Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité

C.R.C., ch. 1354

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Directive soustrayant à la négociation des postes reliés à la sûreté ou à la sécurité

Titre abrégé

 La présente directive peut être citée sous le titre : Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité.

Disposition générale

 Il est décrété que, dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité du Canada et des États alliés ou associés au Canada, le Conseil du Trésor ne négociera ou ne conclura de convention collective avec aucun agent négociateur en ce qui concerne toute personne du ministère des Affaires extérieures qui occupe de temps à autre, audit ministère, l’un ou l’autre des postes qui sont identifiés par les chiffres apparaissant à l’annexe.

 
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