Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., ch. 1035)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

Application

 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à une province ou à une partie de celle-ci s’appliquent aussi aux eaux canadiennes qui baignent la province ou la partie de celle-ci.

  • DORS/2005-198, art. 1.

Permis

  •  (1) Le ministre peut délivrer les permis visés à l’annexe II et les assortir de conditions portant sur :

    • a) les espèces d’oiseaux migrateurs ainsi que les périodes et zones visées;

    • b) l’élevage, la mise en liberté, l’effarouchement, la capture, la mise à mort ou l’élimination d’oiseaux migrateurs;

    • c) toute autre question relative à la conservation des oiseaux migrateurs.

  • (2) Quiconque demande un permis spécifié à l’annexe II doit :

    • a) acquitter le droit établi dans cette annexe pour ce permis;

    • b) dans le cas d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, acheter au coût établi à cette annexe le timbre conservation des habitats et l’apposer dans l’espace prévu sur ce permis.

  • (3) Quiconque demande un permis doit fournir au ministre tous les renseignements que ce dernier peut exiger concernant l’usage auquel doit servir le permis.

  • (4) Un permis n’est pas valide

    • a) s’il n’est pas rempli de façon convenable;

    • b) s’il n’a pas été signé par la personne à qui il a été délivré;

    • c) s’il est utilisé par une personne autre que celle à qui il a été délivré; et

    • d) dans le cas d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, à moins qu’un timbre conservation des habitats ne soit apposé dans l’espace prévu à cette fin sur ledit permis.

  • (5) Le titulaire d’un permis doit observer toutes les conditions énoncées dans le permis.

  • (6) Quiconque est requis de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, doit

    • a) porter le permis sur lui tout le temps qu’il

      • (i) chasse, ou

      • (ii) est en possession d’un oiseau migrateur considéré comme gibier ailleurs qu’à sa résidence; et

    • b) montrer le permis immédiatement à tout garde-chasse qui l’exige.

  • (7) Le ministre peut

    • a) refuser de délivrer un permis à toute personne;

    • b) annuler un permis s’il a des raisons valables de croire que le titulaire n’a pas observé l’une des conditions énoncées dans le permis; ou

    • c) à des fins de conservation ou de propagation, annuler, modifier ou suspendre tout permis.

  • (7.1) L’annulation, la modification ou la suspension d’un permis prévue à l’alinéa (7)c) est faite au moyen d’un avis écrit envoyé au détenteur du permis lui en donnant les raisons.

  • (7.2) Un permis annulé, modifié ou suspendu conformément à l’alinéa (7)c) doit être à nouveau émis ou validé et retourné immédiatement à la personne à qui ce permis avait été émis,

    • a) lorsque les conditions qui en ont entraîné l’annulation ou la suspension ont été rectifiées; ou

    • b) après une période de 30 jours suivant la date de l’annulation, de la modification ou de la suspension, sauf si la personne à qui le permis avait été émis a eu l’occasion de se faire entendre.

  • (8) Tout permis, sauf un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier expire à la date stipulée dans le permis ou, si le permis ne porte aucune date d’expiration, le 31 décembre de l’année pour laquelle le permis est délivré.

  • (9) Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont valides :

    • a) jusqu’au 10 mars qui suit le jour de délivrance du permis, pour la chasse aux oiseaux migrateurs conformément au paragraphe 5(4);

    • b) jusqu’au 31 juillet de l’année civile au cours de laquelle tombe la date mentionnée à l’alinéa a), pour tuer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier conformément à l’article 23.1.

  • (10) Le titulaire d’un permis, tenu de produire un rapport au ministre selon le présent règlement doit, sauf disposition contraire, s’exécuter dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration du permis.

  • (11) Le titulaire d’un permis scientifique ou d’un permis spécial doit

    • a) porter le permis sur lui en tout temps

      • (i) lorsqu’il tente de prendre un oiseau migrateur, son nid ou ses oeufs, et

      • (ii) lorsqu’il est en possession d’un oiseau migrateur, de son nid ou de ses oeufs; et

    • b) montrer ce permis, sur-le-champ, à la demande d’un garde-chasse.

