Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2016-05-12; dernière modification 2016-02-26 Versions antérieures

SECTION IIIBiens non compris

  •  (1) Rien dans la présente partie ne doit s’interpréter comme allouant une déduction à l’égard de biens

    • a) dont le coût est déductible dans le calcul du revenu du contribuable;

    • b) figurant à l’inventaire du contribuable;

    • c) acquis par suite d’une dépense à l’égard de laquelle une déduction sur le revenu est allouée au contribuable, en vertu de l’article 37 de la Loi;

    • d) qui ont été constitués en catégorie prescrite par le paragraphe 24(2) du chapitre 91 des Statuts du Canada de 1966-67;

    • e) qui sont compris dans une catégorie prescrite distincte qui a été établie en vertu du paragraphe 13(14) de la Loi;

    • f) non utilisés dans l’entreprise au cours de l’année;

    • g) constitués par

      • (i) un animal, ou

      • (ii) un arbre, un arbuste, une herbe, ou une végétation semblable;

    • h) non acquis par le contribuable aux fins de gagner ou de produire un revenu provenant de l’agriculture ou de la pêche;

    • i) que le contribuable a inclus à un moment donné dans une catégorie visée à la partie XI;

    • j) qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 mais avant le 1er janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et la taxe de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance; ou

    • k) qui ont été acquis par le contribuable après 1971.

  • (2) Lorsqu’un contribuable est associé d’une société de personnes, les biens mentionnés dans la présente partie seront réputés ne comprendre aucun bien qui constitue une participation du contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes.

  • (3) Les biens prévus à l’article 1700 sont censés ne pas comprendre le terrain sur lequel les biens qui y sont prévus ont été construits ou sont situés.

  • (4) Lorsque le contribuable est une personne non-résidente, les biens prévus à l’article 1700 sont censés ne pas comprendre les biens qui sont situés hors du Canada.

  • (5) Les dispositions des paragraphes 1102(11), (12) et (13) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à l’alinéa (1)j).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 15(F), 50(F), 58(F), 70(F) et 78(F);
  • DORS/2010-93, art. 15(F).

SECTION IVInterprétation

Années d’imposition pour les particuliers en affaires

  •  (1) Lorsque le contribuable est un particulier et que son revenu pour l’année d’imposition comprend le revenu d’une entreprise dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile, à l’égard des biens susceptibles de dépréciation acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de l’entreprise, la mention dans la présente partie

    • a) de « l’année d’imposition » est censée être la mention de l’exercice de l’entreprise; et

    • b) de « la fin de l’année d’imposition » est censée être la mention de la fin de l’exercice de l’entreprise.

Coût amortissable

  • (2) Dans la présente partie, coût amortissable des biens pour le contribuable signifie, sauf s’il est prévu autrement, ce que les biens ont effectivement coûté au contribuable ou le montant auquel il est censé en vertu du paragraphe 13(7) de la Loi avoir acquis les biens, selon le cas.

  • (3) Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas d’un bien dont le coût pour une société de personnes a été établi en vertu de l’alinéa 20(5)a) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, le coût amortissable du bien pour le contribuable sera réputé être une somme égale au coût dudit bien pour la société de personnes établi en vertu dudit alinéa.

Usage personnel de biens

  • (4) Lorsqu’un contribuable, au cours d’une année d’imposition, a utilisé régulièrement des biens en partie aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche et en partie à une fin autre que de gagner ou de produire un revenu, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie, est la proportion du montant qui serait par ailleurs le coût amortissable que l’usage régulièrement fait des biens aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche représente par rapport à la totalité et l’usage régulièrement fait des biens.

Subventions ou autre aide du gouvernement

  • (5) Lorsqu’un contribuable a reçu ou a le droit de recevoir une subvention ou autre aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou autre autorité publique, pour ou concernant l’acquisition de biens, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie est le montant qui serait par ailleurs le coût amortissable moins le montant de la subvention ou autre aide.

Opérations non à distance

  • (6) Lorsque des biens ayant appartenu à une personne (appelée « propriétaire initial » au présent paragraphe) sont dévolus à un contribuable par suite d’une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, leur coût amortissable pour le contribuable, pour l’application de la présente partie, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) leur coût en capital réel pour le contribuable;

    • b) l’excédent de leur coût en capital réel pour le propriétaire initial sur le total :

      • (i) du montant global de dépréciation à l’égard de ces biens dont, depuis le commencement de 1917, il a été, ou aurait dû être, tenu compte en conformité de la pratique du ministère du Revenu national en constatant le revenu de propriétaire initial et de tous les propriétaires intermédiaires aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu ou en constatant une perte pour une année où il n’y a eu aucun revenu selon cette loi,

      • (ii) de toutes réserves accumulées pour dépréciation que le propriétaire initial ou un propriétaire intermédiaire avait à l’égard de ces biens au commencement de 1917 et qui étaient reconnues par le ministre aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur revenu, et

      • (iii) de l’ensemble des déductions, s’il en est, allouées en vertu de la présente partie à l’égard des biens au propriétaire initial et à tous les propriétaires intermédiaires.

