Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2017-05-02 :
3 L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule doit soumettre au ministre une demande pour obtenir une autorisation en la forme indiquée à l’annexe II.
- DORS/79-491, art. 1
- DORS/82-482, art. 2
- DORS/95-147, art. 2
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