  • (12) et (13) [Abrogés, DORS/81-423, art. 1]

  • DORS/78-490, art. 1;
  • DORS/79-544, art. 1;
  • DORS/80-577, art. 2;
  • DORS/81-423, art. 1;
  • DORS/82-703, art. 2;
  • DORS/85-694, art. 2;
  • DORS/86-534, art. 2;
  • DORS/86-535, art. 1;
  • DORS/2000-88, art. 2;
  • DORS/2003-84, art. 1;
  • DORS/2005-186, art. 2.

Restrictions générales

  •  (1) Il est interdit de chasser un oiseau migrateur, à moins d’être le titulaire d’un permis délivré à cette fin.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (8), seuls les résidents de la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont titulaires d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent chasser la marmette, et ce uniquement pour consommation humaine.

  • (3) Il est interdit de chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier, à moins d’être le titulaire d’un permis délivré à cette fin.

  • (4) Sous réserve de l’article 23.1, il est interdit, dans les régions visées à l’annexe I, de chasser toute espèce d’oiseau migrateur, sauf pendant la saison de chasse indiquée pour la région et l’espèce en cause.

  • (5) [Abrogé, DORS/79-544, art. 2]

  • (6) Nonobstant le paragraphe (3),

    • a) un Indien ou Inuk, dans toute région du Canada, et

    • b) un résident des Territoires du Nord-Ouest qui est titulaire d’une licence générale de chasse délivrée sous le régime de la loi des Territoires du Nord-Ouest intitulée Wildlife Act, dans les limites de ces territoires,

    peuvent chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier sans un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

  • (6.1) [Abrogé, DORS/80-577, art. 3]

  • (7) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 19.

  • (8) Nonobstant le paragraphe (4) mais sous réserve du paragraphe (9), un Indien ou un Inuk peut, sans permis et en tout temps, prendre des godes, des alques, des guillemots, des marmettes, des macareux et des macreuses, ainsi que leurs oeufs, pour se nourrir ou se vêtir.

  • (9) Il est interdit de chasser dans un refuge d’oiseaux migrateurs sans

  • (10) Les paragraphes 5(1) et (3) ne s’appliquent pas dans le cas d’un Indien ou d’un Inuk.

  • (11) Malgré les paragraphes (1) et (3), une personne mineure peut chasser sans permis les oiseaux migrateurs visés à la colonne 2 du tableau I figurant à l’une ou l’autre des parties I à X de l’annexe I ou du tableau II figurant à la partie I de l’annexe I pendant les journées de la relève qui y sont prévues, si elle satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle peut légalement chasser en vertu des lois de la province ou du territoire où aura lieu la chasse;

    • b) elle est accompagnée par une personne qui est titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et qui n’est pas une personne mineure.

  • (12) Il est interdit au titulaire d’un permis de chasse visé à l’alinéa (11)b), pendant les journées mentionnées au paragraphe (11) :

    • a) d’avoir en sa possession ou d’utiliser une arme à feu lorsqu’il accompagne la personne mineure;

    • b) d’accompagner plus de deux personnes mineures à la fois.

  • DORS/78-490, art. 2;
  • DORS/79-544, art. 2;
  • DORS/80-577, art. 3;
  • DORS/81-641, art. 1(F);
  • DORS/82-703, art. 3;
  • DORS/94-684, art. 5;
  • DORS/99-147, art. 2;
  • DORS/2000-331, art. 1;
  • DORS/2000-347, art. 2;
  • DORS/2001-234, art. 1;
  • DORS/2005-186, art. 3(A);
  • DORS/2009-190, art. 1;
  • DORS/2013-126, art. 1;
  • DORS/2016-126, art. 2.

 Sous réserve du paragraphe 5(9), il est interdit

  • a) de déranger, de détruire ou de prendre un nid, un abri à nid, un abri à eider, une cabane à canard ou un oeuf d’un oiseau migrateur, ou

  • b) d’avoir en sa possession un oiseau migrateur vivant, ou la carcasse, la peau, le nid ou les oeufs d’un oiseau migrateur

à moins d’être le titulaire d’un permis délivré à cette fin.

  • DORS/80-577, art. 4.
 
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