Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., ch. 1035)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

Règlement sur les oiseaux migrateurs

C.R.C., ch. 1035

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Règlement concernant la protection des oiseaux migrateurs

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    appât

    appât désigne du maïs, du blé, de l’avoine, une légumineuse ou une imitation de ceux-ci, ou tout autre aliment susceptible d’attirer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier; (bait)

    bateau à moteur

    bateau à moteur désigne tout bateau, canot ou yacht muni d’un moteur électrique, à essence, à huile ou à vapeur; (power boat)

    chasser

    chasser signifie pourchasser, poursuivre, harceler, traquer, suivre un oiseau migrateur ou être à son affût, ou tenter de capturer, d’abattre, de blesser ou de harceler un oiseau migrateur, que l’oiseau soit ou non capturé, abattu ou blessé; (hunt)

    Convention

    Convention désigne la Convention dont le texte est reproduit à l’annexe de la Loi; (Convention)

    culture

    culture désigne une récolte sur pied ou coupée, à l’exclusion des chaumes et des autres champs qui ont été moissonnés; (crop)

    Directeur

    Directeur désigne le directeur général du Service canadien de la faune, du ministère de l’Environnement; (Director)

    directeur régional

    directeur régional Directeur régional de la Conservation de l’environnement ou directeur régional de la Protection de l’environnement du ministère de l’Environnement; (Regional Director)

    garde-chasse

    garde-chasse désigne une personne nommée garde-chasse en vertu de l’article 5 de la Loi; (game officer)

    garde-chasse en chef

    garde-chasse en chef d’une province désigne une personne nommée chef ou directeur de l’organisme provincial chargé de l’application des lois provinciales sur la faune; (chief game officer)

    grand arc

    grand arc sont assimilés à un grand arc un arc composé et un arc à revers; (long bow)

    grenaille à matrice de tungstène

    grenaille à matrice de tungstène Grenaille contenant en poids :

    • a) au moins 86 % de tungstène;

    • b) au plus 5 % de nickel;

    • c) au plus 3 % de fer;

    • d) au plus 5 % de copolymère d’acide méthacrylique éthylique;

    • e) au plus 1 % de tout autre élément ou composé; (tungsten-matrix shot)

    grenaille d’acier

    grenaille d’acier Grenaille contenant en poids :

    • a) au moins 98 % de fer;

    • b) au plus 1 % de tout autre élément; (steel shot)

    grenaille de bismuth

    grenaille de bismuth Grenaille contenant en poids :

    • a) au moins 96 % de bismuth;

    • b) au plus 4 % d’étain;

    • c) au plus 1 % de tout autre élément; (bismuth shot)

    grenaille d’étain

    grenaille d’étain Grenaille contenant en poids :

    • a) au moins 98 % d’étain;

    • b) au plus 1 % de tout autre élément; (tin shot)

    grenaille de tungstène-bronze-fer

    grenaille de tungstène-bronze-fer Grenaille contenant, en poids :

    • a) au plus 90 % de tungstène;

    • b) au plus 90 % d’étain;

    • c) au plus 90 % de fer;

    • d) au plus 45 % de cuivre;

    • e) au plus 1 % de tout autre élément; (tungsten-bronze-iron shot)

    grenaille de tungstène-fer

    grenaille de tungstène-fer Grenaille contenant en poids :

    • a) au moins 45 % de fer;

    • b) au plus 55 % de tungstène;

    • c) au plus 1 % de tout autre élément; (tungsten-iron shot)

    grenaille de tungstène-fer-nickel-cuivre

    grenaille de tungstène-fer-nickel-cuivre Grenaille contenant, en poids :

    • a) de 40 % à 76 % de tungstène;

    • b) de 10 % à 37 % de fer;

    • c) de 9 % à 16 % de cuivre;

    • d) de 5 % à 7 % de nickel;

    • e) au plus 1 % de plomb ou de zinc; (tungsten-iron-nickel-copper shot)

    grenaille de tungstène-nickel-fer

    grenaille de tungstène-nickel-fer Grenaille contenant, en poids :

    • a) au plus 90 % de tungstène;

    • b) au plus 90 % de fer;

    • c) au plus 40 % de nickel;

    • d) au plus 1 % de tout autre élément; (tungsten-nickel-iron shot)

    grenaille de tungstène-polymère

    grenaille de tungstène-polymère Grenaille contenant en poids :

    • a) au moins 93 % de tungstène;

    • b) au plus 7 % de Nylon 6 ou Nylon 11;

    • c) au plus 1 % de tout autre élément ou composé; (tungsten-polymer shot)

    grenaille non toxique

    grenaille non toxique Grenaille à matrice de tungstène, grenaille d’acier, grenaille de bismuth, grenaille d’étain, grenaille de tungstène-bronze-fer, grenaille de tungstène-fer, grenaille de tungstène-fer-nickel-cuivre, grenaille de tungstène-nickel-fer ou grenaille de tungstène-polymère; (non-toxic shot)

    Habitat faunique Canada

    Habitat faunique Canada désigne une corporation sans capital-actions incorporée sous la partie II de la Loi sur les corporations du Canada par lettres patentes en date du 24 février 1984; (Wildlife Habitat Canada)

    Indien

    Indien a le même sens que dans la Loi sur les Indiens; (Indian)

    Inuk

    Inuk désigne une personne qui est ou était de la race d’autochtones communément appelés « Esquimaux » et ayant au moins un quart de sang Inuk; (Inuk)

    leurre

    leurre Instrument, oiseau artificiel ou équipement servant à attirer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier; (decoy)

    Loi

    Loi La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs; (Act)

    ministre

    ministre désigne le ministre de l’Environnement et comprend toute personne qu’il a autorisée à agir en son nom; (Minister)

    nid

    nid désigne le nid d’un oiseau migrateur ou une partie de ce nid; (nest)

    oeufs

    oeufs désigne les oeufs d’oiseaux migrateurs, y compris les parties de ces oeufs; (eggs)

    oiseaux migrateurs

    oiseaux migrateurs ou oiseaux se dit des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs et des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier, tels que la Loi les définit, et comprend les oiseaux élevés en captivité qui se distinguent difficilement des oiseaux migrateurs sauvages par leur taille, leur forme ou leur plumage, ou une ou plusieurs parties de ces oiseaux; (migratory birds) ou (birds)

    permis

    permis désigne un permis valide, délivré en vertu du présent règlement; (permit)

    permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

    permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier désigne un permis canadien de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, délivré par l’autorisation du ministre; (migratory game bird hunting permit)

    permis d’exportation

    permis d’exportation désigne le permis d’exportation mentionné à l’article 3 de la Loi sur l’exportation du gibier; (export permit)

    personne mineure

    personne mineure Personne de moins de 18 ans; (minor)

    possession

    possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel; (possession)

    refuge d’oiseaux migrateurs

    refuge d’oiseaux migrateurs désigne une zone décrite dans l’annexe du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs; (migratory bird sanctuary)

    résidence

    résidence désigne le lieu principal ou habituel où une personne réside; (residence)

    résident

    résident désigne, relativement à une région ou à un lieu, toute personne dont la résidence se trouve dans cette région ou ce lieu; (resident)

    saison de chasse

    saison de chasse désigne la période durant laquelle la Loi permet de chasser un oiseau migrateur; (open season)

    taxidermiste

    taxidermiste désigne toute personne qui s’emploie, dans une entreprise, à la conservation ou au montage d’oiseaux migrateurs ou de leurs oeufs; (taxidermist)

    terre agricole

    terre agricole Terre servant à la production agricole ou à l’élevage; (farmland)

    terres en culture

    terres en culture désigne des terres sur lesquelles on cultive des plantes autres que des graminées ou du foin; (cultivated lands)

    timbre conservation des habitats

    timbre conservation des habitats désigne un timbre émis, aux fins d’Habitat faunique Canada, pour la période commençant le jour de l’émission et expirant le 10 mars suivant le jour d’émission du permis; (habitat conservation stamp)

    titulaire d’un permis

    titulaire d’un permis désigne toute personne à qui un permis est délivré; (permit holder)

    zone d’appât

    zone d’appât désigne une zone établie en vertu d’un accord fédéral-provincial, où l’on place des appâts en vue d’éloigner les oiseaux migrateurs des récoltes sur pied, et désignée comme telle par une affiche, un avis ou un panneau indicateur; (bait station area)

    zone de culture-appât

    zone de culture-appât Zone de culture sur pied ou coupée qui est destinée à attirer des oiseaux migrateurs et qui est désignée comme telle par une affiche, un avis ou un écriteau; (bait crop area)

    zone de cultures de diversion

    zone de cultures de diversion désigne une zone de terres cultivées qui, en vertu d’un accord fédéral-provincial, demeurent non moissonnées en vue d’éloigner les oiseaux migrateurs des récoltes sur pied, et désignée comme telle par une affiche, un avis ou un panneau indicateur. (lure crop area)

  • (2) Dans le présent règlement, à moins d’indication contraire, toute période fixée s’étend sur au plus douze mois et comprend ses premier et dernier jours.

  • (2.1) Dans la version française des annexes du présent règlement, une période de temps comprend le premier jour et le dernier jour indiqués.

  • (3) Dans le présent règlement, une mention de l’usage d’un bateau à moteur ne comprend pas l’usage d’un bateau à moteur dont le moteur est à l’arrêt et qui a cessé d’avancer.

  • (4) [Abrogé, DORS/80-577, art. 1]

  • DORS/80-577, art. 1;
  • DORS/82-703, art. 1;
  • DORS/85-694, art. 1;
  • DORS/86-534, art. 1(F);
  • DORS/93-431, art. 1;
  • DORS/93-432, art. 1;
  • DORS/94-684, art. 5;
  • DORS/97-400, art. 1;
  • DORS/98-417, art. 1;
  • DORS/99-147, art. 1;
  • DORS/2000-88, art. 1;
  • DORS/2000-347, art. 1;
  • DORS/2001-323, art. 1;
  • DORS/2005-125, art. 1;
  • DORS/2005-186, art. 1;
  • DORS/2007-139, art. 1;
  • DORS/2016-126, art. 1.

Application

 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à une province ou à une partie de celle-ci s’appliquent aussi aux eaux canadiennes qui baignent la province ou la partie de celle-ci.

  • DORS/2005-198, art. 1.

Permis

  •  (1) Le ministre peut délivrer les permis visés à l’annexe II et les assortir de conditions portant sur :

    • a) les espèces d’oiseaux migrateurs ainsi que les périodes et zones visées;

    • b) l’élevage, la mise en liberté, l’effarouchement, la capture, la mise à mort ou l’élimination d’oiseaux migrateurs;

    • c) toute autre question relative à la conservation des oiseaux migrateurs.

  • (2) Quiconque demande un permis spécifié à l’annexe II doit :

    • a) acquitter le droit établi dans cette annexe pour ce permis;

    • b) dans le cas d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, acheter au coût établi à cette annexe le timbre conservation des habitats et l’apposer dans l’espace prévu sur ce permis.

  • (3) Quiconque demande un permis doit fournir au ministre tous les renseignements que ce dernier peut exiger concernant l’usage auquel doit servir le permis.

  • (4) Un permis n’est pas valide

    • a) s’il n’est pas rempli de façon convenable;

    • b) s’il n’a pas été signé par la personne à qui il a été délivré;

    • c) s’il est utilisé par une personne autre que celle à qui il a été délivré; et

    • d) dans le cas d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, à moins qu’un timbre conservation des habitats ne soit apposé dans l’espace prévu à cette fin sur ledit permis.

  • (5) Le titulaire d’un permis doit observer toutes les conditions énoncées dans le permis.

  • (6) Quiconque est requis de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, doit

    • a) porter le permis sur lui tout le temps qu’il

      • (i) chasse, ou

      • (ii) est en possession d’un oiseau migrateur considéré comme gibier ailleurs qu’à sa résidence; et

    • b) montrer le permis immédiatement à tout garde-chasse qui l’exige.

  • (7) Le ministre peut

    • a) refuser de délivrer un permis à toute personne;

    • b) annuler un permis s’il a des raisons valables de croire que le titulaire n’a pas observé l’une des conditions énoncées dans le permis; ou

    • c) à des fins de conservation ou de propagation, annuler, modifier ou suspendre tout permis.

  • (7.1) L’annulation, la modification ou la suspension d’un permis prévue à l’alinéa (7)c) est faite au moyen d’un avis écrit envoyé au détenteur du permis lui en donnant les raisons.

  • (7.2) Un permis annulé, modifié ou suspendu conformément à l’alinéa (7)c) doit être à nouveau émis ou validé et retourné immédiatement à la personne à qui ce permis avait été émis,

    • a) lorsque les conditions qui en ont entraîné l’annulation ou la suspension ont été rectifiées; ou

    • b) après une période de 30 jours suivant la date de l’annulation, de la modification ou de la suspension, sauf si la personne à qui le permis avait été émis a eu l’occasion de se faire entendre.

  • (8) Tout permis, sauf un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier expire à la date stipulée dans le permis ou, si le permis ne porte aucune date d’expiration, le 31 décembre de l’année pour laquelle le permis est délivré.

  • (9) Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont valides :

    • a) jusqu’au 10 mars qui suit le jour de délivrance du permis, pour la chasse aux oiseaux migrateurs conformément au paragraphe 5(4);

    • b) jusqu’au 31 juillet de l’année civile au cours de laquelle tombe la date mentionnée à l’alinéa a), pour tuer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier conformément à l’article 23.1.

  • (10) Le titulaire d’un permis, tenu de produire un rapport au ministre selon le présent règlement doit, sauf disposition contraire, s’exécuter dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration du permis.

  • (11) Le titulaire d’un permis scientifique ou d’un permis spécial doit

    • a) porter le permis sur lui en tout temps

      • (i) lorsqu’il tente de prendre un oiseau migrateur, son nid ou ses oeufs, et

      • (ii) lorsqu’il est en possession d’un oiseau migrateur, de son nid ou de ses oeufs; et

    • b) montrer ce permis, sur-le-champ, à la demande d’un garde-chasse.

  • (12) et (13) [Abrogés, DORS/81-423, art. 1]

  • DORS/78-490, art. 1;
  • DORS/79-544, art. 1;
  • DORS/80-577, art. 2;
  • DORS/81-423, art. 1;
  • DORS/82-703, art. 2;
  • DORS/85-694, art. 2;
  • DORS/86-534, art. 2;
  • DORS/86-535, art. 1;
  • DORS/2000-88, art. 2;
  • DORS/2003-84, art. 1;
  • DORS/2005-186, art. 2.

Restrictions générales

  •  (1) Il est interdit de chasser un oiseau migrateur, à moins d’être le titulaire d’un permis délivré à cette fin.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (8), seuls les résidents de la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont titulaires d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent chasser la marmette, et ce uniquement pour consommation humaine.

  • (3) Il est interdit de chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier, à moins d’être le titulaire d’un permis délivré à cette fin.

  • (4) Sous réserve de l’article 23.1, il est interdit, dans les régions visées à l’annexe I, de chasser toute espèce d’oiseau migrateur, sauf pendant la saison de chasse indiquée pour la région et l’espèce en cause.

  • (5) [Abrogé, DORS/79-544, art. 2]

  • (6) Nonobstant le paragraphe (3),

    • a) un Indien ou Inuk, dans toute région du Canada, et

    • b) un résident des Territoires du Nord-Ouest qui est titulaire d’une licence générale de chasse délivrée sous le régime de la loi des Territoires du Nord-Ouest intitulée Wildlife Act, dans les limites de ces territoires,

    peuvent chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier sans un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

  • (6.1) [Abrogé, DORS/80-577, art. 3]

  • (7) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 19.

