Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-03-31; dernière modification 2015-03-13 Versions antérieures

Règles de régularisation — Cas spéciaux et transition

Note marginale :Titre convertible
  •  (1) Pour l’application de l’article 9102, si les modalités d’un titre de créance déterminé d’un contribuable confèrent à celui-ci le droit d’échanger le titre contre des actions du débiteur ou d’une société liée à ce dernier, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), il n’est pas tenu compte du droit, qu’il ait été exercé ou non;

    • b) si au moins 5 % du coût du titre pour le contribuable est attribuable au droit, ce coût est réputé être égal à l’excédent du coût sur sa partie qui est attribuable au droit.

  • (2) [Abrogé, DORS/2009-222, art. 7]

  • Note marginale :Modification du titre

    (3) Si les modalités d’un titre de créance déterminé d’un contribuable sont modifiées à un moment donné d’une année d’imposition en vue de changer l’échéance ou le montant d’un paiement à faire dans le cadre du titre à ce moment ou par la suite, les rendements courus, relativement au contribuable, pour l’année et pour chacune des années d’imposition postérieures sont déterminés de nouveau en vertu de l’article 9102 au moyen d’une méthode raisonnable qui tient pleinement compte, dans le calcul de ces rendements, de tout changement apporté aux paiements à faire dans le cadre du titre.

  • Note marginale :Titres acquis avant l’application des règles sur les institutions financières

    (4) Dans le cas où un contribuable détenait un titre de créance déterminé au début de sa première année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe) pour laquelle le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué à lui relativement au titre, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour l’année initiale ou pour une année d’imposition postérieure ne comprend pas une somme dans la mesure où elle a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure à l’année initiale;

    • b) dans le cas où des intérêts sur le titre pour une période antérieure à l’année initiale deviennent à recevoir ou sont reçus par le contribuable au cours d’une année d’imposition donnée qui correspond à l’année initiale ou à une année d’imposition postérieure et où tout ou partie de ces intérêts ne seraient pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition en l’absence du présent alinéa, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) est inclus dans le calcul du rendement couru du titre pour l’année donnée relativement au contribuable :

      • (i) la partie des intérêts qui ne serait pas incluse par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition,

      • (ii) la partie du coût du titre pour le contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à la partie d’intérêts visée au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Intérêts payés d’avance — règle transitoire

    (5) Dans le cas où, avant novembre 1994 et au cours d’une année d’imposition s’étant terminée après le 22 février 1994, un contribuable a reçu une somme dans le cadre d’un titre de créance déterminé en règlement total ou partiel de l’obligation du débiteur de verser des intérêts pour une période postérieure à l’année, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la somme peut, au choix du contribuable, être incluse dans le calcul du rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;

    • b) si la somme est ainsi incluse, les rendements courus du titre pour les années d’imposition postérieures relativement au contribuable ne comprennent aucun montant au titre des intérêts que le débiteur n’est plus tenu de payer en raison du paiement de la somme.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.