Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-06-19 Versions antérieures

Sommes à inclure ou à déduire dans le calcul du revenu

Note marginale :Inclusions
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)a) de la Loi, le montant à déterminer pour une année d’imposition relativement au titre de créance déterminé qu’un contribuable détient au cours de l’année correspond au total des sommes suivantes :

    • a) le rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;

    • b) si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement au titre pour l’année, est positif, ce montant;

    • c) si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre pour l’année et est positif, ce montant.

  • Note marginale :Déductions

    (2) Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)b) de la Loi, le montant à déterminer relativement au titre de créance déterminé qu’un contribuable détient au cours d’une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :

    • a) si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement au titre pour l’année, est négatif, la valeur absolue de ce montant;

    • b) si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre pour l’année et est négatif, la valeur absolue de ce montant.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.

Règles générales de régularisation

Note marginale :Titres à paiements fixes non échus
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 9101(1)a), le rendement couru, pour une année d’imposition relativement à un contribuable, d’un titre à paiements fixes dans le cadre duquel chaque paiement à faire avant la fin de l’année a été fait par le débiteur à l’échéance est déterminé selon les règles suivantes :

    • a) la partie du rendement total du titre pour le contribuable qui est attribuée à chaque jour de l’année, exprimée dans la monnaie principale du titre, est déterminée selon l’une des méthodes suivantes :

      • (i) la méthode du rendement nivelé visée au paragraphe (2),

      • (ii) toute autre méthode raisonnable qui est semblable, quant à ses éléments essentiels, à la méthode du rendement nivelé;

    • b) si la monnaie principale du titre n’est pas le dollar canadien, la somme attribuée à chaque jour de l’année est convertie en dollars canadiens selon une méthode raisonnable de conversion;

    • c) le total des sommes représentant chacune la somme en dollars canadiens qui est attribuée à un jour de l’année au début duquel le contribuable détient le titre est déterminé.

  • Note marginale :Méthode du rendement nivelé

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la méthode du rendement nivelé qui sert à l’attribution du rendement total d’un titre à paiements fixes pour un contribuable est la méthode par laquelle la somme obtenue par la formule ci-après est attribuée à chaque jour donné de la période commençant le lendemain du jour où le contribuable a acquis le titre et se terminant le jour de l’échéance du titre :

    (A + B - C) × D

    où :

    A 
    représente le coût du titre pour le contribuable, exprimé dans la monnaie principale du titre;
    B 
    le total des sommes représentant chacune la partie du rendement total du titre pour le contribuable qui est attribuée à un jour antérieur au jour donné;
    C 
    le total des paiements à faire dans le cadre du titre après son acquisition par le contribuable et avant le jour donné;
    D 
    le taux d’intérêt quotidien qui, s’il entre dans le calcul de la valeur actualisée (déterminée à la fin du jour où le contribuable a acquis le titre et fondée sur la capitalisation quotidienne) de l’ensemble des paiements à faire dans le cadre du titre après son acquisition par le contribuable, produit une valeur actualisée égale au coût du titre pour le contribuable, exprimé dans la monnaie principale du titre.
  • Note marginale :Autres titres

    (3) Pour l’application de l’alinéa 9101(1)a), le rendement couru d’un titre de créance déterminé pour une année d’imposition relativement à un contribuable, à l’exception d’un titre auquel s’applique le paragraphe (1), est déterminé, à la fois :

    • a) selon une méthode raisonnable qui est conforme aux principes et pratiques suivants :

      • (i) compte tenu de la mesure dans laquelle le titre diffère d’un titre à paiements fixes, les principes implicites aux méthodes que le paragraphe (1) permet d’appliquer aux titres à paiements fixes,

      • (ii) les pratiques comptables généralement reconnues applicables au calcul des bénéfices provenant de titres de créance;

    • b) selon des hypothèses raisonnables concernant l’échéance et le montant des paiements à faire par le débiteur dans le cadre du titre, mais dont l’échéance ou le montant (exprimé dans la monnaie principale du titre) n’est pas fixe.

  • Note marginale :Montant de régularisation nul

    (4) Pour l’application des alinéas 9101(1)b) et (2)a), si le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée relativement à un titre de créance déterminé, et que, selon le cas, ce paragraphe ne s’appliquait pas relativement au titre pour l’année d’imposition précédente du contribuable ou le titre n’appartenait pas au contribuable à la fin de cette année précédente, le montant de régularisation du contribuable relativement au titre pour l’année donnée est nul.

  • Note marginale :Montant de régularisation

    (5) Pour l’application des alinéas 9101(1)b) et (2)a), si le paragraphe (4) ne s’applique pas au calcul du montant de régularisation d’un contribuable relativement à un titre de créance déterminé pour une année d’imposition donnée, le montant de régularisation du contribuable correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A 
    représente le total des sommes représentant chacune la somme qui correspondrait au rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année donnée et pour laquelle le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué au contribuable relativement au titre, si ce rendement était déterminé de nouveau en fonction de ce qui suit :
    • a) les données disponibles à la fin de l’année donnée;

    • b) les hypothèses concernant l’échéance et le montant des paiements à faire dans le cadre du titre après l’année donnée, qui ont servi à déterminer le rendement couru du titre pour l’année donnée relativement au contribuable;

    B 
    le total des sommes suivantes :
    • a) la somme visée à l’alinéa 9101(1)a) qui représente le rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour l’année d’imposition précédant l’année donnée;

    • b) si le montant de régularisation du contribuable relativement au titre pour l’année d’imposition précédente visée à l’alinéa a) est déterminé selon le présent paragraphe, la valeur de l’élément A pour ce qui est du calcul de ce montant de régularisation.

  • Note marginale :Cas spéciaux et transition

    (6) Les règles énoncées au présent article concernant le calcul du rendement couru et du montant de régularisation s’appliquent sous réserve de l’article 9103.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.