  • (8) Nonobstant le paragraphe (4) mais sous réserve du paragraphe (9), un Indien ou un Inuk peut, sans permis et en tout temps, prendre des godes, des alques, des guillemots, des marmettes, des macareux et des macreuses, ainsi que leurs oeufs, pour se nourrir ou se vêtir.

  • (9) Il est interdit de chasser dans un refuge d’oiseaux migrateurs sans

  • (10) Les paragraphes 5(1) et (3) ne s’appliquent pas dans le cas d’un Indien ou d’un Inuk.

  • (11) Malgré les paragraphes (1) et (3), une personne mineure peut chasser sans permis les oiseaux migrateurs visés à la colonne 2 du tableau I figurant à l’une ou l’autre des parties I à X de l’annexe I ou du tableau II figurant à la partie I de l’annexe I pendant les journées de la relève qui y sont prévues, si elle satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle peut légalement chasser en vertu des lois de la province ou du territoire où aura lieu la chasse;

    • b) elle est accompagnée par une personne qui est titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et qui n’est pas une personne mineure.

  • (12) Il est interdit au titulaire d’un permis de chasse visé à l’alinéa (11)b), pendant les journées mentionnées au paragraphe (11) :

    • a) d’avoir en sa possession ou d’utiliser une arme à feu lorsqu’il accompagne la personne mineure;

    • b) d’accompagner plus de deux personnes mineures à la fois.

  • DORS/78-490, art. 2;
  • DORS/79-544, art. 2;
  • DORS/80-577, art. 3;
  • DORS/81-641, art. 1(F);
  • DORS/82-703, art. 3;
  • DORS/94-684, art. 5;
  • DORS/99-147, art. 2;
  • DORS/2000-331, art. 1;
  • DORS/2000-347, art. 2;
  • DORS/2001-234, art. 1;
  • DORS/2005-186, art. 3(A);
  • DORS/2009-190, art. 1;
  • DORS/2013-126, art. 1;
  • DORS/2016-126, art. 2.

 Sous réserve du paragraphe 5(9), il est interdit

  • a) de déranger, de détruire ou de prendre un nid, un abri à nid, un abri à eider, une cabane à canard ou un oeuf d’un oiseau migrateur, ou

  • b) d’avoir en sa possession un oiseau migrateur vivant, ou la carcasse, la peau, le nid ou les oeufs d’un oiseau migrateur

à moins d’être le titulaire d’un permis délivré à cette fin.

  • DORS/80-577, art. 4.

Maximums de prises

 Sous réserve de l’article 8, il est interdit, dans toute région du Canada, de tuer au cours d’une même journée un nombre d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum de prises par jour établi à l’annexe I pour cette région et cette espèce.

  • DORS/79-544, art. 3;
  • DORS/2000-331, art. 3.

 Quiconque chasse dans plusieurs provinces ou régions le même jour peut, ce jour-là, tuer un nombre d’oiseaux migrateurs d’une espèce quelconque ne dépassant pas le maximum le plus élevé de prises par jour établi à l’annexe I à l’égard de cette espèce pour ces provinces ou régions.

  • DORS/79-544, art. 3.

 Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs après avoir tué, en une journée, le nombre d’oiseaux qu’il est permis de tuer en vertu de l’article 7 ou 8.

  • DORS/2000-331, art. 3.

Possession

  •  (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans une province ou une région d’une province, le premier jour de la saison de chasse établi à l’annexe I pour cette province ou cette région, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum de prises par jour établi à l’annexe I pour cette espèce et pour cette province ou cette région.

  • (2) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans toute province et en tout temps, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum d’oiseaux à posséder, établi à l’annexe I pour cette espèce et cette province à moins d’être titulaire

    • a) d’un permis d’exportation attestant que ces oiseaux ont été licitement pris dans une autre province, ou

    • b) d’une licence valide de chasse aux oiseaux migrateurs, délivrée par une autre province,

    et à condition que le nombre de carcasses ne soit pas supérieur au maximum d’oiseaux à posséder de cette espèce tel qu’il a été établi dans la province qui a délivré le permis ou la licence, selon le cas.

  • (3) Il est interdit d’avoir en sa possession dans une province, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne, ou ayant été prise par cette dernière, à moins que la carcasse ne porte une étiquette signée par le titulaire du permis en vertu duquel la prise a été faite et indiquant

    • a) le nom et l’adresse du propriétaire;

    • b) le numéro du permis de chasse en vertu duquel la prise a été faite; et

    • c) la date de capture de l’oiseau.

  • (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), la personne morale qui entraîne des chiens rapporteurs peut avoir en sa possession, aux fins de cet entraînement, au plus 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

  • (4.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne morale visée au paragraphe (4).

  • (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au titulaire d’un permis délivré conformément aux articles 25 ou 26.

  • DORS/79-544, art. 4;
  • DORS/82-703, art. 4;
  • DORS/99-393, art. 1;
  • DORS/2000-331, art. 3.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’avoir en sa possession ou de transporter un oiseau migrateur qui n’ait pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes.

  • (2) Il est permis d’enlever les ailes et les plumes du corps d’un oiseau migrateur

    • a) au moment où l’oiseau est préparé en vue de la cuisson immédiate; ou

    • b) après que l’oiseau a été emmené à la résidence de son propriétaire en vue de le conserver.

  • DORS/79-544, art. 5(F);
  • DORS/2000-331, art. 3.

Vente, don et achat

[DORS/95-432, art. 1]
  •  (1) Il est interdit de vendre, de mettre en vente, d’offrir en vente, d’échanger, de troquer ou d’acheter des oiseaux migrateurs, leurs œufs, nids, carcasses ou peaux, sauf dans les cas prévus au présent règlement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque agit en vertu d’un permis spécial délivré par écrit par le ministre.

  • DORS/2005-198, art. 2.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est permis d’avoir en sa possession, d’acheter, de vendre, de troquer ou de transporter des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour la fabrication de mouches artificielles, d’articles de literie, de vêtements ou d’autres usages semblables, pourvu que les plumes utilisées aient été obtenues en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est valide.

  • (2) Il est interdit d’acheter, de vendre, de troquer ou d’offrir d’acheter, de vendre, ou de troquer des plumes d’oiseaux migrateurs pour la fabrication d’articles de mercerie ou à des fins ornementales.

  • DORS/85-694, art. 3;
  • DORS/86-534, art. 3(A);
  • DORS/2000-331, art. 3.

 Il est permis de donner, aux fins de naturalisation ou de consommation humaine ou pour dresser des chiens rapporteurs, un oiseau migrateur considéré comme gibier s’il a été tué en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

  • DORS/95-432, art. 2.

Expédition

  •  (1) Il est interdit d’expédier, de transporter ou d’offrir pour expédition ou transport un colis ou un contenant qui renferme un oiseau migrateur, son nid ou ses oeufs, à moins que ne soient nettement marqués sur la surface extérieure du colis ou contenant, le nom et l’adresse de l’expéditeur, le numéro d’un permis autorisant la capture de l’oiseau, de son nid ou de ses oeufs, ainsi qu’une déclaration exacte du contenu du colis ou contenant.

  • (1.1) Les paragraphes (1) et 10(3) ne s’appliquent pas à la personne qui transporte à bord d’un moyen de transport privé des carcasses d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’elle-même ou un autre occupant à bord a pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (1), il est interdit d’expédier ou de transporter des carcasses d’oiseaux migrateurs pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf

    • a) s’il s’agit d’oiseaux pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, au cours de la saison de chasse stipulée pour cette espèce et cette province à l’annexe I;

    • b) si l’expédition des oiseaux se fait au cours de la saison de chasse ou dans un délai de cinq jours après sa clôture; ou

    • c) si le nombre d’oiseaux n’est pas supérieur au maximum d’oiseaux à posséder, établi à l’annexe I pour cette espèce et cette province.

  • (3) Il est interdit de faire, entre le Canada ou la zone économique exclusive de celui-ci et les États-Unis, le commerce d’oiseaux migrateurs — ou de leurs nids ou œufs — capturés, tués, pris ou expédiés en contravention des lois applicables à la région du Canada, de la zone économique exclusive de celui-ci ou des États-Unis où les oiseaux, nids ou œufs ont été capturés, tués, pris ou expédiés.

  • DORS/80-577, art. 5;
  • DORS/84-561, art. 1;
  • DORS/2004-138, art. 1(F);
  • DORS/2005-198, art. 3;
  • DORS/2006-136, art. 1;
  • DORS/2007-140, art. 1(F).

Restrictions concernant les appâts

  •  (1) Sous réserve de l’article 23.3, il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans un rayon de 400 m d’un endroit où un appât a été déposé, à moins que l’endroit n’ait été exempt d’appât depuis au moins sept jours.

  • (2) [Abrogé, DORS/93-431, art. 2]

  • (3) Sous réserve de l’article 23.3, il est interdit de déposer un appât à un endroit au cours de la période commençant quatorze jours avant l’ouverture de la saison de chasse pour cet endroit et se terminant le lendemain du dernier jour de cette saison de chasse, à moins d’avoir, au moins trente jours avant de déposer l’appât :

    • a) obtenu le consentement écrit

      • (i) de tout propriétaire foncier et locataire ou occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 mètres de cet endroit,

      • (ii) du directeur régional, et

      • (iii) du garde-chasse en chef de la province ou d’un garde-chasse de la province que ce dernier a autorisé à agir en son nom; et

    • b) affiché à cet endroit des écriteaux conformes aux instructions du directeur régional concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation.

  • (4) Le consentement obtenu conformément à l’alinéa (3)a) n’est valide que pour les saisons de chasse à l’égard desquelles il a été obtenu.

  • (5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’un permis, visé à l’article 19 ou 20, qui place un appât

    • a) dans une enceinte spécifiée dans son permis, ou

    • b) à 400 mètres au moins d’un endroit où la chasse aux oiseaux migrateurs est permise,

    afin de nourrir des oiseaux migrateurs licitement en sa possession.

  • (6) Aux fins de l’application du paragraphe (1), une zone

    • a) de récoltes sur pied, inondée ou non,

    • b) de chaumes inondés,

    • c) de récoltes bien moyettées à l’endroit où elles ont été cultivées, ou

    • d) de céréales répandues à la suite de pratiques normales de culture ou de moisson

    n’est pas considérée comme un endroit où un appât a été placé.

  • (7) [Abrogé, DORS/81-641, art. 2]

  • DORS/78-490, art. 3;
  • DORS/79-544, art. 6;
  • DORS/80-577, art. 6;
  • DORS/81-641, art. 2;
  • DORS/93-431, art. 2;
  • DORS/99-147, art. 3;
  • DORS/2001-323, art. 2.

Méthodes et matériel de chasse

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l’article 23.1, il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs :

    • a) sauf à l’aide d’un grand arc de chasse ou d’un fusil de chasse de calibre 10 au maximum;

    • b) au moyen ou à l’aide d’oiseaux vivants, y compris des oiseaux non migrateurs;

    • c) au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux, sauf en conformité avec la partie applicable de l’annexe I;

    • d) au moyen d’un fusil de chasse de tout genre pouvant contenir à l’origine plus de trois cartouches, dont le magasin n’a pas été tronçonné, modifié ni obturé à l’aide d’un bouchon de métal, de plastique ou de bois d’une seule pièce qui ne puisse s’enlever que si ledit fusil est démonté, de sorte que le magasin et la chambre dudit fusil ne puissent ensemble contenir plus de trois cartouches à la fois; ou

    • e) au moyen d’un aéronef, d’un bateau à voiles ou à moteur, d’un véhicule automobile ou d’un véhicule tiré par une bête de trait.

  • (1.1) Malgré le paragraphe 2(3) et l’alinéa (1)e), les personnes visées au paragraphe 5(2) peuvent chasser la marmette à partir d’un bateau à moteur.

  • (1.2) Malgré l’alinéa (1)e), une personne à mobilité réduite peut chasser au moyen de l’aéronef, du bateau ou du véhicule visé par cet alinéa s’il est à l’arrêt et si cette personne :

    • a) est autorisée par les lois de la province où a lieu la chasse à chasser d’une façon décrite à cet alinéa, dans le cas où ces lois prévoient une telle autorisation;

    • b) possède le certificat médical visé au paragraphe (1.3), dans tous les autres cas.

  • (1.3) Le certificat médical :

    • a) est signé par un médecin légalement autorisé à exercer dans une province;

    • b) atteste que la mobilité de la personne est réduite en raison d’une condition non temporaire qui la limite gravement dans l’usage de ses jambes, notamment la paraplégie, l’hémiplégie, la dépendance à l’égard d’un fauteuil roulant pour se déplacer, l’utilisation de prothèses aux deux jambes ou l’amputation d’une jambe au dessus du genou;

    • c) atteste qu’il n’y a pas de raison médicale de croire que la personne est incapable de manipuler correctement son arme de chasse.

  • (2) Il est interdit à quiconque chasse des oiseaux migrateurs d’avoir, pour son propre usage, plus d’un fusil de chasse à la fois, à moins que chaque fusil en excédent ne soit déchargé et démonté ou déchargé et dans un étui.

  • (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), il est interdit de chasser un oiseau migrateur en se servant d’une carabine ou d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle.

  • (4) Un résident des Territoires du Nord-Ouest qui n’est pas requis d’être titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, dans ces territoires, chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au moyen

    • a) d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle; ou

    • b) d’une carabine d’un calibre d’au plus 0,22 pouce.

  • (5) Un résident de la province de Québec qui n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, dans la partie de la province située au nord du 50e parallèle de latitude nord, chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen

    • a) d’un fusil de chasse d’une seule balle; ou

    • b) d’une carabine d’un calibre d’au plus 0,22 pouce.

  • (6) Nonobstant l’alinéa (1)a), les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être chassés à l’aide d’oiseaux rapaces dans toute zone désignée par une province comme zone où il est permis de chasser avec de tels oiseaux.

  • (7) [Abrogé, DORS/99-147, art. 4]

  • DORS/79-544, art. 7;
  • DORS/82-703, art. 5;
  • DORS/85-694, art. 4;
  • DORS/93-431, art. 3;
  • DORS/98-527, art. 1;
  • DORS/99-147, art. 4;
  • DORS/2000-331, art. 2 et 3;
  • DORS/2002-80, art. 1;
  • DORS/2008-217, art. 1;
  • DORS/2009-255, art. 1.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit :

    • a) d’avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique en vue de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf les bécasses, les pigeons du Pacifique (pigeons à queue barrée) et les tourterelles tristes;

    • b) de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf les bécasses, les pigeons du Pacifique (pigeons à queue barrée) et les tourterelles tristes, en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique.

  • (2) L’exception visant les bécasses, les pigeons du Pacifique (pigeons à queue barrée) et les tourterelles tristes ne s’applique pas dans les lieux suivants :

  • DORS/90-623, art. 1;
  • DORS/93-432, art. 2;
  • DORS/97-400, art. 2;
  • DORS/2013-126, art. 2.

Récupération d’oiseaux

  •  (1) Il est interdit à quiconque de chasser un oiseau migrateur, à moins d’avoir les moyens adéquats pour récupérer l’oiseau tué, estropié ou blessé.

  • (1.1) Quiconque tue, estropie ou blesse un oiseau migrateur, doit

    • a) prendre immédiatement tout moyen raisonnable pour récupérer l’oiseau; et

    • b) s’il réussit à récupérer l’oiseau vivant, le tuer sur-le-champ et le compter dans son maximum de prises de la journée.

  • (2) Sous réserve de l’alinéa 15(1)e), il est permis d’utiliser un bateau à moteur pour récupérer un oiseau migrateur.

  • DORS/79-544, art. 8;
  • DORS/82-703, art. 6;
  • DORS/83-594, art. 1;
  • DORS/2000-331, art. 3.

