Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides

Version de l'article 41 du 2006-03-22 au 2009-06-03 :

  •  (1) Les droits relatifs aux brevets et aux certificats de pilotage et les droits d’examen pour les candidats aux brevets ou aux certificats de pilotage sont prévus à l’annexe III.

  • (2) Les droits prévus à la colonne II de l’annexe III sont majorés, le 1er février de chaque année, d’un montant qui représente l’augmentation moyenne de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente pour la province de Québec, publié par Statistique Canada.

  • DORS/2002-346, art. 18

Date de modification :