Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Version de l'article 21 du 2006-04-26 au 2014-03-11 :
21 (1) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un brevet est de :
a) 250 $ pour l'examen;
b) 250 $ pour la délivrance du brevet.
(2) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un certificat de pilotage est de :
a) 1 000 $ pour l'examen;
b) 250 $ pour la délivrance du certificat de pilotage.
(3) Le droit à payer à l'Administration par le titulaire d'un certificat de pilotage est de 250 $ par zone de pilotage obligatoire inscrite sur le certificat pour chaque période de deux ans qui suivent l'année de délivrance du certificat.
(4) et (5) [Abrogés, DORS/2006-73, art. 15]
- DORS/80-342, art. 1
- DORS/96-402, art. 1
- DORS/2000-319, art. 3
- DORS/2006-73, art. 15
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