochtones, soit dans le cadre du Programme portant sur les sociétés de financement des autochtones prévu par la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones, à une société constituée pour fournir à des entreprises autochtones des prêts, des garanties d’emprunt, du financement provisoire, du capital de risque, du financement de baux, des cautionnements ou d’autres services de financement analogues et dont toutes les actions du capital-actions remplissent l’une des conditions suivantes :

    • (i) elles appartiennent à des particuliers autochtones,

    • (ii) elles sont détenues en fiducie au profit exclusif de particuliers autochtones,

    • (iii) elles appartiennent à une société dont toutes les actions sont soit la propriété de particuliers autochtones, soit détenues en fiducie au profit exclusif de tels particuliers,

    • (iv) elles appartiennent à des personnes mentionnées aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) ou sont détenues par ces personnes dans le cadre d’un ensemble de mécanismes de propriété visés à ces sous-alinéas;

  • b) d’une aide prescrite au sens de l’article 6702;

  • c) d’une somme qui correspond à la partie d’un prêt d’études qui a fait l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/86-1136, art. 12;
  • DORS/88-312, art. 2;
  • DORS/90-120, art. 1;
  • DORS/91-276, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • 2011, ch. 24, art. 88.