Restrictions concernant la chasse

[DORS/82-703, art. 7]

 Il est interdit de chasser un oiseau migrateur

  • a) au nord du 60e parallèle de latitude nord, au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant une heure avant le lever du soleil le lendemain; ou

  • b) au sud du 60e parallèle de latitude nord, au cours de la période commençant 1/2 heure après le coucher du soleil et se terminant 1/2 heure avant le lever du soleil le lendemain.

  • DORS/2000-331, art. 3.

Restrictions concernant la grue canadienne

 Lorsque, au cours d’une année civile, le directeur régional ou le garde-chasse en chef d’une province a des motifs raisonnables de croire qu’il peut y avoir des grues blanches d’Amérique dans une région de cette province au cours de la saison de chasse à la grue canadienne dans cette région, il peut, au moyen d’un avis écrit, interdire la chasse à la grue canadienne dans cette région pendant le reste de l’année civile.

  • DORS/80-577, art. 7;
  • DORS/94-684, art. 5.

Permis délivrés à des fins scientifiques

  •  (1) Nonobstant le paragraphe 5(3), le titulaire d’un permis scientifique peut, à des fins scientifiques ou éducatives,

    • a) tuer un oiseau migrateur,

    • b) prendre un oiseau migrateur, son nid ou ses oeufs, ou

    • c) capturer et baguer un oiseau migrateur,

    sous réserve des conditions énumérées sur le permis.

  • (2) Un permis scientifique ne peut être délivré à une personne ou au représentant d’un musée, d’une université, d’une association scientifique ou d’un gouvernement que si la demande de permis est accompagnée de la recommandation écrite d’au moins deux ornithologues compétents.

  • (3) Le titulaire d’un permis scientifique doit,

    • a) dans les 30 jours de l’expiration du permis, présenter au ministre un rapport écrit indiquant le nombre d’oiseaux de chaque espèce, de leurs nids et de leurs oeufs, qu’il a pris ou détruits;

    • b) au cours de la période de validité du permis, inscrire dans un registre, sur-le-champ, le nombre exact d’oiseaux de chaque espèce ou le nombre de leurs oeufs et nids, pris ou détruits; et

    • c) fournir tous les autres renseignements que peut exiger le ministre.

  • (4) Le titulaire d’un permis scientifique qui est autorisé à capturer et à baguer des oiseaux migrateurs peut récupérer les oiseaux tués ou trouvés morts à la suite d’opérations normales de baguage, mais il doit se défaire de ces oiseaux conformément aux conditions stipulées dans son permis.

  • DORS/80-577, art. 8;
  • DORS/81-641, art. 3.

Permis d’aviculture

  •  (1) Il est interdit

    • a) d’acheter, de vendre, de garder ou de transporter des oiseaux migrateurs vivants ou leurs oeufs, à des fins d’aviculture, sauf en vertu d’un permis d’aviculture délivré par le ministre;

    • b) prendre des oiseaux migrateurs ou leurs oeufs, dans la nature, à des fins d’aviculture, sauf en vertu d’un permis délivré par le ministre; et

    • c) sous réserve du paragraphe (2), de tuer des oiseaux migrateurs qui sont achetés, vendus, pris, gardés ou transportés en vertu d’un permis d’aviculture.

  • (2) Le titulaire d’un permis d’aviculture peut tuer les oiseaux migrateurs qu’il possède en vertu de son permis d’aviculture, de n’importe quelle façon, sauf en les tirant, pour les manger, lui ou d’autres personnes, mais non pour les vendre ou pour toute autre fin.

  • (3) Le titulaire d’un permis dont il est fait mention au paragraphe (1) doit

    • a) tenir des registres indiquant exactement en tout temps :

      • (i) le nombre et l’espèce des oiseaux migrateurs qu’il a en sa possession,

      • (ii) le nombre et l’espèce des oeufs d’oiseaux migrateurs qu’il a en sa possession, et

      • (iii) le détail de tout échange, vente, prêt ou don d’oiseaux migrateurs, de parties d’oiseaux migrateurs ou d’oeufs d’oiseaux migrateurs, y compris le nom, les prénoms et l’adresse complète et le numéro du permis de la personne récipiendaire; et

    • b) au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque année civile au cours de laquelle il détenait un permis mentionné au paragraphe (1), présenter au ministre, à l’égard de l’année civile pour laquelle le permis a été délivré, un rapport écrit donnant

      • (i) le nombre d’oiseaux de chaque espèce élevés au cours de l’année civile en question,

      • (ii) le nombre d’oiseaux migrateurs de chaque espèce qu’il a tués au cours de l’année civile,

      • (iii) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’il a vendus au cours de l’année civile, ainsi que les nom et prénoms, l’adresse au complet et le numéro de permis de chaque personne à qui il les a vendus,

      • (iv) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’il a achetés au cours de l’année civile, ainsi que les nom et prénoms, l’adresse au complet et le numéro de permis de chaque personne dont il les a achetés,

      • (v) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’il a donnés gratuitement au cours de l’année civile, ainsi que les nom et prénoms, l’adresse au complet et le numéro de permis de chaque personne à qui il les a donnés,

      • (vi) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et d’oeufs de chaque espèce qu’il a en sa possession à la fin de l’année civile, et

      • (vii) tous les autres renseignements que peut exiger le ministre.

  • (4) Il est interdit de relâcher un oiseau migrateur gardé en captivité en vertu d’un permis d’aviculture à moins d’en avoir reçu l’autorisation du ministre.

  • DORS/79-544, art. 9;
  • DORS/79-800, art. 1(F);
  • DORS/81-641, art. 4.

Dispositions générales

 Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 19, 20 ou 29 doit, à toute heure raisonnable, permettre à un garde-chasse d’entrer dans ses locaux de travail et d’en faire l’inspection, ainsi que de faire l’examen des registres qu’il tient conformément à l’article 19, 20 ou 31.

 Il est interdit à quiconque a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi, autre qu’une infraction à l’article 5.1, ou d’une infraction au présent règlement, autre qu’une infraction au paragraphe 4(6) ou à l’un des articles 20, 21 et 29 à 33, de demander, d’utiliser ou de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit sa déclaration de culpabilité.

  • DORS/2005-198, art. 4.

 Aucun permis visé aux articles 19 ou 20 ne peut être délivré à quiconque a été reconnu coupable d’une infraction à l’alinéa 15(1)b) moins de deux ans avant la date de la demande de permis.

  • DORS/2005-198, art. 4.

Espèces surabondantes

  •  (1) Le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut tuer conformément au paragraphe (3) des oiseaux d’une espèce d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui, du fait de leur surabondance ou de leur taux d’accroissement, deviennent dommageables à l’agriculture, à l’environnement ou à d’autres intérêts similaires.

  • (2) Les oiseaux visés au paragraphe (1) sont ceux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 figurant à l’une des parties de l’annexe I.

  • (3) Les oiseaux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 figurant à l’une des parties de l’annexe I peuvent être tués uniquement dans la région visée à la colonne 1, pendant les périodes visées à la colonne 2 et au moyen des méthodes et du matériel de chasse visés à la colonne 3, ainsi que des méthodes et du matériel de chasse permis par les articles 15 ou 15.1.

  • DORS/99-147, art. 5;
  • DORS/2000-88, art. 3.

 [Abrogé, DORS/2000-88, art. 4]

  •  (1) Au Québec, au printemps, le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, sur un terrain où un appât a été déposé, tuer conformément à l’article 23.1 des oiseaux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 figurant à la partie V de l’annexe I, à condition que, au moins 30 jours avant le dépôt de l’appât, le directeur régional ait consenti par écrit à ce que l’appât y soit déposé et à ce que les oiseaux migrateurs y soient tués.

  • (2) Le directeur régional donne le consentement visé au paragraphe (1), si les documents et renseignements suivants lui sont fournis :

    • a) les ententes signées par le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs ainsi que par le propriétaire et les locataires ou occupants du terrain où l’appât sera déposé, dans lesquelles le propriétaire et les locataires ou occupants consentent à ce que la chasse soit pratiquée sur le terrain au cours de la période indiquée et à ce que des appâts y soient déposés à cette fin;

    • b) une carte du terrain indiquant clairement son emplacement et sa superficie ainsi que les endroits où l’appât sera déposé;

    • c) le cas échéant, les types de cultures qui sont produits ou qui ont été produits dernièrement sur le terrain;

    • d) l’engagement pris par écrit par le titulaire de permis visé à l’alinéa a) :

      • (i) de faire en sorte que soient affichés sur le terrain, avant le dépôt de l’appât, des écriteaux conformes aux instructions du directeur régional concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation,

      • (ii) de veiller à ce qu’au moins 1 000 kg d’appât soient déposés,

      • (iii) d’envoyer au directeur régional, dans les 21 jours suivant la fin de la période applicable selon la colonne 2 du tableau I.2 de la partie V de l’annexe I, un rapport indiquant les jours de chasse, le nombre de chasseurs ainsi que le nombre d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de cette colonne qui sont tués par jour.

  • (3) Au Québec, à l’automne, le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, dans une zone de culture-appât, tuer conformément à l’article 23.1 des oiseaux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 de la partie V de l’annexe I, à condition que, au moins 30 jours au préalable, le directeur régional ait consenti par écrit à ce que les oiseaux migrateurs y soient tués.

  • (4) Le directeur régional donne le consentement visé au paragraphe (3), si les documents et renseignements suivants lui sont fournis :

    • a) les ententes signées par le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs ainsi que par le propriétaire et les locataires ou occupants du terrain situé dans un rayon de 400 m de la zone de culture-appât, dans lesquelles le propriétaire et les locataires ou occupants consentent à ce que la chasse soit pratiquée dans cette zone de culture-appât au cours de la période indiquée;

    • b) une carte de la zone de culture-appât indiquant clairement son emplacement et sa superficie;

    • c) les types de cultures qui sont produits ou qui ont été produits dernièrement dans la zone de culture-appât;

    • d) l’engagement pris par écrit par le titulaire de permis visé à l’alinéa a) :

      • (i) de faire en sorte que soient affichés, avant la chasse, dans la zone de culture-appât des écriteaux conformes aux instructions du directeur régional concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation,

      • (ii) d’envoyer au directeur régional, dans les 21 jours suivant la fin de la période applicable selon la colonne 2 du tableau I. 2 de la partie V de l’annexe I, un rapport indiquant les jours de chasse, le nombre de chasseurs ainsi que le nombre d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de cette colonne qui sont tués par jour.

  • (5) Le directeur régional peut retirer le consentement visé aux paragraphes (1) ou (3) si le titulaire du permis ne respecte pas les engagements visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) ou (4)d)(i).

  • DORS/99-147, art. 5;
  • DORS/2000-88, art. 5.

Permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux

  •  (1) Toute personne peut, sans permis, employer un engin quelconque, sauf un avion ou une arme à feu, pour effaroucher les oiseaux migrateurs qui causent ou risquent de causer des dégâts aux cultures ou à d’autres biens.

  • (2) Le garde-chasse en chef d’une province peut, avec l’assentiment du Directeur, accorder à toute personne qui réside dans la province un permis l’autorisant à employer un avion ou des armes à feu, dans la région désignée et durant la période stipulée dans le permis, pour effaroucher des oiseaux migrateurs qui causent ou risquent de causer des dégâts aux cultures ou à d’autres biens.

  • (3) Il est interdit, à quiconque effarouche des oiseaux migrateurs en vertu des paragraphes (1) ou (2), de les tuer, blesser ou de les capturer.

  • DORS/78-490, art. 4.
  •  (1) Lorsque le garde-chasse en chef d’une province et le Directeur sont convaincus que l’effarouchement seul des oiseaux migrateurs ne suffit pas à les empêcher de causer de graves dégâts aux cultures ou à d’autres biens, le garde-chasse en chef peut délivrer à tous les résidents de cette province ou d’une partie de cette province, un permis les autorisant à tuer, pour la période fixée et dans la région désignée dans le permis, les oiseaux migrateurs décrits dans le permis.

  • (2) Un permis délivré en vertu du paragraphe (1) est valide à partir de la date de sa délivrance jusqu’à la date d’expiration qui est indiquée sur le permis ou, s’il est annulé par le garde-chasse en chef, jusqu’à la date d’annulation.

  •  (1) Un garde-chasse peut, avec l’assentiment préalable du directeur régional, délivrer à une personne qui possède, loue ou administre un terrain, un permis décrivant le terrain et autorisant cette personne et les personnes désignées par elle à effaroucher ou tuer, dans les limites de ce terrain, les oiseaux migrateurs qui y causent ou risquent d’y causer des dégâts.

  • (2) Un permis visé au paragraphe (1) est valide

    • a) de la date de sa délivrance jusqu’à la date indiquée sur le permis,

    • b) jusqu’à ce qu’il soit annulé par un garde-chasse, ou

    • c) jusqu’à la fin de la récolte dans la région visée par le permis,

    selon le premier cas qui se présente.

  • (3) La personne à qui est délivré un permis en vertu du paragraphe (1) peut désigner, parmi les résidents de la province dans laquelle se trouve le terrain décrit dans ce permis autant de personnes que le permis l’autorise à désigner.

  • (4) Toute désignation d’une personne par le titulaire de permis doit être faite par écrit, et la personne ainsi désignée doit avoir sur elle le document portant la désignation quand elle chasse sur le terrain du titulaire du permis.

  • (5) Le titulaire d’un permis délivré en vertu du présent article doit, dans les 15 jours qui suivent la date d’expiration ou d’annulation du permis,

    • a) retourner le permis au garde-chasse ou au bureau qui l’a délivré; et

    • b) communiquer au garde-chasse tous les renseignements que ce dernier peut exiger au sujet des oiseaux abattus en vertu du permis.

  • DORS/81-641, art. 5.
  •  (1) Lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de réduire les dommages ou les dangers que les oiseaux migrateurs ont causés ou causeront vraisemblablement à la santé, à la sécurité, à l’agriculture ou à d’autres intérêts d’une collectivité, il peut délivrer à quiconque possède, loue ou administre un terrain dans cette collectivité un permis précisant la zone en cause et autorisant le titulaire du permis ou toute personne qui y est nommée par celui-ci à collecter et à détruire les œufs des oiseaux migrateurs visés par le permis et à en disposer de la manière prévue dans le permis.

  • (2) Le permis est valide à partir de la date de sa délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son annulation par le ministre.

  • DORS/85-694, art. 5;
  • DORS/2005-186, art. 4.

 Lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans une ou plusieurs régions, de prévenir des dommages à l’agriculture ou de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité publiques ou l’utilisation des lieux et que d’autres solutions de remplacement ne suffisent pas à prévenir les dommages et les risques, il peut délivrer à quiconque possède, loue ou administre un terrain dans la ou les régions un permis autorisant le titulaire du permis ou toute personne qui y est nommée par celui-ci à effectuer, de la manière qui y est prévue, toute activité nécessaire à la relocalisation des oiseaux migrateurs, des œufs et des nids qui y sont précisés et autorisant notamment :

  • a) la capture ou la prise des oiseaux migrateurs, des oeufs et des nids;

  • b) leur enlèvement de la ou des régions précisées dans le permis;

  • c) leur transport et leur remise en liberté dans la ou les régions précisées dans le permis.

  • DORS/2000-247, art. 1;
  • DORS/2005-186, art. 4.
  •  (1) [Abrogé, DORS/2000-247, art. 2]

  • (2) Dans l’exercice du droit conféré par un permis délivré en vertu de l’article 25 ou 26, il est interdit de faire usage de leurres, de pipeaux pour canards ou oies sauvages, d’affûts ou de tous autres moyens de dissimulation.

  • (3) Lorsqu’est délivré, en vertu des articles 25 ou 26, un permis de tuer des oiseaux migrateurs qui causent ou risquent de causer des dégâts aux cultures, il est interdit aux personnes visées par le permis

    • a) de tirer sur les oiseaux migrateurs si ce n’est dans les ou au-dessus des champs où croissent ces cultures; ou

    • b) de décharger une arme à feu à moins de 50 mètres de toute étendue d’eau.

