Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-04-23 Versions antérieures

ANNEXE VII(paragraphes 11(2) et (6))DÉCLARATION D’IMPORTATION D’UN VÉHICULE À DES FINS PROMOTIONNELLES, EXPÉRIMENTALES OU SPÉCIALES

  • 1. Nom du fabricant du véhicule :

  • 2. Nom et adresse de l’importateur du véhicule :

  • 3. Mois et année où l’assemblage principal du véhicule a pris fin :

  • 4. Catégorie, marque, modèle et numéro d’identification du véhicule importé :

  • 5. Date de présentation du véhicule à l’importation :

  • 6. Fin pour laquelle le véhicule est importé :

  • 7. Durée estimative de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques :

  • 8. Lorsque la promotion ou l’expérimentation sera terminée, le véhicule sera-t-il exporté ou détruit ?

  • 9. Date à laquelle le véhicule sera exporté ou détruit :

  • Je, soussigné, , déclare que les renseignements énoncés dans la présente
    • (représentant autorisé)
    • déclaration sont vrais et que le véhicule sera utilisé :
      • a) le véhicule n’est importé au Canada qu’à l’une des fins suivantes :

        • (i) la promotion ou l’expérimentation en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile,

        • (ii) d’autres travaux de fabrication avant son exportation,

        • (iii) des travaux ou opérations qui exigent un véhicule spécialement conçu;

      • b) le véhicule va demeurer au Canada pour une période n’excédant pas un an ou lorsqu’il est importé en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi, pendant une période plus courte fixée par le ministre.Note de bas de page *

(Signature du représentant autorisé)(Date)
  • DORS/95-147, art. 14;
  • DORS/2000-182, art. 10 à 12.