Biens provenant des parents

  • (7) Nonobstant le paragraphe (6), lorsque des biens amortissables ont été acquis par le contribuable dans des circonstances telles que les dispositions de l’article 85H de la Loi tel qu’il est interprété dans son application pour les années d’imposition 1971 et antérieures sont applicables pour déterminer le coût en capital des biens, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie est le coût en capital déterminé en vertu de cet article.

Biens acquis par voie de donation

  • (8) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard de biens dont un contribuable a fait l’acquisition par voie de donation.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48, 78(F) et 81(F);
  • DORS/2010-93, art. 16(F).

SECTION VApplication de la présente partie

 La présente partie ne s’applique qu’au contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé de déduction en vertu de la partie XI à l’égard d’un bien à un moment où une déduction aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard du bien, sauf s’il s’agit d’une déduction demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être demandée à l’égard d’un bien visé :

  • a) à l’alinéa 1100(1)r), édicté par le décret C.P. 1965-1118 du 18 juin 1965 et modifié par le décret C.P. 1965-2320 du 29 décembre 1965;

  • b) à l’alinéa 1100(1)sa), édicté par le décret C.P. 1968-2261 du 10 décembre 1968;

  • c) à l’alinéa 1100(1)v); ou

  • d) à la catégorie 20 de l’annexe II.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 11;
  • DORS/86-1092, art. 9(F);
  • DORS/2010-93, art. 17(F).

PARTIE XVIIIInventaires

Mode de tenue des inventaires

 Aux fins de l’article 230 de la Loi, l’inventaire doit indiquer les quantités et la nature des biens devant y être compris selon un mode et avec les détails qui permettent l’évaluation des biens en conformité de la présente partie ou de l’article 10 de la Loi.

Évaluation

 Sous réserve de l’article 1802 et pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise, les biens figurant à l’inventaire de l’entreprise peuvent être évalués à leur juste valeur marchande.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-419, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 16(F).

Évaluation des animaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un contribuable qui exerce une entreprise comportant la reproduction et l’élevage d’animaux peut choisir en la forme prescrite, au titre d’une année d’imposition et des années d’imposition subséquentes, d’évaluer chaque animal d’une espèce particulière (sauf un animal enregistré, un animal acheté en vue de l’exploitation d’un parc d’engraissement ou d’exploitations semblables, ou un animal acheté, aux fins de revente, par un commerçant d’animaux ou par une personne semblable) figurant à son inventaire à l’égard de l’entreprise, à un prix unitaire établi en conformité du présent article.

  • (2) Le contribuable peut révoquer par écrit un choix exercé en conformité du paragraphe (1), mais lorsqu’un contribuable a fait une révocation, en conformité du présent paragraphe, il ne pourra exercer un autre choix en vertu du paragraphe (1) qu’avec l’assentiment du ministre.

  • (3) Le prix unitaire à l’égard d’un animal d’une catégorie particulière d’animaux doit être établi conformément aux règles suivantes :

    • a) lorsque des animaux d’une catégorie d’animaux particulière figuraient à l’inventaire d’un contribuable, à la fin de l’année d’imposition précédant immédiatement la première année à l’égard de laquelle le contribuable a exercé un choix en vertu du paragraphe (1), on calcule le prix unitaire d’un animal de cette catégorie en divisant la valeur totale de tous les animaux de la catégorie, figurant à l’inventaire de l’année précédente, par le nombre des animaux de la catégorie figurant à cet inventaire;

    • b) en tout autre cas, le prix unitaire d’un animal d’une catégorie est établi par le ministre eu égard, entre autres choses, aux prix unitaires des animaux d’une catégorie comparable d’animaux ayant servi à évaluer les inventaires d’autres contribuables du district.

  • (4) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque la valeur globale des animaux d’une catégorie particulière, établie en conformité dudit paragraphe, excède la valeur marchande de ces animaux, les animaux de cette catégorie peuvent être évalués à leur juste valeur marchande.

  • (5) Dans le présent article,

    animal enregistré

    animal enregistré signifie un animal pour lequel un certificat d’enregistrement a été délivré par le préposé à l’enregistrement de la race à laquelle l’animal appartient, ou par le chef de l’Enregistrement national du bétail; (registered animal)

    catégorie d’animaux

    catégorie d’animaux signifie un groupe d’animaux d’une espèce particulière répartis suivant l’âge, la race ou un autre classement reconnu, comme le contribuable le détermine au moment où il exerce un choix en vertu du présent article; (class of animal)

    district

    district désigne le territoire desservi par un centre fiscal de l’Agence du revenu du Canada; (district)

    la mention d’une « année d’imposition » est censée être la mention de l’exercice d’une entreprise.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 17(F) et 81(F);
  • DORS/2007-116, art. 6.
 
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