  • (4) Le paragraphe 5(3) et les articles 7 à 9 ne s’appliquent pas à une personne qui exerce le droit conféré par un permis délivré en vertu de l’article 25 ou 26.

  • (5) Il est interdit de chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât, à moins que le garde-chasse en chef ou le directeur régional ne déclare cette zone ouverte à la chasse.

  • (6) Il est interdit de pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât sans une autorisation écrite du garde-chasse en chef ou du directeur régional.

  • DORS/78-490, art. 5;
  • DORS/2000-247, art. 2.

Permis relatifs aux aéroports

  •  (1) Le ministre peut délivrer

    • a) au directeur d’un aéroport civil ou à toute personne désignée par ce directeur, ou

    • b) à l’officier commandant d’un aéroport militaire ou à une personne désignée par cet officier,

    un permis autorisant à tuer, dans les limites de l’aéroport, les oiseaux migrateurs qui, de l’avis du directeur, de l’officier commandant ou de la personne désignée, constituent un danger pour les aéronefs qui utilisent cet aéroport.

  • (2) Le permis visé au paragraphe (1) est valide à partir de la date de sa délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, s’il est annulé par le ministre, jusqu’à la date d’annulation.

  • DORS/82-264, art. 1.

Permis de taxidermie

 Il est interdit à un taxidermiste d’avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur à moins d’être titulaire d’un permis délivré par le ministre autorisant la possession d’oiseaux migrateurs aux fins de la taxidermie.

 Il est interdit aux taxidermistes de recevoir ou d’accepter des spécimens d’oiseaux migrateurs ou de leurs oeufs à des fins de conservation ou de naturalisation, à moins que les spécimens ne soient accompagnés d’une déclaration par écrit, signée de la main du propriétaire, dans laquelle sont indiqués les nom, prénoms et adresse du propriétaire, les circonstances dans lesquelles ils ont été pris (date, lieu et autres) ainsi que le numéro du permis en vertu duquel ils ont été pris.

  •  (1) Tout taxidermiste doit tenir des registres dans lesquels sont indiqués, à l’égard des spécimens d’oiseaux migrateurs et d’oeufs qu’il a reçus,

    • a) le nom de chaque espèce et le nombre de spécimens appartenant à chacune d’entre elles;

    • b) la date, l’endroit et les circonstances de la prise des oiseaux et des oeufs;

    • c) la date de réception des oiseaux et des oeufs; et

    • d) les noms et adresses des propriétaires des oiseaux et des oeufs, les numéros des permis autorisant à collectionner lesdits spécimens et les noms des personnes de qui le taxidermiste les a reçus.

  • (2) Tout taxidermiste doit, en tout temps, permettre à un garde-chasse l’examen des registres dont le présent règlement lui prescrit la tenue.

  • (3) Tout taxidermiste est tenu de faire le rapport annuel ou tous autres rapports que le ministre peut exiger.

  • (4) Un permis délivré en vertu de l’article 29 n’est plus valide si son titulaire ne se conforme pas aux prescriptions du présent article.

Permis de commerce d’édredon

  •  (1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant à recueillir, à posséder, à vendre ou à transporter de l’édredon.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 5(9) et de l’article 38, il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un permis pour recueillir ou posséder de l’édredon dans les régions visées par les conventions mentionnées à l’article 38.

  • (3) Le titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1) et quiconque est assujetti au paragraphe (2) doit laisser dans chaque nid une quantité d’édredon suffisante pour protéger les oeufs contre les prédateurs et le froid ambiant.

  • DORS/80-577, art. 9;
  • DORS/81-641, art. 6.

Espèces étrangères

 Il est interdit de faire entrer au Canada, sans l’autorisation écrite du Directeur, des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada, pour les mettre en liberté ou les acclimater ou pour le sport.

Affiches

 Il est interdit de détruire, de lacérer, d’arracher ou d’endommager une affiche, un avis ou un écriteau qui ont été apposés en conformité du présent règlement.

 [Abrogé, DORS/2005-198, art. 5]

Pouvoirs du ministre

  •  (1) Le ministre peut modifier ou suspendre l’application du présent règlement si une intervention urgente est nécessaire et s’il le juge nécessaire à la conservation des oiseaux migrateurs.

  • (2) Le ministre fait publier, dans un journal distribué dans la région visée par la modification ou la suspension, ou diffuse par tout autre moyen dans cette région, un avis décrivant la région et indiquant que l’application du présent règlement est suspendue ou modifiée jusqu’à nouvel ordre.

  • (3) La modification ou la suspension de l’application du présent règlement cesse d’être en vigueur au plus tard un an après son entrée en vigueur ou à une date antérieure fixée par le ministre si l’urgence n’existe plus. Le ministre fait publier ou diffuser un avis à cet effet de la manière prévue au paragraphe (2).

  • DORS/2000-247, art. 3.
  •  (1) Le ministre peut, s’il le juge nécessaire pour la conservation, modifier la durée des périodes de chasse ou les contingents de prises prévus dans le présent règlement.

  • (2) Le ministre peut, s’il le juge nécessaire pour la conservation d’une espèce d’oiseaux migrateurs dans une région donnée, faire publier dans un journal local ou faire diffuser par la radio locale un avis annonçant que, jusqu’à nouvel ordre, la chasse à l’espèce visée dans l’avis est interdite dans la région qui y est décrite.

  • (3) Il est interdit de chasser une espèce visée dans un avis donné conformément au paragraphe (2), dans la région décrite dans cet avis, jusqu’à ce qu’un avis contraire soit publié dans les journaux locaux ou diffusé sur les ondes radiophoniques locales au nom du ministre.

  • DORS/80-577, art. 10.

 Les dispositions du présent règlement ne peuvent aller à l’encontre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, ni à l’encontre de la Convention du Nord-Est québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par le décret C.P. 1978-502 du 23 février 1978, à la condition que ces conventions n’entrent pas en conflit avec la Loi et la Convention concernant les oiseaux migrateurs visée à l’article 2 de la Loi.

  • DORS/80-577, art. 10.

ANNEXE I(paragraphes 5(4) et (11), articles 7 et 8, paragraphes 10(1) et (2), alinéas 13(2)a) et c), 15(1)c) et 15.1(2)a) et b), paragraphes 23.1(2) et (3) et 23.3(1), sous-alinéa 23.3(2)d)(iii), paragraphe 23.3(3) et sous-alinéa 23.3(4)d)(ii))

PARTIE I

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse sur l’île de Terre-Neuve

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards, y compris harles (autres que Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses), oies et bernaches et bécassinesCanards, y compris harles (autres que Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses), oies et bernaches et bécassinesHareldes kakawis, eiders et macreuses
1Toutes les zones côtièresDeuxième samedi de septembreDu troisième samedi de septembre au dernier samedi de décembreDu 25 novembre au 10 mars
2Toutes les zones intérieuresDeuxième samedi de septembreDu troisième samedi de septembre au dernier samedi de décembrePas de saison de chasse
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) Zone côtière du nord désigne toute la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve sise en deçà de 100 mètres de la laisse moyenne de haute mer, y compris les parties des îles côtières adjacentes non comprises dans les zones intérieures, et les eaux adjacentes, bordée par une ligne plein ouest à partir de Point Riche, de là, vers le nord autour de cap Bauld et vers le sud, le long de la côte est, se terminant par une ligne frontière tirée plein nord, traversant le cap St-John;

    • b) Zone côtière du sud désigne toute la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve sise en deçà de 100 mètres de la laisse moyenne de haute mer, y compris les parties des îles côtières adjacentes non comprises dans les zones intérieures, et les eaux adjacentes, bordée par une ligne plein ouest traversant cap Ray, de là, vers le sud et l’est, le long de la côte se terminant à une ligne plein sud passant par le cap Rosey;

    • c) Zone côtière de l’ouest désigne toute la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve sise en deçà de 100 mètres de la laisse moyenne de haute mer, y compris les parties des îles côtières adjacentes non comprises dans les zones intérieures, et les eaux adjacentes, bordée par une ligne plein ouest à partir de Point Riche, de là, vers le sud le long de la côte, se terminant par une ligne frontière plein ouest traversant le cap Ray;

    • d) Zone côtière du nord-est désigne toute la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve sise en deçà de 100 mètres de la laisse moyenne de haute mer, y compris les parties des îles côtières adjacentes non comprises dans les zones intérieures, et les eaux adjacentes, bordée par une ligne plein nord traversant le cap Bonavista, de là, en direction générale ouest le long de la côte se terminant à la limite plein nord traversant le cap St-John;

    • e) Zone côtière d’Avalon-Burin désigne toute la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve sise en deçà de 100 mètres de la laisse moyenne de haute mer, y compris les parties des îles côtières adjacentes non comprises dans les zones intérieures, et les eaux adjacentes, bordée par une ligne plein sud à partir du cap Rosey, de là, en direction généralement vers l’est et le nord le long de la côte se terminant à la limite plein nord à partir de cap Bonavista;

    • f) Zone intérieure d’Avalon-Burin désigne toute la partie de l’île de Terre-Neuve autre que les zones côtières adjacentes, située à l’est et au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant au cap Friar dans la baie Fortune; de là vers le nord suivant la rive est du havre Long jusqu’à la rivière Long Harbour; de là vers le nord suivant la rivière Long Harbour jusqu’à la ligne de transport d’électricité; de là vers le nord-est suivant la ligne de transport d’électricité jusqu’à la rive nord de l’étang Whitehead; de là vers l’est suivant la rive nord de l’étang Whitehead jusqu’à la rivière Pipers Hole; de là vers le sud-est suivant la rivière Pipers Hole jusqu’à la route no 210; de là vers le nord-est suivant la route no 210 jusqu’à la route transcanadienne no 1; de là vers le sud suivant la route transcanadienne no 1 jusqu’au chemin local donnant accès à la ville de Sunnyside par ladite route; de là vers l’est suivant ledit chemin local jusqu’à la ville de Sunnyside; incluant toutes les parties des îles côtières adjacentes entourées par la zone côtière d’Avalon-Burin, situées à l’intérieur des terres sur une profondeur de 100 mètres à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires desdites îles;

    • g) Zone intérieure du nord désigne toute la partie de l’île de Terre-Neuve, autre que les zones côtières adjacentes, sise au nord d’une ligne droite partant de la rive nord de l’embouchure de la rivière Little Harbour Deep, de là, se rendant directement à la pointe Hawke près de la baie Hawkes, et incluant toutes les parties des îles côtières de la zone côtière du nord sise en deçà de 100 mètres de la laisse moyenne de haute mer; et

    • h) Zone intérieure du sud désigne toute la partie de l’île de Terre-Neuve, autre que les parties décrites dans les paragraphes a) à g), et incluant les parties des îles côtières comprises dans les zones côtières adjacentes sises en deçà de 100 mètres de la laisse moyenne de haute mer.

TABLEAU I.1

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder sur l’île de Terre-neuve

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
ArticleMaximumsCanards (autres que harles, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses)HarlesHareldes kakawis, eiders et macreusesOies et bernachesBécassines
1Prises par jour6 Note de TABLEAU I.1 Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder sur l’île de Terre-neuvea)66510
2Oiseaux à posséder18 Note de TABLEAU I.1 Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder sur l’île de Terre-neuveb)12121020

TABLEAU II

Journée de la relève et saisons de chasse au Labrador

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards (autres qu’Arlequins plongeurs et eiders), oies et bernaches et bécassinesCanards (autres qu’Arlequins plongeurs et eiders), oies et bernaches et bécassinesEiders
1Zone nord du LabradorPremier samedi de septembreDu premier samedi de septembre au troisième samedi de décembrePendant une période de 106 jours à compter du dernier samedi de septembre
2Zone ouest du LabradorPremier samedi de septembreDu premier samedi de septembre au troisième samedi de décembrePas de saison de chasse
3Zone sud du LabradorPremier samedi de septembreDu premier samedi de septembre au troisième samedi de décembreDu 25 novembre au 10 mars
4Zone centre du LabradorPremier samedi de septembreDu premier samedi de septembre au troisième samedi de décembreDu dernier samedi d’octobre au dernier samedi de novembre et du premier samedi de janvier au dernier jour de février
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) Zone nord du Labrador désigne toute la partie du Labrador sise à l’est du 65e méridien de longitude ouest et au nord de 54°24′ de latitude nord;

    • b) Zone ouest du Labrador désigne toute la partie du Labrador sise à l’ouest du 65e méridien de longitude ouest;

    • c) Zone sud du Labrador désigne toute la partie du Labrador sise à l’est du 57°06′40″ de longitude ouest et au sud de 53°06′ de latitude nord (Boulters Rock);

    • d) Zone centre du Labrador désigne toute la partie du Labrador non visée aux alinéas a) à c).

TABLEAU II.1

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Labrador

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
ArticleMaximumsCanards (autres que harles, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses)Harles, eiders et macreusesOies et bernachesBécassines
1Prises par jour6 Note de TABLEAU II.1 Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Labradora)6510
2Oiseaux à posséder18 Note de TABLEAU II.1 Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Labradorb)121020

TABLEAU III

Saisons de chasse sur l’île de Terre-neuve et au Labrador

Colonne 1Colonne 2
ArticleRégionGuillemot marmette et Guillemot de BrünnichNote de TABLEAU III Saisons de chasse sur l’île de Terre-neuve et au Labrador*
1Zone no 1du 1er septembre au 16 décembre
2Zone no 2du 6 octobre au 20 janvier
3Zone no 3du 25 novembre au 10 mars
4Zone no 4du 3 novembre au 10 janvier et du 2 février au 10 mars
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) Zone no 1 désigne toutes les eaux côtières de la zone nord du Labrador et de la zone centre du Labrador, définies au tableau II de la présente partie;

    • b) Zone no 2 désigne toutes les eaux côtières de la zone sud du Labrador, définie au tableau II de la présente partie, de même que les parties de la zone côtière de l’ouest, de la zone côtière du nord et de la zone côtière du nord-est de Terre-Neuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein nord-est à partir de Deadman’s Point (49°21′ de latitude nord, 53°41′ de longitude ouest) et par une ligne plein ouest à partir de Cape St. Gregory (49°24′ de latitude nord, 58°14′ de longitude ouest);

    • c) Zone no 3 désigne les parties de la zone côtière de l’ouest et de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein ouest à partir de Cape St. Gregory (49°24′ de latitude nord, 58°14′ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve qui est bordée par une ligne plein est à partir de Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Cape Spear (47°31′20″ de latitude nord, 52°37′40″ de longitude ouest);

    • d) Zone no 4 désigne les parties de la zone côtière d’Avalon-Burin et de la zone côtière du nord-est de Terre-Neuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein est à partir du Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′ de longitude ouest) et par une ligne plein nord-est à partir de Deadman’s Point (49°21′ de latitude nord, 53°41′ de longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve bordée par une ligne plein est à partir de Cape Spear (47°31′20″ de latitude nord, 52°37′40″ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de longitude ouest).

