15. Le contrat stipule que le dépassement des heures de travail visées à l’article 6.1 — quotidiennes ou hebdomadaires — est assujetti aux lois provinciales applicables.

16. Avant le 15^e jour de chaque mois, l’adjudicateur envoie au directeur régional une liste de tous les contrats qu’il a conclus au cours du mois précédent, en y indiquant les nom et adresse de chaque entrepreneur, ainsi que la date et le montant de chaque contrat.