Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-07-22; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Bien visé

 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « abri fiscal » au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un bien visé, relativement à un abri fiscal, le bien qui est un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un bien auquel s’applique l’alinéa 40(2)i) de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2011-188, art. 16.

PARTIE XXXII[Abrogée, DORS/2011-188, art. 17]

 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 74]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/80-129, art. 1;
  • DORS/80-682, art. 1;
  • DORS/81-725, art. 2;
  • DORS/84-948, art. 12;
  • DORS/85-696, art. 7 et 8;
  • DORS/88-165, art. 16;
  • DORS/89-409, art. 1;
  • DORS/94-140, art. 6;
  • DORS/2001-187, art. 3;
  • DORS/2003-395, art. 1;
  • 2007, ch. 35, art. 74.

 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 74]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-725, art. 3;
  • DORS/86-488, art. 4;
  • DORS/88-165, art. 17;
  • DORS/89-102, art. 1;
  • DORS/89-409, art. 2;
  • DORS/92-660, art. 1;
  • DORS/94-126, art. 1;
  • DORS/94-140, art. 7;
  • DORS/97-408, art. 1;
  • DORS/2001-187, art. 4;
  • DORS/2005-15, art. 1;
  • 2007, ch. 35, art. 74.

 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 17]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 9;
  • DORS/2011-188, art. 17.

PARTIE XXXIIIPAIEMENTS RELATIFS À LA CESSION DE L’IMPÔT

 Pour l’application du paragraphe 154(2) de la Loi, le taux prescrit est de 45 %.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-17, art. 8;
  • DORS/2006-1, art. 1.

PARTIE XXXIVPROGRAMMES D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

 Pour l’application des alinéas 122.3(1)a) et 250(1)d) de la Loi, sont des programmes du gouvernement du Canada d’aide au développement international, les programmes d’aide au développement international de l’Agence canadienne de développement international financés par des fonds (autres que ceux des prêts d’aide au développement) accordés par le crédit no 30a aux Affaires extérieures en vertu de la Loi no 3 de 1977-78 portant affectation de crédits ou par un autre crédit prévoyant un tel financement.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-127, art. 1;
  • DORS/78-349, art. 1;
  • DORS/85-696, art. 10.