Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-11-18 Versions antérieures

 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 28]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/89-135, art. 4;
  • 2013, ch. 34, art. 28.
  •  (1) La société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui exploite, au cours d’une année d’imposition donnée, une entreprise exploitée activement qui est une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger située dans un pays taxateur est réputée, pour l’application de la présente partie, avoir payé pour l’année donnée, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, relativement à ses gains provenant de l’entreprise pour cette année, une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme éventuelle obtenue par la formule suivante :

      (A × B) – C

      où :

      A 
      représente le pourcentage déterminé selon le paragraphe (2) pour l’année donnée,
      B 
      les gains de la société affiliée provenant de l’entreprise pour l’année donnée,
      C 
      le total des sommes représentant chacune une somme qui, en l’absence du présent paragraphe, représenterait un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement du pays taxateur par la société affiliée pour l’année donnée au titre de ses gains provenant de l’entreprise pour cette année;
    • b) l’impôt sur la production payé par la société affiliée pour l’année donnée relativement à l’entreprise exploitée dans le pays taxateur.

  • (2) Le pourcentage déterminé selon le présent paragraphe pour l’année donnée s’obtient par la formule suivante :

    P – Q

    où :

    P 
    représente le pourcentage prévu à l’alinéa 123(1)a) de la Loi pour l’année d’imposition de la société qui comprend le dernier jour de l’année donnée;
    Q 
    le pourcentage de réduction du taux général de la société (au sens du paragraphe 123.4(1) de la Loi) pour cette année d’imposition de la société.
  • (3) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 87]

  • (4) Au présent article, entreprise pétrolière et gazière à l’étranger, impôt sur la production et pays taxateur s’entendent au sens du paragraphe 126(7) de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 48 et 87.
  •  (1) Un choix déterminé doit être fait par le contribuable et, le cas échéant, par la société affiliée cédante par avis écrit adressé au ministre au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :

    • a) si le contribuable est une société de personnes, la première des dates d’échéance de production applicables aux associés de la société de personnes pour leur année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’exercice de celle-ci qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée qui comprend le moment de la distribution d’un bien distribué;

    • b) dans les autres cas, la date d’échéance de production applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée qui comprend le moment de la distribution d’un bien distribué.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), est un choix déterminé :

    • a) le choix que le contribuable fait en vertu du paragraphe 88(3.1) de la Loi relativement à la liquidation et dissolution d’une société cédante;

    • b) le choix que le contribuable fait en vertu du paragraphe 88(3.3) de la Loi relativement à la distribution d’un bien distribué;

    • c) le choix conjoint que le contribuable et une société distributrice font en vertu du paragraphe 88(3.5) de la Loi relativement à une distribution d’un bien distribué.

  • (3) Le paragraphe (4) s’applique si les faits ci-après s’avèrent :

    • a) un contribuable a fait le choix (appelé « choix initial » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) prévu au paragraphe 88(3.3) de la Loi relativement à la distribution d’un bien distribué au plus tard à la date d’échéance de production précisée au paragraphe (1);

    • b) le contribuable a fait des efforts raisonnables pour déterminer les sommes, relatives à la société affiliée cédante, qu’il est raisonnable de considérer comme devant être prises en compte dans le cadre du choix initial;

    • c) le contribuable modifie le choix initial au plus tard le jour qui suit de dix ans la date d’échéance de production mentionnée à l’alinéa a).

  • (4) Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre la modification du choix initial, le choix modifié selon l’alinéa (3)c) est réputé avoir été fait à la date où le choix initial a été fait et ce dernier est réputé ne pas avoir été fait.

  • (5) Le choix prévu à la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) de la Loi relativement à un bien d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, doit être fait par le contribuable par avis écrit adressé au ministre au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :

    • a) si le contribuable est une société de personnes, la première des dates d’échéance de production applicables aux associés de la société de personnes pour leur année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’exercice de celle-ci qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée pour laquelle le calcul du prix de base approprié du bien, relativement au contribuable, est pris en compte;

    • b) dans les autres cas, la date d’échéance de production applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée pour laquelle le calcul du prix de base approprié du bien, relativement au contribuable, est pris en compte.

  • (6) Le choix ou le choix conjoint, selon le cas, prévu au paragraphe 90(3) de la Loi relativement à une distribution effectuée par une société étrangère affiliée d’un contribuable doit être fait par le contribuable, ou par le contribuable et chaque personne ou société de personnes rattachée visée à ce paragraphe, selon le cas, par avis écrit au ministre présenté au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :

    • a) s’agissant d’un choix fait par le contribuable :

      • (i) si le contribuable est une société de personnes, la première en date des dates d’échéance de production applicable à tout associé de la société de personnes pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes dans lequel la distribution a été effectuée,

      • (ii) dans les autres cas, la date d’échéance de production applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée dans laquelle la distribution a été effectuée;

    • b) s’agissant d’un choix conjoint, la première en date des dates d’échéance de production qui seraient déterminées selon l’alinéa a) pour chaque contribuable tenu de faire le choix conjoint s’il n’y avait pas de personnes ou sociétés de personnes rattachées relativement au contribuable.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 88.

PARTIE LXActivités visées

 Pour l’application de la division 122.3(1)b)(i)(C) de la Loi, les activités visées sont celles exercées dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation des Nations Unies.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-325, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 81(F);
  • DORS/95-498, art. 1.

PARTIE LXIFiducie créée à l’égard du fonds réservé

 Pour exercer un choix selon le paragraphe 138.1(4) de la loi, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé doit remettre, la formule prescrite, au ministre dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie, pour chaque immobilisation qui, de par ce choix, est réputée avoir fait l’objet d’une disposition pendant cette année d’imposition.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-680, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 69(F).

PARTIE LXIIActions, créances et titres prescrits

[DORS/2001-187, art. 5]

Titres prescrits

[DORS/80-130, art. 1]

 Aux fins du paragraphe 39(6) de la Loi, un titre prescrit est, à l’égard du contribuable visé au paragraphe 39(4) de la Loi,

  • a) une action du capital-actions d’une société, autre qu’une société publique, dont la valeur au moment où ce contribuable en dispose est entièrement ou principalement attribuable, ou peut être raisonnablement considérée comme l’étant,

    • (i) à un bien immobilier, une participation dans ce bien ou une option afférente à ce bien,

    • (ii) à un avoir minier canadien ou un bien qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971,

    • (iii) à un avoir minier étranger ou un bien qui aurait été un avoir minier étranger s’il avait été acquis après 1971, ou

    • (iv) à tout ensemble composé de biens décrits aux sous-alinéas (i) à (iii)

    qui appartient

    • (v) à la société,

    • (vi) à une personne autre que la société, ou

    • (vii) à une société de personnes;

  • b) une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable émis par une société, autre qu’une société publique, si avant de disposer du titre, ce contribuable a eu un lien de dépendance avec la société;

  • c) l’un des titres suivants que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) avec laquelle il a un lien de dépendance :

    • (i) une action,

    • (ii) une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable;

  • c.1) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) dans des circonstances où les paragraphes 85(1) ou (2) de la Loi s’appliquaient;

  • d) une action acquise par ce contribuable dans des circonstances décrites à l’article 66.3 de la Loi; ou

  • e) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis :

    • (i) soit comme produit de disposition de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard,

    • (ii) soit par suite d’une ou de plusieurs opérations qu’il est raisonnable de considérer comme un échange ou un remplacement de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-946, art. 1;
  • DORS/81-724, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F);
  • DORS/98-418, art. 1.
 
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