Règlement sur les justes salaires et les heures de travail (C.R.C., ch. 1015)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide