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Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique

Version de l'article 21 du 2006-04-26 au 2014-03-11 :

  •  (1) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un brevet est de :

    • a)  250 $ pour l'examen;

    • b)  250 $ pour la délivrance du brevet.

  • (2) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un certificat de pilotage est de :

    • a)  1 000 $ pour l'examen;

    • b)  250 $ pour la délivrance du certificat de pilotage.

  • (3) Le droit à payer à l'Administration par le titulaire d'un certificat de pilotage est de 250 $ par zone de pilotage obligatoire inscrite sur le certificat pour chaque période de deux ans qui suivent l'année de délivrance du certificat.

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/2006-73, art. 15]

  • DORS/80-342, art. 1
  • DORS/96-402, art. 1
  • DORS/2000-319, art. 3
  • DORS/2006-73, art. 15

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