Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

Dépenses prescrites

 Aux fins de l’alinéa 37.1(5)c) de la Loi, une dépense prescrite est

  • a) une dépense de nature courante engagée par une société

    • (i) pour l’administration générale et la gestion d’une entreprise, y compris

      • (A) un traitement ou salaire administratif et les avantages connexes d’une personne dont les fonctions ne sont pas orientées en totalité ou presque vers les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sauf dans la mesure où une telle dépense est visée au paragraphe 2900(2) ou (3),

      • (B) des honoraires légaux et comptables,

      • (C) une somme visée à l’un des alinéas 20(1)c) à g) de la Loi,

      • (D) des frais de représentation,

      • (E) des dépenses de publicité ou de vente,

      • (F) des dépenses relatives à un congrès,

      • (G) une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, et

      • (H) une amende ou une peine, ou

    • (ii) la préservation générale et l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental,

    à l’exception des dépenses engagées par une société qui tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus de la poursuite de recherches scientifiques ou de la vente de droits dans des recherches scientifiques ou découlant de telles recherches poursuivies par elle;

  • b) une dépense en capital engagée par une société

    • (i) pour l’acquisition de biens, sauf si elle est engagée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et si elle y est attribuable en totalité ou presque, ou engagée pour la fourniture, à ces fins, de locaux, installations ou matériel, ou

    • (ii) pour l’acquisition d’un bien qui est un bien admissible selon le paragraphe 127(9) de la Loi;

  • c) une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles recherches; ou

  • d) une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour lesquelles une somme est déductible selon l’article 110 de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-749, art. 2;
  • DORS/86-488, art. 2;
  • DORS/86-1136, art. 3 et 5;
  • DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F).

 Pour l’application de la définition « dépense admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, une dépense prescrite est

  • a) une dépense de nature courante engagée par un contribuable

    • (i) pour l’administration générale ou la gestion d’une entreprise, y compris

      • (A) un traitement ou salaire administratif et les avantages connexes d’une personne dont les fonctions ne sont pas orientées en totalité ou presque vers les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sauf dans la mesure où une telle dépense est visée au paragraphe 2900(2) ou (3),

      • (B) des honoraires légaux et comptables,

      • (C) une somme visée à l’un des alinéas 20(1)c) à g) de la Loi,

      • (D) des frais de représentation,

      • (E) des dépenses de publicité ou de vente,

      • (F) des dépenses relatives à une conférence ou à un congrès,

      • (G) une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, ou

      • (H) une amende ou une peine, ou

    • (ii) la préservation générale ou l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental;

  • b) une dépense engagée par un contribuable pour l’acquisition d’un des biens suivants :

    • (i) un bien qui est un bien admissible ou un bien minier admissible, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,

    • (ii) un bien qui a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé ou loué, à une fin quelconque avant son acquisition par le contribuable;

  • c) une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles activités;

  • d) une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour laquelle un montant est déductible en application des articles 110.1 ou 118.1 de la Loi,

  • e) une dépense d’un contribuable, dans la mesure où il a reçu ou a le droit de recevoir un remboursement relativement à la dépense :

    • (i) d’une personne résidant au Canada, autre que

      • (A) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (B) un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (C) une société, commission ou association contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou

      • (D) une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, ou

    • (ii) une personne ne résidant pas au Canada, dans la mesure ou ce remboursement peut être déduit par la personne, lors du calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour toute année d’imposition.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-749, art. 3;
  • DORS/86-488, art. 3;
  • DORS/86-1136, art. 3 et 6;
  • DORS/88-165, art. 15;
  • DORS/94-140, art. 5;
  • DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F);
  • DORS/95-63, art. 2;
  • 2012, ch. 31, art. 63.