Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2016-02-26 Versions antérieures

  •  (1) Pour l’application du présent article, émetteur s’entend au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.

  • (2) Pour l’application du présent article, un fonds de revenu de retraite est un fonds admissible de revenu de retraite à un moment donné si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :

    • a) l’entente concernant le fonds a été conclue avant 1993 et l’émetteur n’a accepté aucun bien en contrepartie après 1992 et jusqu’à ce moment dans le cadre du fonds;

    • b) les seuls biens acceptés en contrepartie par l’émetteur après 1992 et jusqu’à ce moment dans le cadre du fonds sont des biens transférés d’un fonds de revenu de retraite qui était un fonds admissible de revenu de retraite immédiatement avant le transfert.

  • (3) Pour l’application de la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi, le facteur prescrit quant à un particulier pour une année, relativement à un fonds de revenu de retraite qui était un fonds admissible de revenu de retraite au début de l’année, est le facteur, établi selon le tableau ci-après, qui correspond à l’âge en années accomplies (élément « X » du tableau) que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors atteint s’il avait été vivant.

    XFacteur
    moins de 721/(90 – X)
    720,0540
    730,0553
    740,0567
    750,0582
    760,0598
    770,0617
    780,0636
    790,0658
    800,0682
    810,0708
    820,0738
    830,0771
    840,0808
    850,0851
    860,0899
    870,0955
    880,1021
    890,1099
    900,1192
    910,1306
    920,1449
    930,1634
    940,1879
    95 ou plus0,2000
  • (4) Pour l’application de la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi et du paragraphe 8506(5), le facteur prescrit quant à un particulier pour une année relativement à un fonds de revenu de retraite qui n’était pas un fonds admissible de revenu de retraite au début de l’année, ou le facteur désigné quant à un particulier pour une année relativement à un compte dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, selon le cas, est le facteur qui, au tableau ci-après, correspond à l’âge en années accomplies (élément « Y » du tableau) que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors atteint s’il avait été vivant.

    YFacteur
    moins de 711/(90 – Y)
    710,0528
    720,0540
    730,0553
    740,0567
    750,0582
    760,0598
    770,0617
    780,0636
    790,0658
    800,0682
    810,0708
    820,0738
    830,0771
    840,0808
    850,0851
    860,0899
    870,0955
    880,1021
    890,1099
    900,1192
    910,1306
    920,1449
    930,1634
    940,1879
    95 ou plus0,2000
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-127, art. 1;
  • DORS/2000-63, art. 2;
  • DORS/2005-264, art. 14;
  • 2015, ch. 36, art. 23.

 Les pénalités imposées en vertu de l’alinéa 110.1(1)a) de la Loi sur l’accise sont visées pour l’application de l’article 67.6 de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2011-187, art. 1.

 Pour l’application de la définition de apprenti admissible au paragraphe 127(9) de la Loi, est un métier visé relativement à une province tout au long d’une année d’imposition le métier qui, à tout moment de cette année, est un métier désigné Sceau rouge pour la province dans le cadre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge.

  • NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2007, ch. 35, art. 80.

PARTIE LXXIVPlans d’aménagement forestier des terres à bois

  •  (1) Pour l’application des paragraphes 70(9), (9.3) et (10) et 73(3) de la Loi, est un plan d’aménagement forestier relatif à la terre à bois d’un contribuable le plan écrit portant sur la gestion et l’aménagement de cette terre qui, selon le cas :

    • a) en décrit la composition, prévoit les soins nécessaires pour la croissance, la santé et la qualité de son peuplement et est approuvé comme étant conforme aux exigences d’un programme provincial pour l’aménagement durable et la conservation des forêts;

    • b) d’après l’attestation écrite d’un professionnel reconnu de la foresterie, est un plan qui décrit la composition de la terre à bois, prévoit les soins nécessaires pour la croissance, la santé et la qualité de son peuplement et comprend :

      • (i) une description ou une carte de son emplacement,

      • (ii) une description de ses caractéristiques, y compris une carte du lieu sur laquelle ces caractéristiques sont indiquées,

      • (iii) une description des travaux d’aménagement qui y ont été effectués depuis son acquisition par le contribuable, y compris une description des activités qui s’y déroulent depuis cette acquisition,

      • (iv) des renseignements, que le professionnel estime acceptables, estimant :

        • (A) l’âge et la hauteur des arbres sur la terre à bois, ainsi que les essences,

        • (B) la quantité de bois se trouvant sur la terre à bois,

        • (C) la qualité et la composition du sol sous-jacent,

        • (D) la quantité de bois qui pourrait être tirée de la terre à bois par suite de la mise en œuvre du plan,

      • (v) une description et un échéancier des travaux qu’il est proposé d’effectuer sur la terre à bois, y compris les travaux touchant :

        • (A) les récoltes,

        • (B) le renouvellement et la régénération,

        • (C) l’application de techniques de sylviculture,

        • (D) l’intendance responsable et la protection de l’environnement,

      • (vi) une description des objectifs et stratégies visant la gestion et l’aménagement de la terre à bois sur une période d’au moins cinq ans.

  • (2) Le professionnel reconnu de la foresterie visé au paragraphe (1) est titulaire d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Bureau canadien d’agrément en foresterie, par l’Institut forestier du Canada ou par le Conseil canadien des techniciens et technologues.

  • (3) Le professionnel reconnu de la foresterie visé au paragraphe (1) n’a pas à se prononcer sur l’exhaustivité ou l’exactitude de toute description d’activités passées visée au sous-alinéa (1)b)(iii) ou de tout renseignement visé au sous-alinéa (1)b)(iv) si celui-ci n’a pas été établi par lui.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2007-35, art. 1.
 
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