TABLEAU III.1

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder sur l’île de Terre-neuve et au Labrador

Colonne 1Colonne 2
ArticleMaximumsMarmettes
1Prises par jour20
2Oiseaux à posséder40

PARTIE II

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse à l’Île-du-Prince-Édouard

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards (autres qu’Arlequins plongeurs) et oies et bernachesCanards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) et bécassinesGrands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreusesOies et bernachesBécasses
1Tout le territoire de l’Île-du-Prince-ÉdouardTroisième samedi de septembreDu 1er octobre au 31 décembreDu 1er octobre au 31 décembre

Pendant une période de 14 jours à compter du lendemain de la fête du Travail

Du 1er octobre au 31 décembre

Du dernier lundi de septembre au deuxième samedi de décembre

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder à l’Île-du-Prince-Édouard

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
ArticleMaximumsCanards (autres que Grands Harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses)Grands Harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreusesOies et bernachesBécassesBécassines
1Prises par jour6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder à l’Île-du-Prince-Édouarda)6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder à l’Île-du-Prince-Édouardc)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder à l’Île-du-Prince-Édouarde)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder à l’Île-du-Prince-Édouardf)810
2Oiseaux à posséder18 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder à l’Île-du-Prince-Édouardb)12 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder à l’Île-du-Prince-Édouardd)161620

PARTIE III

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse en Nouvelle-Écosse

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards (autres qu’Arlequins plongeurs) et oies et bernachesCanards (autres qu’Arlequins plongeurs, Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses et garrots)Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses et garrotsOies et bernachesBécasses et bécassines
1Zone no 1Troisième samedi de septembreDu 1er octobre au 31 décembreDu 1er octobre au 31 décembre

Pendant une période de 15 jours à compter du lendemain de la fête du Travail

Du 1er octobre au 31 décembre

Du 1er octobre au 30 novembre
2Zone no 2Troisième samedi de septembreDu 22 octobre au 15 janvierDu 8 octobre au 15 janvier

Pendant une période de 21 jours à compter du lendemain de la fête du Travail

Du 22 octobre au 15 janvier

Du 1er octobre au 30 novembre
3Zone no 3Troisième samedi de septembreDu 22 octobre au 15 janvierDu 8 octobre au 15 janvier

Pendant une période de 21 jours à compter du lendemain de la fête du Travail

Du 22 octobre au 15 janvier

Du 1er octobre au 30 novembre
  • 1 Dans la présente partie,

    • a) Zone no 1 désigne les comtés d’Antigonish, Pictou, Colchester, Cumberland, Hants, Kings et Annapolis;

    • b) Zone no 2 désigne les comtés de Digby, Yarmouth, Shelburne, Queens, Lunenburg, Halifax, Guysborough, Cap-Breton, Victoria, Inverness et Richmond, sauf la partie désignée à la zone 3; et

    • c) Zone no 3 signifie le lac Bras-d’Or et toutes les eaux drainant dans le lac Bras-d’Or, y compris les eaux du côté du lac du pont de l’autoroute au Grand-Bras-d’Or aux îles Seal (autoroute no 105), à St. Peters de St. Peters Inlet (autoroute no 4) et à Bras-d’Or dans le canal St. Andrews (autoroute no 105).

  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 9]

  • 1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 10]

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écosse

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
ArticleMaximumsCanards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses)Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreusesOies et bernachesBécassesBécassines
1Prises par jour6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écossea)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écossec)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écossee)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écossef)810
2Oiseaux à posséder18 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écosseb)10 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écossed)161620

PARTIE IV

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse au Nouveau-Brunswick

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards (autres qu’Arlequins plongeurs) et oies et bernachesCanards (autres qu’Arlequins plongeurs, Grands harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses) et bécassinesOies et bernachesGrands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreusesBécasses
1Zone no 1Troisième samedi de septembreDu 15 octobre au 4 janvier

Pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le mardi précédant le dernier samedi de septembre

Du 15 octobre au 4 janvier

Du 15 octobre au 4 janvier

Du 1er au 24 février

Du 15 septembre au 30 novembre
2Zone no 2Troisième samedi de septembreDu 1er octobre au 18 décembre

Pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le mardi précédant le dernier samedi de septembre

Du 1er octobre au 18 décembre

Du 1er octobre au 18 décembreDu 15 septembre au 30 novembre
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) Zone no 1 désigne la partie du comté de Saint-Jean sise au sud de la route no 1 et à l’ouest du port de Saint-Jean, et la partie du comté de Charlotte sise au sud de la route no 1, y compris les îles de l’archipel du Grand Manan et de l’île Campobello à l’exception des endroits suivants :

      les îles, les îlots, les roches et les bancs de roches, dans le comté de Charlotte, dans la paroisse de Pennfield, et dans la Baie de Fundy, le tout désigné comme The Wolves selon le répertoire géographique du Canada pour le Nouveau-Brunswick, Ottawa 1972 et montré à l’échelle 1:50 000 sur la coupure 21B/15 et 21B/14, troisième édition (carte combinée) dans le Système National de Référence Cartographique, inclus également sont toutes les laisses de mer, les îlots et les roches n’apparaissant pas sur ladite coupure et inclus aussi les récifs et les eaux situés à l’intérieur du quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes : la latitude nord 45°00′ et la longitude ouest 66°39′; la latitude nord 44°55′ et la longitude ouest 66°39′; la latitude nord 44°55′ et la longitude ouest 66°46′; et la latitude nord 45°00′ et la longitude ouest 66°46′;

    • b) Zone no 2 désigne le reste de la province du Nouveau-Brunswick, à l’exception de la portion décrite à l’article 2.

    • c) [Abrogé, DORS/2002-212, art. 5]

  • 2 Les saisons de chasse spécifiées dans le tableau I ne s’appliquent pas aux régions suivantes de la province du Nouveau-Brunswick :

    • a) les îles, les îlots, les rochers et les bancs de rochers, dans le comté de Charlotte, dans la paroisse de Pennfield, et dans la Baie de Fundy, le tout désigné comme The Wolves selon le répertoire géographique du Canada pour le Nouveau-Brunswick, Ottawa 1972 et montré à l’échelle 1:50 000 sur la carte 21B/15 et 21B/14, troisième édition (carte combinée) dans le Système national de référence cartographique, inclus également sont toutes les laisses de mer, les îlots et les rochers n’apparaissant pas sur ladite carte ainsi que les récifs et les eaux situés à l’intérieur du quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes : la latitude nord 45°00’ et la longitude ouest 66°39′; la latitude nord 44°55′ et la longitude ouest 66°39′; la latitude nord 44°55′ et la longitude ouest 66°46′; la latitude nord 45°00′ et la longitude ouest 66°46′, et l’étendue de l’estuaire de la rivière Tabusintac dans le comté de Northumberland, à l’est de la route 11, au sud du chemin Wishart Point, à l’ouest d’une ligne entre la pointe Wishart et la pointe dénommée Point of Marsh, et au nord-ouest du chemin Covedell;

    • b) Le havre de Bathurst et le bassin de Bathurst, commençant au phare de la pointe Caron; de là vers le nord à travers l’embouchure du havre de Bathurst jusqu’à la pointe Youghall; de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au premier pont sur la rivière Tetagouche (route 134); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux du havre de Bathurst et du bassin de Bathurst jusqu’au premier pont sur la rivière Middle (la promenade Riverside et la promenade Little River); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au premier pont sur la rivière Little (le sentier NB); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au premier pont sur la rivière Nepisiguit (rue Bridge); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au point de départ;

    À l’exception des suivantes qui demeurent ouvertes à la chasse : les lots, morceaux ou parcelles de terrain situés dans la paroisse de Bathurst, dans le comté de Gloucester, dans la province du Nouveau-Brunswick et décrits comme suit : les îles non octroyées de la couronne situées dans le havre de Bathurst, ces îles étant numérotées 1 et 2 et ayant les coordonnées géographiques approximatives suivantes :

    île no 1 : latitude 47°38′55″, longitude 65°38′09″;

    île no 2 : latitude 47°37′59″, longitude 65°38′48″;

    • c) Toute cette surface renfermant des parties de la rivière Restigouche et de la baie des Chaleurs tel qu’indiqué sur la carte de la série nationale de référence topographique no 22B/1 (Escuminac, édition 3(B)) réalisée à l’échelle de 1 : 50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa, et étant plus particulièrement décrite comme suit : Commençant au point le plus à l’est de l’île Dalhousie par environ 48°04′15″ de latitude et par environ 66°21′45″ de longitude; de là, dans une direction franc est et en ligne droite jusqu’à une ligne parallèle à et perpendiculairement distante d’un kilomètre de la ligne des hautes eaux ordinaires du côté sud de la rivière Restigouche; de là, généralement vers le sud-est et le sud-ouest suivant ladite ligne parallèle à et perpendiculairement distante d’un kilomètre de la ligne des hautes eaux ordinaires du côté sud de la rivière Restigouche et de la baie des Chaleurs jusqu’à un point situé franc est de l’embouchure du ruisseau Miller; de là, dans une direction franc ouest jusqu’à l’embouchure dudit ruisseau; de là, vers le nord, le nord-est et le nord-ouest suivant ladite ligne des hautes eaux ordinaires de la rivière Restigouche et de la baie des Chaleurs jusqu’au point de départ. Comprenant toutes les îles, les hauts-fonds et les roches sis à l’intérieur de la surface ci-haut décrite.

  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 13]

  • 1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 14]

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nouveau-Brunswick

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
ArticleMaximumsCanards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses)Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreusesOies et bernachesBécassesBécassines
1Prises par jour6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nouveau-Brunswicka)6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nouveau-Brunswickc)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nouveau-Brunswicke)810
2Oiseaux à posséder18 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nouveau-Brunswickb)12 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nouveau-Brunswickd)161620

PARTIE V

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse au Québec

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards (autres qu’Arlequins plongeurs), oies et bernaches, bécasses et bécassines, ainsi que foulques, gallinules et Tourterelles tristesCanards (autres qu’eiders, Arlequins plongeurs et Hareldes kakawis), oies et bernaches (autres que Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies des neiges) et bécassinesBernaches du Canada et Bernaches de HutchinsEiders et Hareldes kakawisFoulques et gallinulesBécasses et Tourterelles tristes
1District As. o.Du 1er septembre au 16 décembreDu 1er septembre au 16 décembreDu 1er septembre au 16 décembrePas de saison de chasseDu 1er septembre au 16 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecd)
2District BLe samedi précédant l’ouverture de la saison de chasse aux oiseaux migrateurs indiquée à la colonne 3 Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecd)Pendant une période de 106 jours à compter du premier samedi suivant le 11 septembreDu premier samedi suivant le 11 septembre au premier samedi suivant le 25 décembreDu 1er octobre au 14 janvier Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecb)Pas de saison de chassePendant une période de 106 jours à compter du samedi le plus près du 11 septembre ou le 11 septembre si cette date tombe un samedi Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecd)
3Districts C, D et ELe samedi précédant l’ouverture de la saison de chasse aux oiseaux migrateurs indiquée à la colonne 3 Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecd)Pendant une période de 106 jours à compter du premier samedi suivant le 11 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecc)

Du 1er septembre au premier vendredi suivant le 10 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québeca)

Du premier samedi suivant le 11 septembre au 16 décembre

Du premier samedi suivant le 11 septembre au premier samedi suivant le 25 décembrePas de saison de chassePendant une période de 106 jours à compter du samedi le plus près du 18 septembre ou le 18 septembre si cette date tombe un samedi Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecd)
4District FLe samedi précédant l’ouverture de la saison de chasse aux oiseaux migrateurs indiquée à la colonne 3Pendant une période de 106 jours à compter du premier samedi suivant le 18 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecc)

Du 6 septembre au premier vendredi suivant le 17 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québeca)

Du premier samedi suivant le 18 septembre au 21 décembre

Du premier samedi suivant le 18 septembre au premier samedi suivant le 1er janvier de l’année suivanteDu premier samedi suivant le 18 septembre au premier samedi suivant le 1er janvier de l’année suivantePendant une période de 106 jours à compter du samedi le plus près du 18 septembre ou le 18 septembre si cette date tombe un samedi
5District G

L’avant-dernier samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecd)

Du dernier samedi de septembre au 26 décembre

Du dernier samedi de septembre au 26 décembre

Du 1er novembre au 14 février

Pas de saison de chasse

Du dernier samedi de septembre au 26 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Québecd)

  • Retour à la référence de la note de bas de page a)Dans les Districts C, D, E et F, la chasse à la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins est permise uniquement sur les terres agricoles.

  • Retour à la référence de la note de bas de page b)Dans le District B, dans la partie de la Côte-Nord située à l’ouest de la rivière Natashquan, les saisons de chasse aux eiders et aux Hareldes kakawis sont respectivement du 1er au 24 octobre et du 15 novembre au 5 février.

  • Retour à la référence de la note de bas de page c)Dans le District E, la saison de chasse aux Garrots d’Islande et aux Garrots à oeil d’or est interdite à partir du 21 octobre dans la zone de chasse provinciale 21 et 100 mètres au-delà de cette zone. Dans le District F, la saison de chasse aux Garrots d’Islande et aux Garrots à oeil d’or est interdite à partir du 21 octobre entre la Pointe Jureux (Saint-Irénée) et le Gros Cap à l’Aigle (Saint-Fidèle) des routes 362 et 138 jusqu’à deux kilomètres dans la zone de chasse provinciale 21.

  • Retour à la référence de la note de bas de page d)La chasse à la Tourterelle triste est permise uniquement dans le District F, la grenaille non toxique est obligatoire.

  • 1 Dans la présente partie :

    • a) District A désigne la partie de la province de Québec comprise dans les zones de chasse provinciales 17 et 22 à 24 inclusivement;

    • b) District B désigne la partie de la province de Québec comprise dans les zones de chasse provinciales 19 sud, 20 et 29 et la partie de la zone de chasse provinciale 21 comprise dans la circonscription électorale de Duplessis et située en face des zones de chasse provinciales 19 sud et 20;

    • c) District C désigne la partie de la province de Québec comprise dans les zones de chasse provinciales 12 à 14 inclusivement et 16;

    • d) District D désigne la partie de la province de Québec comprise dans la partie des zones de chasse provinciales 18, 21 et 28 situées à l’ouest du 70°00′ de longitude et dans la partie de la zone de chasse provinciale 27 située à l’ouest du 70°00′ de longitude et au nord de la latitude du quai de Saint-Siméon jusqu’à la route 381, et de là, jusqu’à la limite nord de la zone de chasse provinciale 27;

    • e) District E désigne la partie de la province de Québec comprise dans la zone de chasse provinciale 1; la partie de la zone de chasse provinciale 2 située à l’est de la route 185 jusqu’à son intersection avec la rivière du Loup et à l’est d’une ligne passant par le centre de cette rivière jusqu’à l’extrémité nord du quai de Rivière-du-Loup; la partie de la zone de chasse provinciale 28 située à l’est du 70°00′ de longitude; la partie de la zone de chasse provinciale 27 située à l’est du 70°00′ de longitude et au nord de la latitude du quai de Saint-Siméon; la partie de la zone de chasse provinciale 18 et les eaux du Saguenay situées à l’est de la limite du District D, y compris la partie des eaux de la baie des Chaleurs et du fleuve Saint-Laurent situées à l’est du trajet de la traverse de Saint-Siméon à Rivière-du-Loup jusqu’aux limites des Districts B et G;

    • f) District F désigne la partie de la province de Québec comprise dans la partie de la zone de chasse provinciale 2 située à l’ouest du District E; les zones de chasse provinciales 3 à 11 inclusivement, 15 et 26; la partie de la zone de chasse provinciale 27 située au sud des Districts D et E, y compris la partie des eaux du fleuve Saint-Laurent située à l’ouest du District E;

    • g) District G désigne les terres et les eaux du comté des Îles-de-la-Madeleine dans la province de Québec.

    • h) à j) [Abrogés, DORS/2008-217, art. 12]

    • k) [Abrogé, DORS/2000-88, art. 10]

  • 2 Dans la présente partie, les zones de chasse provinciales correspondent aux régions décrites dans le règlement du Québec, intitulé Règlement sur les zones de pêche et de chasse pris en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch. C-61.1.

