Règlement du Canada sur la rémunération dans les relations industrielles (C.R.C., ch. 1013)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2010-10-07 Versions antérieures

Règlement du Canada sur la rémunération dans les relations industrielles

C.R.C., ch. 1013

[Abrogé, DORS/2010-213, art. 1] - 2010-10-07

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement concernant la rémunération et les frais des présidents et des membres des commissions d’enquête industrielle et des commissions de conciliation, des commissaires- conciliateurs et des médiateurs

 
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