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Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2010-06-16 :


 Il est interdit, dans un parc quelconque,

  • a) de faire un raccordement avec une conduite de distribution d’eau ou avec un égout collecteur,

  • b) de faire un raccordement avec une conduite raccordée à une conduite de distribution d’eau, ou

  • c) de faire un raccordement avec une conduite d’égout raccordée à un égout collecteur,

sans en avoir obtenu la permission par écrit du directeur.

  • DORS/88-38, art. 7(F)
  • DORS/93-165, art. 3
  • DORS/2001-320, art. 20(F)

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