  • 3 Les saisons de chasse spécifiées dans le tableau I et le tableau I.2 ne s’appliquent pas aux régions suivantes de la province de Québec :

    • a) Cap-Tourmente (eau) :

      À partir de l’intersection de la laisse des basses eaux sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent et de la limite sud-ouest du lot riverain 3 814 431 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency; de là, vers le sud-est le long de cette limite jusqu’à un point d’une droite tirée entre les deux bouées lumineuses numérotées V13 et V6 sur la carte no 1317 du Service hydrographique du Canada; de là, vers l’est le long de cette droite jusqu’à la bouée lumineuse numérotée V6; de là, vers le nord-est en droite ligne jusqu’aux bouées lumineuses numérotées K108 et K103 sur la carte no 1317; de là, vers le nord-est en ligne droite en direction de la bouée lumineuse numérotée K95 sur la carte no 1317, mais s’arrêtant à la hauteur de l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé située sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le nord-ouest en une ligne perpendiculaire rejoignant la rive jusqu’à la laisse des basses eaux en face de l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé; de là, vers le sud-ouest, le long de la laisse des basses eaux jusqu’au point de départ, ainsi que l’emprise du chemin de fer à partir du lot 3 814 431 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency, et de là, vers l’est jusqu’à la hauteur de l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé;

    • b) Portage :

      Dans le golfe du Saint-Laurent (par environ 47°37′15″ de latitude nord et 61°29′30″ de longitude ouest), une partie des îles de la Madeleine et les eaux comprises dans les limites suivantes :

      À partir de l’intersection de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke et d’une ligne d’aplomb tirée à partir du centre du pont de la route 199 à son extrémité nord-ouest; de là, vers le sud-ouest en ligne droite (dans le havre de la Grande Entrée) jusqu’à un point situé à 200 m de la laisse des hautes eaux ordinaires et sur le prolongement sud-est de la limite est du lot 3 777 710 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine; de là, vers le nord-ouest le long de ce prolongement et de la limite sud-est de ce lot; de là, vers le nord-ouest le long des limites est des lots 3 777 410, 3 779 909 et 3 776 833 et du prolongement de cette dernière limite dans le golfe du Saint-Laurent jusqu’à un point situé à 200 m mesuré perpendiculairement à la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe; de là, vers l’est le long d’une ligne située à 200 m de la laisse jusqu’à un point situé à 2 000 m en ligne droite du dernier point; de là, vers le sud en ligne droite jusqu’à l’intersection de la rive ouest d’un ruisseau sans nom et de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke (par environ 47°37′15,32″ de latitude nord et 61°28′24,45″ de longitude ouest) et de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke jusqu’au point de départ;

    • c) Havre aux Basques :

      Dans la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, une parcelle de terrain comprenant une partie de l’île du Cap aux Meules et une partie de l’île du Havre Aubert, et plus particulièrement décrite comme suit :

      Commençant à un point nord-ouest, situé par environ 47º19′12″ de latitude nord et 61º57′41″ de longitude ouest; de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent jusqu’au point sud-ouest situé par environ 47º18′1,48″ de latitude nord et 61º58′16,70″ de longitude ouest; de là, vers l’est le long d’une ligne droite jusqu’au point sud-est situé par environ 47º18′14,49″ de latitude nord et 61º56′2,37″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance jusqu’au point nord-est situé par environ 47º18′59″ de latitude nord et 61º56′09″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long d’une ligne droite jusqu’au point de départ; ainsi qu’une zone de 200 mètres s’étendant vers l’est à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et une zone de 200 mètres vers l’ouest à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent; les limites nord et sud de ces zones étant le prolongement de la limite nord entre les points nord-est et nord-ouest mentionnés ci-dessus et le prolongement de la limite sud entre les points sud-est et sud-ouest mentionnés ci-dessus; les limites est et ouest de ces zones étant parallèles à la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et du golfe du Saint-Laurent;

    • d) Cap-Tourmente (terre) :

      Le lot 3 815 311 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency, et la partie de l’emprise du chemin de fer figurant sur le plan AM-92-7485 de Travaux Publics Canada, ainsi que la zone comprise entre la ligne des basses eaux du fleuve Saint-Laurent et la limite nord de l’emprise du chemin de fer, limitée à l’ouest par la réserve nationale de faune de Cap-Tourmente et à l’est par l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé. De plus, cette zone comprend l’emprise du chemin public appelé « chemin du Cap-Tourmente », qui est situé dans la municipalité de Saint-Joachim;

    • e) Lac Saint-Pierre (Nicolet) :

      Cette zone est située dans le fleuve Saint-Laurent au nord-ouest de la propriété de la Défense nationale près de la ville de Nicolet. Elle inclut les eaux libres et marais à l’intérieur d’une ligne droite entre la batterie #5 (46°13′30″ de latitude nord et 72°40′5″ de longitude ouest) et l’extrémité de la Longue Pointe appelée OP-6 (46°10′15″ de latitude nord et 72°45′03″ de longitude ouest) de la propriété de la Défense nationale, et ce jusqu’à la limite du refuge d’oiseaux migrateurs de Nicolet;

    • f) Cap-Saint-Ignace :

      Cette zone est située dans le fleuve Saint-Laurent près de la municipalité de Cap-Saint-Ignace, par environ 47°02′15″ de latitude nord et 70°29′10″ de longitude ouest. Cette zone inclut les eaux libres et marais entre la laisse des hautes eaux et la laisse des basses eaux à partir de la limite ouest du refuge d’oiseaux migrateurs de Cap-Saint-Ignace, en direction ouest sur une distance d’environ 400 mètres, soit jusqu’à la limite est du lot 3 251 418 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmagny.

  • 4 Les saisons de chasse indiquées au tableau I ne s’appliquent pas à l’Oie des neiges dans la partie du fleuve Saint-Laurent limitée au nord-est par une droite reliant le cap Brûlé dans le comté de Charlevoix, et le côté ouest de l’embouchure de la rivière Trois-Saumons, dans le comté de l’Islet, et limitée au sud-ouest par une droite reliant le côté est de l’embouchure de la rivière Sainte-Anne, dans le comté de Montmorency et le quai de la ville de Berthier, dans le comté de Montmagny, sauf entre la limite sud du chenal nord et la limite nord du chenal sud et les terres exposées, dans cette partie du fleuve Saint-Laurent.

  • 5 [Abrogé, DORS/89-343, art. 5]

  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 20]

  • 1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 21]

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes au Québec

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRégionPériodes durant lesquelles l’Oie des neiges peut être tuéeMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1District A

du 1er mai au 30 juin

du 1er septembre au 16 décembre

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf)

2District Bdu premier samedi suivant le 11 septembre au premier samedi suivant le 25 décembreEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf)
3Districts C et D

du 1er mars au 31 mai Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québeca)

du 1er septembre au premier vendredi suivant le 10 septembre Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québeca)

du premier samedi suivant le 11 septembre au premier samedi suivant le 25 décembre

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf)

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf)

4District E

du 1er mars au 31 mai Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québeca)

du 1er septembre au premier vendredi suivant le 10 septembre Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québeca)

du premier samedi suivant le 11 septembre au premier samedi suivant le 25 décembre

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd); appât Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québece)

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf); zone de culture-appât Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québece)

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf); zone de culture-appât Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québece)

5District F

du 1er mars au 31 mai Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québeca)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecb)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecc)

du 6 septembre au premier vendredi suivant le 17 septembre Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québeca)

du premier samedi suivant le 18 septembre au premier samedi suivant le 1er janvier de l’année suivante

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd); appât Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québece)

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf); zone de culture-appât Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québece)

Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf); zone de culture-appât Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québece)

6District Gdu dernier samedi de septembre au 26 décembreEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecd)Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Québecf)
  • Retour à la référence de la note de bas de page a)La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

  • Retour à la référence de la note de bas de page b)Dans le district F, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l’emprise de la route 132 entre la limite ouest de la municipalité de Montmagny et la limite est de la municipalité de Cap-Saint-Ignace, sauf dans les limites des lots 4 598 472 et 2 611 981 situés dans la municipalité de Montmagny.

  • Retour à la référence de la note de bas de page c)Dans le district F, sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au nord du fleuve Saint-Laurent et au sud d’une ligne située à 1 000 m au nord de l’autoroute 40 entre la montée Saint-Laurent et la rivière Maskinongé. Sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l’emprise de la voie ferrée située près de la route 132 entre la rivière Nicolet à l’est et la route Lacerte à l’ouest.

  • Retour à la référence de la note de bas de page d)« Enregistrements d’appels d’oiseaux » vise les appels d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2.

  • Retour à la référence de la note de bas de page e)La chasse au moyen d’un appât ou dans une zone de cultureappât est permise sous réserve du consentement écrit du directeur régional donné en vertu de l’article 23.3.

  • Retour à la référence de la note de bas de page f)Toute espèce d’oiseau migrateur à l’égard de laquelle la saison de chasse est ouverte peut être prise lors de l’utilisation d’un enregistrement d’appels d’Oies des neiges au cours de la chasse à l’Oie des neiges.

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québec

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Colonne 8
ArticleMaximumsCanardsOies (autres que Oies des neiges) et bernachesOies des neigesFoulques et gallinulesBécassesBécassinesTourterelles tristes
1Prises par jour6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québeca)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecb)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecd)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)20 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)4 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)8 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québece)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)10 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)8 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)
2Oiseaux à posséder18 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecc)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)20 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecg)Pas de limite12 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)30 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québecf)

PARTIE VI

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse en Ontario

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards (autres qu’Arlequins plongeurs), râles (autres que Râles jaunes et Râles élégants), gallinules, foulques, bécassines, oies et bernaches, bécasses et Tourterelles tristesCanards (autres qu’Arlequins plongeurs), râles (autres que Râles jaunes et Râles élégants), gallinules, foulques, bécassines, oies et bernaches (autres que Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins)Bernaches du Canada et Bernaches de HutchinsBécassesTourterelles tristes
1District de la baie d’Hudson et de la baie JamesLe premier samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioa)Du 1er septembre au 16 décembreDu 1er septembre au 16 décembreDu 1er septembre au 15 décembrePas de saison de chasse
2District nordLe premier samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioa)Du 10 septembre au 24 décembreDu 1er septembre au 16 décembreDu 15 septembre au 15 décembrePas de saison de chasse
3District centralLe deuxième samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariob)Pendant une période de 106 jours à compter du troisième samedi de septembrePendant une période de 107 jours à compter du lendemain de la fête du TravailDu 20 septembre au 20 décembrePendant une période de 70 jours à compter du lendemain de la fête du Travail Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariob)
4District sudLe troisième samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariob)

Pendant une période de 106 jours à compter du quatrième samedi de
septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioc),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariog)

Pendant une période de 11 jours à compter du premier jeudi suivant la fête du Travail Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariod)

Pendant une période de 11 jours à compter du premier jeudi suivant la fête du Travail, sauf les dimanches compris dans cette période Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioe)

Pendant une période de 96 jours — 95 jours si la fête du Travail tombe le 1er ou 2 septembre — à compter du quatrième samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariod)

Pendant une période de 106 jours — 105 jours si la fête du Travail tombe le 1er ou 2 septembre — à compter du quatrième samedi de septembre, sauf les dimanches compris dans cette période Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioe)

Pendant une période de 8 jours à compter du quatrième samedi de février, sauf les dimanches compris dans cette
période Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontarioe)Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariof)

Du 25 septembre au 20 décembrePendant une période de 70 jours à compter du premier jeudi après la fête du Travail Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Ontariob)
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) les secteurs de gestion de la faune de la province d’Ontario correspondent à ceux visés à l’annexe 1 de la partie 6 du règlement intitulé Ontario Regulation 663/98 (Area Descriptions), pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, ch. 41, et tout renvoi à un secteur de gestion de la faune désigné par un nombre entier constitue un renvoi à tous les secteurs désignés dans cette annexe par ce nombre entier accompagné de lettres ou de chiffres;

    • b) toute mention des municipalités où la chasse au moyen d’une arme à feu est permise le dimanche vaut mention des municipalités de la province d’Ontario visées à l’annexe 1 de la partie 7 du règlement intitulé Ontario Regulation 663/98 (Area Descriptions), soit la partie au sud des rivières French et Mattawa où il est permis de chasser avec une arme à feu le dimanche en vertu du règlement intitulé Ontario Regulation 665/98 (Hunting) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, ch. 41.

  • 2 Dans la présente partie,

    • a) District de la Baie d’Hudson et de la Baie James désigne la partie de la province d’Ontario comprenant les secteurs de gestion de la faune 1A, 1B et les parties des secteurs de gestion de la faune 1D, 25 et 26 à l’est de la longitude 83°45′ et au nord de la latitude 51°;

    • b) District nord désigne la partie de la province d’Ontario comprenant les secteurs de gestion de la faune 1C et les parties de 1D, 25 et 26 situées à l’ouest de la longitude 83°45′, et au sud de la latitude de 51°, ainsi que les secteurs de gestion de la faune 2 à 24 inclusivement, 27 à 41 inclusivement, et 45;

    • c) District central désigne la partie de la province d’Ontario comprenant les secteurs de gestion de la faune 42 à 44 inclusivement, 46 à 50 inclusivement et 53 à 59 inclusivement;

    • d) District sud désigne la partie de la province d’Ontario comprenant les secteurs de gestion de la faune 60 à 95 inclusivement.

    • e) [Abrogé, DORS/99-263, art. 30]

    • f) [Abrogé, DORS/95-296, art. 14]

  • 3 [Abrogé, DORS/2001-215, art. 14]

  • 4 Les saisons de chasse établies au tableau I ne s’appliquent pas aux régions suivantes :

    • a) et b) [Abrogés, DORS/2009-190, art. 8]

    • c) la partie nord-est du lac Sainte-Claire qui est délimitée par une ligne allant vers le nord-ouest (d’environ 315°) à partir de la rive sud de l’embouchure de la rivière Thames, dans le comté d’Essex, dans la province d’Ontario, jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et de là, vers le nord-est le long de la frontière internationale jusqu’à l’intersection de la rive sud-ouest de l’île Seaway, la partie de la baie Rondeau, sur le lac Érié, dans la municipalité de Chatham-Kent, dans la province d’Ontario, et la partie de la baie Long Point, sur le lac Érié, qui s’étend à l’ouest d’une ligne reliant le point de confluence des eaux du lac Érié, dans le comté de Norfolk, dans la province d’Ontario, et des eaux du ruisseau Cottage, en passant par l’extrémité ouest de l’île Whitefish Bar, à la rive sud de Turkey Point, ces parties étant situées à plus de 300 mètres de la rive, d’une zone de végétation émergente ou d’une laisse qui forme la limite d’une propriété privée;

    • d) la partie du fleuve Saint-Laurent à la confluence du lac Saint-François et les îles qui s’y trouvent, situées entre la limite est de la centrale Robert H. Saunders et la limite interprovinciale entre l’Ontario et le Québec, située à plus de 300 mètres de la rive appartenant à la terre ferme ou à toute île sise dans le district de toute zone de végétation émergente ou d’une laisse qui forme la limite d’une propriété privée;

    • e) la partie du comté de Norfolk, dans la province d’Ontario, décrite ci-après :

      Le quart est du lot 7 et la moitié ouest du lot 8 qui s’étend au sud de la route régionale no 42 jusqu’à la limite nord du Long Point Conservation Authority Marsh, décrit dans l’acte no 359664 déposé au bureau d’enregistrement de Norfolk;

    • f) la partie du canton de Frontenac Islands dans la province d’Ontario, située à l’ouest d’une ligne commençant au point médian entre l’île Howe et l’île Wolfe et se prolongeant vers le sud-est jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis, et à l’est d’une ligne entre l’extrémité ouest de Long Point à l’extrémité ouest de l’île Wolfe et à l’extrémité ouest de Nine Mile Point sur l’île Simcoe, commençant à l’intersection du prolongement vers le sud-est de cette ligne avec la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et se terminant à l’intersection du prolongement vers le nord-ouest de cette ligne avec la limite du canton de Frontenac Islands, sauf si le chasseur, selon le cas :

      • (i) se trouve sur les îles,

      • (ii) se trouve sur la rive,

      • (iii) se tient debout dans un marais émergent,

      • (iv) sous réserve de l’alinéa 15(1)e), se trouve dans un bateau situé dans un marais émergent adjacent à la rive,

      • (v) se trouve dans une cache qui a été construite de manière à rester en place pour la saison de chasse en cours sur la rive, dans le marais ou sur un embarcadère lié à la rive à une distance d’au plus vingt mètres de celle-ci.

