Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 97]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/85-741, art. 1;
  • 2009, ch. 2, art. 97.

PARTIE VSOCIÉTÉS DE PLACEMENT POSSÉDÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS

[DORS/94-686, art. 79(F)]

Choix

 Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi s’exerce par l’envoi, sous pli recommandé, au directeur de l’Impôt du bureau de district du ministère du Revenu national, Impôt, desservant la région où est situé le siège social de la société, des documents suivants :

  • a) une lettre déclarant que la société choisit d’être imposée en vertu dudit article 133;

  • b) une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant le choix exercé; et

  • c) une liste certifiée énumérant

    • (i) les noms et adresses des actionnaires nominatifs et le nombre d’actions de chaque catégorie détenues par chacun d’entre eux,

    • (ii) les noms et adresses des détenteurs des obligations ou autres dettes fondées de la société, s’il en est, et

    • (iii) les noms et adresses des personnes ayant la propriété effective des actions, obligations ou autres dettes fondées lorsque les actionnaires inscrits ou les détenteurs d’actions inscrits, selon le cas, ne sont pas les personnes ayant la propriété effective.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-268, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 7(F) et 79(F).

Choix révoqués

 Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi se révoque par l’envoi, sous pli recommandé, de deux exemplaires des documents suivants au sous-ministre du Revenu national pour l’Impôt à Ottawa :

  • a) une lettre déclarant que la société révoque son choix; et

  • b) une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant la révocation du choix.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).

Certificats concernant les changements de propriétaire

 Une société imposable en vertu de l’article 133 de la Loi doit annexer à ses déclarations de revenu, à produire en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, un état certifié indiquant tous changements survenus pendant l’année d’imposition dans les renseignements visés à l’alinéa 500c).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).

 [Abrogé, DORS/80-140, art. 1]

PARTIE VICHOIX

 Les dispositions visées aux alinéas 220(3.2)a) et b) de la Loi sont les suivantes :

  • a) l’article 21 de la Loi;

  • b) les paragraphes 13(4), (7.4) et (29), 14(6), 20(24), 44(1) et (6), 45(2) et (3), 50(1), 53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.11), (9.21) et (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), 82(3), 83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2), 146.01(7), 146.02(7), 164(6) et (6.1), 184(3), 251.2(6) et 256(9) de la Loi;

  • c) les alinéas 12(2.2)b), 66.7(7)c), d) et e) et (8)c), d) et e), 80.01(4)c), 86.1(2)f) et 128.1(4)d), (6)a) et c), (7)d) et g) et (8)c) de la Loi;

  • d) les paragraphes 1103(1), (2) et (2d) et 5907(2.1) du présent règlement.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/92-265, art. 1;
  • DORS/93-530, art. 1;
  • DORS/95-367, art. 1;
  • DORS/96-128, art. 1;
  • DORS/97-471, art. 1;
  • DORS/99-17, art. 7;
  • DORS/2001-216, art. 2;
  • DORS/2002-144, art. 1;
  • DORS/2005-123, art. 3;
  • DORS/2005-185, art. 3;
  • DORS/2006-200, art. 1;
  • DORS/2010-96, art. 1;
  • 2013, ch. 34, art. 382, ch. 40, art. 98.