Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

C.R.C., ch. 1244

LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Décret exemptant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.

EXEMPTION

 La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est exemptée de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services offerts ou fournis par ladite compagnie au public, autre que le public voyageur, partout ailleurs qu’au Canada.