  • 5 [Abrogé, DORS/99-263, art. 31]

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes en Ontario

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRégionPériodes durant lesquelles l’Oie des neiges peut être tuéeMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1Secteur de gestion de la faune 65Du 1er mars au 31 mai Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes en Ontarioa)Enregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes en Ontariob)

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontario

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Colonne 8Colonne 9
ArticleMaximumsCanards (autres qu’Arlequins plongeurs)Bernaches du Canada et Bernaches de HutchinsOies rieuses et Bernaches cravantsOies des neigesRâles (autres que Râles jaunes, Râles élégants) et bécassinesGallinulesBécasses et foulquesTourterelles tristes
1Prises par jour6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontarioa)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontarioc)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontariod)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontarioe)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontariof)520 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontariog)104815
2Oiseaux à posséder18 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Ontariob)pas de limite15pas de limite30122445
  • Retour à la référence de la note de bas de page a)Dont un seul peut être un Garrot d’Islande. Dans le District sud et le District central, un seul peut être un Canard noir et, dans le District de la Baie d’Hudson et de la Baie James et dans le District nord, au plus deux peuvent être des Canards noirs.

  • Retour à la référence de la note de bas de page b)Dont un seul peut être un Garrot d’Islande. Dans le District sud et le District central, au plus trois peuvent être des Canards noirs et, dans le District de la Baie d’Hudson et de la Baie James et dans le District nord, au plus six peuvent être des Canards noirs.

  • Retour à la référence de la note de bas de page c)Il est permis de prendre un total d’au plus deux Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins par jour, ou une combinaison des deux, dans le secteur de gestion de la faune 94, pendant la période commençant le quatrième samedi de septembre et se terminant le dernier jour de la saison de chasse.

  • Retour à la référence de la note de bas de page d)Il est permis de prendre un total d’au plus trois Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins par jour, ou une combinaison des deux, dans les secteurs de gestion de la faune 82, 84, 85 et 93 pendant la période commençant le quatrième samedi de septembre et se terminant le 31 octobre.

  • Retour à la référence de la note de bas de page e)Il est permis de prendre au plus cinq Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires par jour, ou une combinaison des deux, dans les secteurs de gestion de la faune suivants :

  • (i) 36 et 45, pendant la période commençant le 1er septembre et se terminant le 9 septembre,

  • (ii) 42 à 44 et 46 à 59, pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le vendredi précédant le troisième samedi de septembre,

  • (iii) 60 à 81, 83, 86 à 92 et 95, pendant une période de onze jours à compter du premier jeudi suivant la fête du Travail,

  • (iv) 60 à 81, 83 et 86 à 92, pendant une période de huit jours à compter du quatrième samedi de février, dans les municipalités où il n’est pas permis de chasser avec une arme à feu le dimanche.

  • Retour à la référence de la note de bas de page f)Il est permis de prendre au plus trois Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires par jour, ou une combinaison des deux, dans les secteurs de gestion de la faune suivants :

  • (i) 82, 84, 85, 93 et 94, pendant une période de onze jours à compter du premier jeudi suivant la fête du Travail,

  • (ii) 82, 84, 85 et 93, pendant une période de huit jours à compter du quatrième samedi de février, dans les municipalités où il n’est pas permis de chasser avec une arme à feu le dimanche.

  • Retour à la référence de la note de bas de page g)Il est permis de prendre au plus trente Oies des neiges supplémentaires par jour dans les districts de la Baie d’Hudson et de la Baie James.

PARTIE VII

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse au Manitoba

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleRégionCanards, oies et bernaches, foulques, bécassines et Grues du CanadaCanards, oies et bernaches, foulques et bécassines

RÉSIDENTS DU CANADA

Canards, Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses, Bernaches cravants, foulques et bécassines NON-RÉSIDENTS DU CANADAGrues du CanadaOies des neiges et Oies de Ross

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

Bécasses d’Amérique
1Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierDu 1er au 7 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 1er septembre au 31 octobre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 1er septembre au 31 octobreDu 1er septembre au 30 novembreDu 1er septembre au 31 octobre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)s. o.
2Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierDu 1er au 7 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 1er septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 8 septembre au 30 novembreDu 1er septembre au 30 novembreDu 8 septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)s. o.
3Zone no 3 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierDu 1er au 7 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 1er septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 24 septembre au 30 novembreDu 1er septembre au 30 novembreDu 17 septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 8 septembre au 30 novembre
4Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierDu 1er au 7 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 1er septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 24 septembre au 30 novembreDu 1er septembre au 30 novembreDu 17 septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse au Manitobaa)Du 8 septembre au 30 novembre
  • Retour à la référence de la note de bas de page a)Il est permis d’utiliser des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et d’Oies de Ross au cours de la chasse à l’Oie des neiges et à l’Oie de Ross et de prendre, lors de leur utilisation au cours de celle-ci, toute espèce d’oiseau migrateur à l’égard de laquelle la saison de chasse est ouverte.

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes au Manitoba

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRégionPériodes durant lesquelles l’Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuéesMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierdu 1er avril au 15 juin et du 15 août au 31 aoûtEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Manitobaa)
2Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierdu 15 mars au 31 maiEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Manitobaa)
3Zone no 3 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierdu 15 mars au 31 maiEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Manitobaa)
4Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibierdu 15 mars au 31 maiEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Manitobaa)
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier désigne la partie de la province du Manitoba sise au nord du 57e parallèle de latitude nord et la partie sise à l’est du 94e méridien de longitude ouest et nord du 56e parallèle de latitude nord;

    • b) Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier désigne la partie de la province du Manitoba sise entre la Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier et la ligne suivante : Commençant à l’intersection de la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan et du 53e parallèle de latitude nord; de là, vers l’est le long de ce parallèle jusqu’à la rive est du lac Winnipegosis; de là, vers le sud-est le long des courbes du rivage de ce lac jusqu’à la limite nord du canton 43; de là, vers l’est le long de la limite nord de ce canton jusqu’à la frontière entre le Manitoba et l’Ontario;

    • c) Zone no 3 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier désigne la partie de la province du Manitoba sise entre la Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier et la Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier;

    • d) Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier désigne la partie de la province du Manitoba comprise dans les aires de chasse provinciales nos 22, 23, 24, 25A, 25B, 27, 28, 29, 29A, 30, 31, 31A, 32, 33, 34, 34A, 34B, 34C, 35, 35A, 36 et 38 décrites dans le règlement no 220/86 du Manitoba, intitulé Règlement sur les zones de chasse pris en vertu de la Loi sur la conservation de la faune, C.P.L.M., ch. W130;

    • e) et f) [Abrogés, DORS/2011-120, art. 16]

    • g) et h) [Abrogés, DORS/99-263, art. 37]

  • 2 Dans la présente partie, la saison de chasse pour les non-résidents du Canada dans la Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier, dans les zones provinciales de chasse 13A, 14 et 14A, dans la partie de la zone 16 au sud de la limite nord du canton 33 et dans les zones 18, 18A, 18B, 18C, 19, 19A, 19B, 20, 21A, 23A et 25, au sens du Règlement sur les zones de chasse (220/86) du Manitoba pris en vertu de la Loi sur la conservation de la faune (C.P.L.M., ch. W130), ne comprend :

    • a) pour les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins, les Oies rieuses et les Bernaches cravants, que la période du jour allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à midi, heure locale, de la date d’ouverture au deuxième dimanche d’octobre et, par la suite, que la période du jour allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil;

    • b) pour les Oies des neiges et les Oies de Ross, que la période du jour allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Manitoba

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Colonne 8Colonne 9Colonne 10Colonne 11
ArticleMaximumsCanards

RÉSIDENTS DU CANADA

Canards

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

Oies des neiges et Oies de RossBernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants

RÉSIDENTS DU CANADA

Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

Grues du CanadaFoulquesBécassinesBécasses

RÉSIDENTS DU CANADA

Bécasses

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

1Prises par jour88 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Manitobaa)508 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Manitobac)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Manitobad)581084
2Oiseaux à posséder2424 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Manitobab)pas de limite2415 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Manitobae)1524302412

PARTIE VIII

TABLEAU 1

Journées de la relève et saison de chasse en Saskatchewan

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Journée de la relèveSaison de chasse
DistrictCanards, oies et bernaches, foulques, bécassines et Grues du CanadaCanards, oies et bernaches, foulques, bécassines et Grues du Canada
1No 1 (nord)Samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la fête du Travail, sauf les jours qui tombent en août et la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU 1 Journées de la relève et saison de chasse en Saskatchewanb)Du 1er septembre au 16 décembre Note de TABLEAU 1 Journées de la relève et saison de chasse en Saskatchewanb)
2No 2 (sud)Samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la fête du Travail, sauf les jours qui tombent en août et la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU 1 Journées de la relève et saison de chasse en Saskatchewanb)Note de TABLEAU 1 Journées de la relève et saison de chasse en Saskatchewanc)Du 1er septembre au 16 décembre Note de TABLEAU 1 Journées de la relève et saison de chasse en Saskatchewana), b), c)
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) District no 1 (nord) désigne la partie de la province de la Saskatchewan qui comprend les zones provinciales de gestion de la faune 43 et 47 à 76;

    • b) District no 2 (sud) désigne cette partie de la province de la Saskatchewan qui comprend les zones provinciales de gestion de la faune nos 1 à 42, et 44 à 46, Saskatoon et Regina-Moose Jaw.

  • 2 Dans la présente partie, les zones provinciales de gestion de la faune comprennent les régions définies par le Règlement sur les zones de gestion de la faune et sur les frontières en zones spéciales aux termes de la Loi sur la faune de la province de la Saskatchewan modifié au besoin.

  • 3 Dans la présente partie, la saison de chasse aux Bernaches du Canada, aux Bernaches de Hutchins et aux Oies rieuses dans le District no 2 (sud) et dans les zones provinciales de gestion de la faune 43, 47 à 59 et 67 à 69 comprises dans le District no‍ 1 (nord), ne comprend que la période du jour allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à midi, heure locale, de la date d’ouverture jusqu’au 14 octobre et par la suite, d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil. La saison de chasse aux Oies des neiges et aux Oies de Ross dans toute la province ne comprend que la période du jour allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.

  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 45]

  • 1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 46]

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes en Saskatchewan

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRégionPériodes durant lesquelles l’Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuéesMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1District no‍ 1 (nord) et District no ‍2 (sud)du 15 mars au 15 juinEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes en Saskatchewana)

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Saskatchewan

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7
ArticleMaximumsCanardsOies des neiges et Oies de RossBernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies rieusesGrues du CanadaFoulquesBécassines
1Prises par jour8 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Saskatchewana)208 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Saskatchewanc)51010
2Oiseaux à posséder24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Saskatchewanb)pas de limite24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Saskatchewand)153030

PARTIE IX

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse en Alberta

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Journée de la relèveSaison de chasse
RégionCanards, oies et bernaches, foulques et bécassinesCanards, oies et bernaches, foulques et bécassines
1Zone no 1Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 1er septembre au 16 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertab)
2Zone no 2Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 1erseptembre au 16 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertab)
3Zone no 3Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 1er septembre au 16 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertab)
4Zone no 4Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 1er septembre au 16 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertab)
5Zone no 5Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 8 septembre au 21 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertac)
6Zone no 6Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 8 septembre au 21 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertac)
7Zone no 7Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 8 septembre au 21 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertac)
8Zone no 8Première fin de semaine de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa)Du 1er septembre au 16 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertaa),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Albertab)
  • 1 Dans la présente partie :

    • a) Zone no 1 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 501 à 506 inclusivement, 509 à 512 inclusivement, 514 à 519 inclusivement, 529 à 532 inclusivement et 841;

    • b) Zone no 2 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 344, 347, 349 à 360 inclusivement, 520 à 528 inclusivement, 534 à 537 inclusivement, 539 à 542 inclusivement et 544;

    • c) Zone no 3 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 200, 202 à 204 inclusivement, 230, 232, 234, 236, 238, 240, 252, 254, 256, 258, 260 et 500;

    • d) Zone no 4 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 206, 208, 216, 220 à 222 inclusivement, 224, 226, 228, 242, 244, 246, 248, 250, 320, 322, 324, 326, 328, 330, 332, 334, 336 à 340 inclusivement, 342, 346, 348, 429, 507, 508 et 936;

    • e) Zone no 5 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 151, 160, 162 à 164 inclusivement et 166;

    • f) Zone no 6 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 104, 106, 108, 110, 112, 128, 130, 132, 134, 136, 138, 140, 142, 152, 156, 158, 210, 212, 214, 300, 302 à 306 inclusivement, 308, 310, 312 et 314;

    • g) Zone no 7 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 102, 116, 118, 119, 124, 144, 148 et 150;

    • h) Zone no 8 désigne la partie de l’Alberta comprise dans les secteurs de gestion de la faune 316, 318, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416 à 418 inclusivement, 420, 422, 426, 428, 430, 432, 434, 436 à 442 inclusivement et 444 à 446 inclusivement.

    • i) [Abrogé, DORS/99-263, art. 49]

  • 2 Dans la présente partie, les secteurs de gestion de la faune comprennent les régions mentionnées dans le règlement no 143/97 de l’Alberta intitulé Wildlife Regulation pris en vertu de la loi intitulée Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10.

