Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Montant d’ajustement sur change

Note marginale :Obligations détenues à la fin d’une année d’imposition
  •  (1) Pour l’application des alinéas 9101(1)c) et (2)b), si, à la fin d’une année d’imposition, un contribuable détient un titre de créance déterminé dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

    (A × B) - C

    où :

    A 
    représente la somme qui constituerait le montant de base du titre pour le contribuable à la fin de l’année si, à la fois :
    • a) les sommes qui entrent dans le calcul du montant de base étaient déterminées dans la monnaie principale du titre;

    • b) il n’était pas tenu compte des alinéas f), h), o) et q) de la définition de « montant de base » au paragraphe 142.4(1) de la Loi;

    • c) le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour chaque année était nul;

    B 
    le taux de change, à la fin de l’année, de la monnaie principale du titre par rapport au dollar canadien;
    C 
    la somme qui constituerait le montant de base du titre pour le contribuable à la fin de l’année si, à la fois :
    • a) il n’était pas tenu compte des alinéas h) et q) de la définition de « montant de base » au paragraphe 142.4(1) de la Loi;

    • b) le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année était nul.

  • Note marginale :Disposition d’un titre

    (2) Dans le cas où un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année d’imposition de la disposition correspond à la somme qui serait son montant d’ajustement sur change si l’année s’était terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Disposition d’un titre avant 1996

    (3) Un contribuable peut faire un choix pour que le paragraphe (2) ne s’applique pas aux titres de créance déterminés dont il a disposé avant 1996.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.

PARTIE XCIIINSTITUTIONS FINANCIÈRES — DISPOSITION DE TITRES DE CRÉANCE DÉTERMINÉS

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « gain »

    « gain » Gain d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, calculé selon l’alinéa 142.4(6)a) de la Loi. (gain)

    « partie résiduelle »

    « partie résiduelle » Quant au gain ou à la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, somme calculée selon le paragraphe 142.4(8) de la Loi relativement à la disposition. (residual portion)

    « perte »

    « perte » Perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, calculée selon l’alinéa 142.4(6)b) de la Loi. (loss)

  • Note marginale :Date d’amortissement

    (2) Pour l’application de la présente partie, la date d’amortissement applicable à un titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé correspond à celui des jours suivants qui est applicable :

    • a) sous réserve des alinéas b) à d), le jour de la disposition ou, s’il est postérieur, le jour où le débiteur est tenu de faire le dernier paiement prévu par le titre, déterminé compte non tenu d’une option relative à l’échéance des paiements prévus par le titre, à l’exception d’une option qui a été exercée avant la disposition;

    • b) sous réserve des alinéas c) et d), le jour de la disposition si le jour où le débiteur est tenu de faire le dernier paiement prévu par le titre ne peut être déterminé pour l’application de l’alinéa a);

    • c) sous réserve de l’alinéa d), le premier jour postérieur à la disposition où le taux d’intérêt pourrait changer, s’il s’agit d’un titre à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le titre prévoit des paiements d’intérêts stipulés,

      • (ii) le taux d’intérêt pour une ou plusieurs périodes postérieures à l’émission du titre n’était pas fixé le jour de l’émission,

      • (iii) au moment de l’émission du titre, il était raisonnable de s’attendre à ce que le taux d’intérêt pour chaque période soit égal ou à peu près égal à un taux d’intérêt raisonnable du marché pour cette période;

    • d) si le contribuable avait un gain ou une perte résultant de la disposition qui est amorti sur les bénéfices dans les états financiers, le dernier jour de la période d’amortissement.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.