Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/78-377, art. 2]

PARTIE VIIIIMPÔTS SUR LES NON-RÉSIDENTS

Assureurs non résidants enregistrés

 Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur crédit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5.

Production de déclarations par des assureurs non-résidents enregistrés

 Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de produire une déclaration pour l’année, sur le formulaire prescrit, et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/90-661, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5 et 14.

Sommes imposables

 Les sommes qui sont imposables en vertu de la partie XIII de la Loi au cours d’une année d’imposition du contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours de l’année sont celles qui ont été versées au contribuable, ou portées à son crédit, au cours de l’année, à l’exception de celles qui ont été incluses en vertu de la partie I de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5.

Paiement de l’impôt par les assureurs non-résidents enregistrés

 Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de payer au receveur général, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt à payer par lui pour l’année en vertu de la partie XIII de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5 et 14.

 [Abrogé, DORS/2009-302, art. 5]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-302, art. 5.

Interprétation

 Dans la présente partie, « assureur non-résident enregistré » s’entend d’une société non-résidente qui est autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/2000-413, art. 1.

Autres personnes non-résidentes

[DORS/94-686, art. 50(F)]

 Sous réserve de l’article 802, toute personne non-résidente qui exploite une entreprise au Canada est assujettie à l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi sur les sommes imposables par ailleurs en vertu de cette partie, sauf les suivantes :

  • a) les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens de l’article 8201, au Canada;

  • b) les sommes qui sont à inclure, en application du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le calcul du revenu imposable de la personne gagné au Canada pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-656, art. 1;
  • DORS/84-948, art. 3;
  • DORS/88-165, art. 3;
  • DORS/94-686, art. 50(F) et 79(F);
  • DORS/2009-302, art. 6.