Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Version de l'article 12 du 2006-04-26 au 2014-03-11 :
12 Le brevet ou le certificat de pilotage qui est délivré pour une zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette zone permet à son titulaire d’exercer les fonctions de pilote seulement dans cette zone.
- DORS/2006-73, art. 7(F)
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