  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 50]

  • 1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 51]

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes en Alberta

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRégionPériodes durant lesquelles l’Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuéesMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1Tout le territoire de l’Albertadu 15 mars au 15 juinEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes en Albertaa)

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Alberta

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
ArticleMaximumsCanardsOies des neiges et Oies de RossBernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies rieusesFoulquesBécassines
1Prises par jour8 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Albertaa)508 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Albertac)88
2Oiseaux à posséder24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Albertab)pas de limite24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Albertad)2424

PARTIE X

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britannique

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Colonne 8
Journée de la relèveSaison de chasse
ArticleDistrictCanards et oies et bernachesCanards, foulques et bécassinesOies des neiges et Oies de RossAutres oies et bernachesBernaches cravantsPigeons à queue barréeTourterelles tristes
1No 1La fin de semaine précédant celle de l’Action de grâcesPendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâcesPendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces

Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquea)

Pendant une période de 9 jours à compter du premier samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueb),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Pendant une période de 44 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueb),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Pendant une période de 23 jours à compter du troisième samedi de décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueb),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Pendant une période de 29 jours se terminant le 10 mars Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueb),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Pas de saison de chasseDu 15 au 30 septembrePas de saison de chasse
2No 2

La fin de semaine précédant celle de l’Action de grâces Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquef)

Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)

Pendant une période de 86 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)

Pendant une période de 19 jours se terminant le 10 mars Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)

Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueg)

Pendant une période de 9 jours à compter du premier samedi de septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)

Pendant une période de 44 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)

Pendant une période de 23 jours à compter du troisième samedi de décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)

Pendant une période de 29 jours se terminant le 10 mars Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)

Du 1er au 10 mars Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquec),Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueh)Du 15 au 30 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquee)Pas de saison de chasse
3No 3Les premiers samedi et dimanche successifs en septembreDu 10 septembre au 23 décembreDu 10 septembre au 23 décembre

Du 10 septembre au 23 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueg)

Du 10 au 20 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Du 1er octobre au 23 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Du 1er au 10 mars Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Pas de saison de chasseDu 15 au 30 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquei)Du 1er au 30 septembre
4No 4Les premiers samedi et dimanche successifs en septembreDu 10 septembre au 23 décembreDu 10 septembre au 23 décembreDu 10 septembre au 23 décembrePas de saison de chassePas de saison de chasseDu 1er au 30 septembre
5No 5La fin de semaine précédant le 15 septembreDu 15 septembre au 25 décembreDu 15 septembre au 25 décembreDu 15 septembre au 25 décembrePas de saison de chassePas de saison de chassePas de saison de chasse
6No 6Les premiers samedi et dimanche successifs en septembre

Du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la
relève Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquej)

Du 1er octobre au 13 janvier Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquek)

Du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la
relève Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquej)

Du 1er octobre au 13 janvier Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquek)

Du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la
relève Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquej)

Du 1er octobre au 13 janvier Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquek)

Pas de saison de chassePas de saison de chassePas de saison de chasse
7No 7

Les 1er et 2 septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquel)

Les deuxième samedi et dimanche successifs en septembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquem)

Du 3 septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquel)

Du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la
relève Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquem)

Du 3 septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquel)

Du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées
de la relève Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquem)

Du 3 septembre au 30 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquel)

Du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées
de la relève Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniquem)

Pas de saison de chassePas de saison de chassePas de saison de chasse
8No 8Les premiers samedi et dimanche successifs en septembreDu 12 septembre au 25 décembreDu 12 septembre au 25 décembre

Du 12 septembre au 25 décembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqueg)

Du 20 septembre au 28 novembre Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Du 20 décembre au 5 janvier Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Période de 18 jours se terminant le 10 mars Note de TABLEAU I Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britanniqued)

Pas de saison de chassePas de saison de chasseDu 1er au 30 septembre
  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 54]

  • 1 Dans la présente partie :

    • a) District no 1 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 1-1 à 1-15;

    • b) District no 2 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 2-2 à 2-19;

    • c) District no 3 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 3-12 à 3-20, 3-26 à 3-44;

    • d) District no 4 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 4-1 à 4-9, et 4-14 à 4-40;

    • e) District no 5 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 5-1 à 5-15;

    • f) District no 6 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 6-1 à 6-30;

    • g) District no 7 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 7-2 à 7-58;

    • h) District no 8 désigne la partie de la Colombie-Britannique comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 8-1 à 8-15 et 8-21 à 8-26.

  • 2 Dans la présente partie, les secteurs provinciaux de gestion comprennent les aires décrites dans le règlement B.C. Reg. no 64/96 de la Colombie-Britannique intitulé Management Unit Regulation pris en vertu de la loi intitulée Wildlife Act, R.S.B.C. 1996, ch. 488.

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britannique

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7
ArticleMaximumsCanardsOies pâles (Oies des neiges et Oies de Ross)Oies foncées (Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies rieuses)Bernaches cravantsFoulques et bécassinesPigeons à queue barrée et Tourterelles tristes
1Prises par jour8 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquea)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquec)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquee)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniqueg)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquei)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquek), 10 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquel)2 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquem)105
2Oiseaux à posséder24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniqueb)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniqued)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquef)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniqueh)15 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquej)15 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquek), 30 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquel)6 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder en Colombie-Britanniquem)3015

PARTIE XI

TABLEAU I

Saison de chasse dans les Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2
ArticleRégionCanards, oies et bernaches, foulques et bécassines
1Dans les Territoires du Nord-OuestDu 1er septembre au 10 décembre Note de TABLEAU I Saison de chasse dans les Territoires du Nord-Ouesta)
  • Retour à la référence de la note de bas de page a)Il est permis d’utiliser des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et d’Oies de Ross au cours de la chasse à l’Oie des neiges et à l’Oie de Ross et de prendre, lors de leur utilisation au cours de celle-ci, toute espèce d’oiseau migrateur à l’égard de laquelle la saison de chasse est ouverte.

  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 58]

  • 1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 59]

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes dans les Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRégionPériodes durant lesquelles l’Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuéesMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1L’île Banks, l’île Victoria, les îles de la Reine-Élisabethdu 1er mai au 30 juinEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes dans les Territoires du Nord-Ouesta)
2Dans les Territoires du Nord-Ouest sauf l’île Banks, l’île Victoria et les îles de la Reine-Élisabethdu 1er au 28 maiEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes dans les Territoires du Nord-Ouesta)

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder dans les Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Colonne 8Colonne 9
ArticleMaximumsCanards

RÉSIDENTS DU CANADA

Canards

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants

RÉSIDENTS DU CANADA

Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

Oies des neiges et Oies de RossFoulquesBécassines

RÉSIDENTS DU CANADA

Bécassines

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

1Prises par jour258155 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder dans les Territoires du Nord-Ouesta)50251010
2Oiseaux à posséderPas de limite16Pas de limite10 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder dans les Territoires du Nord-Ouesta)pas de limitepas de limitepas de limite20

PARTIE XII

TABLEAU I

Saisons de chasse au Yukon

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7
ArticleRégionCanardsBernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses, Bernache cravantsOies des neiges et Oies de RossGrues du CanadaRâles et foulquesBécassines
1Nord du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Note de TABLEAU I Saisons de chasse au Yukona)

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon Note de TABLEAU I Saisons de chasse au Yukona)

Pas de saison de chasse

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

2Centre du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du
Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du
Yukon Note de TABLEAU I Saisons de chasse au Yukona)

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon Note de TABLEAU I Saisons de chasse au Yukona)

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon

Du 1er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon

3Sud du YukonDu 1er septembre au 31 octobreDu 1er septembre au 31 octobreDu 1er septembre au 31 octobre Note de TABLEAU I Saisons de chasse au Yukona)Du 1er septembre au 31 octobrePas de saison de chasseDu 1er septembre au 31 octobre
  • Retour à la référence de la note de bas de page a)Il est permis d’utiliser des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et d’Oies de Ross au cours de la chasse aux Oies des neiges et aux Oies de Ross et de prendre, lors de leur utilisation au cours de celle-ci, toute espèce d’oiseau migrateur à l’égard de laquelle la saison de chasse est ouverte.

  • 1 Dans la présente partie :

    • a) Nord du Yukon désigne toute la partie du Yukon située au nord du 66e parallèle de latitude nord;

    • b) Centre du Yukon désigne toute la partie du Yukon située entre les 62e et 66e parallèles de latitude nord;

    • c) Sud du Yukon désigne toute la partie du Yukon située au sud du 62e parallèle de latitude nord.

  • TABLEAU I.1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 62]

  • 1 [Abrogé, DORS/99-263, art. 63]

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes au Yukon

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
RégionPériode durant laquelle l’Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuéesMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1Nord du YukonDu 1er au 28 maiEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Yukona)
2Centre du YukonDu 1er au 28 maiEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Yukona)
3Sud du YukonDu 1er au 28 maiEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondantes au Yukona)

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukon

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7
ArticleMaximumsCanardsBernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravantsOies des neiges et Oies de RossGrues du CanadaRâles et foulquesBécassines
1Prises par jour8 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukona)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukonb)5020 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukonc)10
2Oiseaux à posséder24 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukona)15 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukonb)Aucune limite40 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukonc)30 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukond)

PARTIE XIII

TABLEAU I

Saison de chasse au Nunavut

Colonne 1Colonne 2
ArticleRégionCanards, oies et bernaches, foulques et bécassines
1Tout le NunavutDu 1er septembre au 10 décembre Note de TABLEAU I Saison de chasse au Nunavuta)
  • Retour à la référence de la note de bas de page a)Il est permis d’utiliser des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et d’Oies de Ross au cours de la chasse à l’Oie des neiges et à l’Oie de Ross et de prendre, lors de leur utilisation au cours de celle-ci, toute espèce d’oiseau migrateur à l’égard de laquelle la saison de chasse est ouverte.

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondates au Nunavut

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRégionPériodes durant lesquelles l’Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuéesMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1Tout le Nunavutdu 1er mai au 30 juinEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondates au Nunavuta)
du 15 au 31 aoûtEnregistrements d’appels d’oiseaux Note de TABLEAU I.2 Mesures concernant les espèces surabondates au Nunavuta)

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavut

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Colonne 8Colonne 9
ArticleMaximumsCanards

RÉSIDENTS DU CANADA

Canards

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants

RÉSIDENTS DU CANADA

Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

Oies des neiges et Oies de RossFoulquesBécassines

RÉSIDENTS DU CANADA

Bécassines

NON-RÉSIDENTS DU CANADA

1Prises par jour25 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavuta)8 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavuta)15 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavutc)5 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavute)50 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavutg)251010
2Oiseaux à posséderpas de limite Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavutb)16 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavutb)pas de limite Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavutd)10 Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavutd)Note de TABLEAU II Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Nunavutf)pas de limitepas de limitepas de limite20
  • Retour à la référence de la note de bas de page a)Sauf que, dans la partie des îles et des eaux de la baie James située au sud du 55e parallèle de latitude nord, le maximum est de six, dont :

  • (i) pas plus de deux Canards noirs et un Garrot d’Islande, à l’ouest de 80°15′ de longitude ouest,

  • (ii) pas plus de quatre Canards noirs, un Garrot d’Islande et une Sarcelle à ailes bleues à l’est de 80°15′ de longitude ouest.

  • Retour à la référence de la note de bas de page b)Sauf que, dans la partie des îles et des eaux de la baie James située au sud du 55e parallèle de latitude nord, le maximum est de dix-huit, dont :

  • (i) pas plus de six Canards noirs et un Garrot d’Islande, à l’ouest de 80°15′ de longitude ouest,

  • (ii) pas plus d’un Garrot d’Islande et de deux Sarcelles à ailes bleues, à l’est de 80°15′ de longitude ouest.

  • Retour à la référence de la note de bas de page c)Dans la partie des îles et des eaux de la baie James située à l’ouest de 80°15′ de longitude ouest et au sud du 55e parallèle de latitude nord, au plus cinq peuvent être des Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins, ou une combinaison des deux.

  • Retour à la référence de la note de bas de page d)Sauf que, dans la partie des îles et des eaux de la baie James située à l’est de 80°15′ de longitude ouest et au sud du 55e parallèle de latitude nord, le maximum est de vingt.

  • Retour à la référence de la note de bas de page e)Dont au plus deux peuvent être des Oies rieuses.

  • Retour à la référence de la note de bas de page f)Dont au plus quatre peuvent être des Oies rieuses. Dans la partie des îles et des eaux de la baie James située à l’ouest de 80°15′ de longitude ouest et au sud du 55e parallèle de latitude nord, il n’y a pas de limite pour les Bernaches du Canada et les Bernaches de Hutchins.

  • Retour à la référence de la note de bas de page g)Sauf que, dans la partie des îles et des eaux de la baie James située au sud du 55e parallèle de latitude nord, le maximum est de vingt.

  • DORS/78-579, art. 1;
  • DORS/79-544, art. 10;
  • DORS/79-621, art. 1;
  • DORS/80-577, art. 11 à 19;
  • DORS/81-641, art. 7 à 16;
  • DORS/82-703, art. 8 à 17;
  • DORS/82-826, art. 1;
  • DORS/83-594, art. 2 à 11;
  • DORS/84-561, art. 2 à 11;
  • DORS/84-947, art. 1 à 3;
  • DORS/85-694, art. 6 à 14;
  • DORS/86-834, art. 1 à 10;
  • DORS/87-464, art. 1 à 10;
  • DORS/88-374, art. 1 à 9;
  • DORS/88-457, art. 1 et 2;
  • DORS/89-343, art. 1 à 10;
  • DORS/89-389, art. 1(A), 2 et 3(F);
  • DORS/89-472, art. 1 et 2;
  • DORS/90-424, art. 1 à 8 et 10 à 12;
  • DORS/90-425, art. 1;
  • DORS/90-623, art. 2 à 5;
  • DORS/91-492, art. 1 à 10;
  • DORS/92-532, art. 1 à 12;
  • DORS/93-344, art. 1, 2(F) et 3 à 13;
  • DORS/93-438, art. 1 à 8;
  • DORS/94-449, art. 1 à 15, 16(F) et 17 à 24;
  • DORS/95-296, art. 1 à 28 et 29(F);
  • DORS/96-308, art. 1 à 41;
  • DORS/97-364, art. 1 à 31;
  • DORS/97-400, art. 3;
  • DORS/98-343, art. 1 à 4, 5(A), 6 à 29, 30(F) et 31 à 35;
  • DORS/99-147, art. 6 à 8;
  • DORS/99-263, art. 1 à 5(F), 6, 7, 8(F), 9, 10, 11(F), 12 à 14, 15(F), 16 à 26, 27(F), 28 à 54, 55(F) et 56 à 64;
  • err., Vol. 133, No 16;
  • DORS/2000-88, art. 6 à 13;
  • DORS/2000-240, art. 1 à 20;
  • DORS/2000-331, art. 4;
  • DORS/2000-347, art. 3, 4, 6 et 7;
  • DORS/2001-90, art. 1 à 4;
  • DORS/2001-215, art. 1 à 24;
  • DORS/2002-80, art. 2 à 5;
  • DORS/2002-212, art. 1 à 25;
  • DORS/2002-394, art. 1;
  • DORS/2003-84, art. 2 et 3;
  • DORS/2003-221, art. 1 à 17;
  • DORS/2004-37, art. 1 à 3;
  • DORS/2004-138, art. 2(F), 3(F), 4 à 21, 22(F), 23(F), 24 à 31, 32(F), 33 à 35, 36(F), 37, 38, 39(F) et 40 à 42;
  • DORS/2005-64, art. 1 à 3;
  • DORS/2005-186, art. 5 à 15, 16(A) et 17 à 26;
  • DORS/2006-52, art. 1;
  • DORS/2006-136, art. 2 à 10, 11(A), 12, 13(A) et 14 à 30;
  • DORS/2006-284, art. 1;
  • DORS/2007-140, art. 2 à 12, 13(A) et 14 à 32;
  • DORS/2008-149, art. 1;
  • DORS/2008-217, art. 2 à 18, 19(F), 20 à 33 et 34(A);
  • DORS/2009-75, art. 1;
  • DORS/2009-190, art. 2 à 19;
  • DORS/2010-139, art. 1 à 6, 7(F), 8 à 10, 11(F), 12 à 14, 15(A), 16 à 19, 20 à 23(F), 24 à 28, 29(A), 30(F), 31(F), 32 à 35, 36(F), 37 à 45, 46(F), 47(F) et 48;
  • DORS/2011-120, art. 1, 2(A), 3, 4(A), 5, 6, 7(F), 8(F), 9 à 16, 17(F), 18(A), 19, 20(F), 21(F), 22, 23, 24(F), 25 et 26(F);
  • DORS/2012-110, art. 1 à 31;
  • DORS/2013-126, art. 3 à 21, 22(A), 23 à 48, 49(F) et 50 à 54;
  • DORS/2014-136, art. 1 à 38;
  • DORS/2016-126, art. 3 à 20, 21(A) et 22 à 30.

ANNEXE II(art. 4)

Coût des documents

ArticleDocumentsDroit annuel
1Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier8,50  $
2Permis scientifiquegratuit
3Permis d’aviculture10,00
4Permis pour cause de dommages par les oiseaux migrateursgratuit
5Aéroport-Permis de tuergratuit
6Permis de taxidermie10,00
7Permis de cueillette d’édredon10,00
8Permis spécialgratuit
9Timbre conservation des habitats8,50
  • DORS/81-423, art. 2;
  • DORS/86-535, art. 2;
  • DORS/87-445, art. 1;
  • DORS/89-371, art. 1;
  • DORS/91-478, art. 1;
  • DORS/98-314, art. 1.
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