Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE LXXV[Abrogée, 2013, ch. 33, art. 36]

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 36]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/2008-49, art. 1;
  • 2013, ch. 33, art. 36;
  • DORS/2013-22, art. 1.

PARTIE LXXVIBIENS NON CONSIDÉRÉS COMME BIENS RESTREINTS

 Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de « bien restreint » au paragraphe 209(1) de la Loi, les biens suivants ne sont pas, à un moment donné, des biens restreints :

  • a) les droits, permis ou privilèges pour la prospection, l’exploration, le forage ou l’extraction de minéraux d’une ressource minérale au Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schiste bitumineux;

  • b) les loyers ou redevances, calculés en fonction du volume ou de la valeur de la production des minéraux extraits d’une ressource minérale au Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schiste bitumineux;

  • c) les biens immeubles situés au Canada et dont la principale valeur dépend de leur contenu en ressources minérales, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schiste bitumineux;

  • d) les droits afférents à un bien visé à l’un des alinéas a) à c);

  • e) les biens qu’un contribuable a acquis, avant ce moment donné, de la manière visée à l’alinéa c) de la définition de « bien restreint » au paragraphe 209(1) de la Loi, sauf s’il est raisonnable de croire que l’un des principaux objets de l’acquisition ou de la série d’opérations ou d’événements dans le cadre desquels les biens ont été acquis était de réduire ou de reporter l’impôt qui serait payable par un autre contribuable en vertu de la partie XII.1 de la Loi s’il était fait abstraction du présent alinéa.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-463, art. 2.

PARTIE LXXVIIRÉCOMPENSES

 Pour l’application du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, est une récompense celle reconnue par le public et décernée pour une oeuvre méritoire réalisée dans le domaine des arts ou des sciences ou dans le cadre de services au public, à l’exception des montants qu’il est raisonnable de considérer comme reçus en échange de services rendus ou à rendre.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-473, art. 2.

PARTIE LXXVIIIRÉGIMES DE PENSION DÉTERMINÉS

 Pour l’application de la définition de « régime de pension déterminé » au paragraphe 248(1) de la Loi, est un arrangement visé le Saskatchewan Pension Plan établi en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Saskatchewan Pension Plan Act, chapitre S-32.2 des lois intitulées Statutes of Saskatchewan, 1986, et ses modifications successives.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/89-474, art. 1;
  • DORS/2001-295, art. 8;
  • 2011, ch. 24, art. 89.