Règlement sur l’eau potable des transports en commun (C.R.C., ch. 1105)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2012-09-28 Versions antérieures

Règlement sur l’eau potable des transports en commun

C.R.C., ch. 1105

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Règlement concernant l’eau destinée à des fins potables et culinaires sur certains transports par air, terre et eau

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’eau potable des transports en commun.

INTERPRÉTATION

 Dans le présent règlement,

« eau brute »

« eau brute » signifie une eau qui n’est pas de l’eau potable; (raw water)

« eau potable »

« eau potable » désigne une eau qui est exempte de bactéries pathogènes et dont la composition est telle que, lorsque cinq portions de 10 millilitres de ladite eau sont analysées selon la méthode normalisée donnée dans la plus récente édition de Standard Methods for the Examination of Water and Sewage, publiée par l’American Public Health Association, la présence d’organismes du groupe coliforme ne se manifeste que dans au plus une seule portion de ladite eau, c’est-à-dire que le nombre le plus probable desdits organismes ne dépasse pas 2.2 par 100 millilitres; (potable water)

« ministère »

« ministère » désigne le ministère de la Santé ou l’Agence de la santé publique du Canada; (Department)

« Ministre »

« Ministre » désigne le ministre de la Santé; (Minister)

« navire »

« navire » désigne tout bateau, vaisseau ou autre mode de transport par eau utilisé dans tout service mentionné dans la définition de « véhicule »; (vessel)

« système d’eau potable »

« système d’eau potable » désigne le matériel utilisé sur un véhicule pour la manutention, le traitement, l’emmagasinage et la distribution d’eau potable; (potable water system)

« voiturier public »

« voiturier public » comprend tout employé, préposé ou agent d’un voiturier public; (common carrier)

« véhicule »

« véhicule » désigne tout aéronef, train, navire, véhicule automobile ou autre mode de transport utilisé dans

  • a) le service international,

  • b) le service interprovincial,

  • c) le cabotage sur les côtes maritimes du Canada et dans les baies, golfes et ports d’eau de mer du Canada, et

  • d) le service sur les Grands lacs et sur les autres eaux navigables du Canada. (conveyance)

  • DORS/2012-201, art. 1.

APPROVISIONNEMENT D’EAU ET DE GLACE

 Il est interdit à tout voiturier public de fournir de l’eau brute pour être utilisée sur quelque véhicule que ce soit à des fins potables ou culinaires.