Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (C.R.C., ch. 1393)

Texte complet :

Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-09-01 Versions antérieures

Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Règlement établi conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« commissaire »: « commissaire » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)
« conseiller autorisé »: « conseiller autorisé » Tout membre de la Gendarmerie, toute personne employée dans la fonction publique ou toute personne dont le ministre a retenu les services pour l’application de la Loi. (authorized advisor)
« date d’évaluation »: « date d’évaluation » La date où la valeur de transfert visée au paragraphe 12.1(1) de la Loi est transférée. (valuation day)
« Loi »: « Loi » La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (Act)
« Table a(f) Ultimate »: « Table a(f) Ultimate » et « Table a(f) et a(m) Ultimate » Les tables ainsi intitulées dans «The Mortality of Annuitants 1900-1920», publiées pour le compte de l’Institut des actuaires et de la Faculté des actuaires en Écosse, en 1924. (a(f) Ultimate and a(f) and a(m) Ultimate)

2.1 Les définitions ci-après s’appliquent au présent règlement et aux dispositions de la Loi qui sont adaptées par celui-ci.

« employé à plein temps »: « employé à plein temps » S’entend d’une personne employée à plein temps au sens du paragraphe 3(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique. (full-time employee)
« employé à temps partiel »: « employé à temps partiel » S’entend au sens du paragraphe 3(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique. (part-time employee)
« membre à plein temps »: « membre à plein temps » Le membre de la Gendarmerie qui est engagé pour effectuer le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres de la Gendarmerie. (full-time member)
« membre à temps partiel »: « membre à temps partiel » Le membre de la Gendarmerie qui est engagé pour effectuer en moyenne un nombre d’heures de travail par semaine non inférieur à celui fixé au paragraphe 5.2(1), mais qui n’est pas membre à plein temps. (part-time member)