Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (C.R.C., ch. 1393)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Valeur capitalisée

 La valeur capitalisée d’une annuité ou d’une allocation annuelle visée à la partie I de la Loi est calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle le contributeur a cessé d’être membre de la Gendarmerie ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et porte intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport.

  • DORS/2012-124, art. 15.

Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 34 à 51.

choix

choix Le choix visé à l’article 14.1 de la Loi. (election)

conjoint

conjoint Le conjoint visé à l’article 14.1 de la Loi. (spouse)

niveau de réduction

niveau de réduction À l’égard d’une annuité immédiate ou d’une allocation annuelle, s’entend de l’un des trois montants calculés selon l’article 42, les niveaux un, deux et trois correspondant à la réduction nécessaire pour assurer au conjoint survivant une allocation annuelle immédiate égale respectivement à 30, 40 ou 50 pour cent de l’annuité visée à la division 42(1)b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 42(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi. (level of reduction)

  • DORS/94-347, art. 1.

 Pour l’application de l’article 14.1 de la Loi, le contributeur peut choisir de réduire le montant de son annuité ou de son allocation annuelle dans le délai d’un an suivant :

  • a) [Abrogé, DORS/2013-125, art. 37]

  • b) la date de son mariage avec le conjoint.

  • c) [Abrogé, DORS/2013-125, art. 37]

  • DORS/94-347, art. 1;
  • DORS/2013-125, art. 37.
  •  (1) Toutefois, le contributeur peut effectuer le choix après le délai prévu à l’article 34 s’il a reçu d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements :

    • a) soit faux ou trompeurs au sujet du délai dans lequel il pouvait effectuer un choix;

    • b) soit sensiblement faux ou trompeurs au sujet du montant de la réduction de son annuité ou de son allocation annuelle ou au sujet du montant de l’allocation annuelle immédiate à laquelle aurait droit son conjoint.

  • (2) Le choix visé au paragraphe (1) se fait dans les trois mois suivant la date à laquelle un avis écrit indiquant les renseignements exacts est envoyé au contributeur.

  • DORS/94-347, art. 1;
  • DORS/2012-124, art. 16.

 Le choix est effectué par écrit et :

  • a) indique le niveau de réduction de l’annuité ou de l’allocation annuelle du contributeur;

  • b) indique la date de naissance du conjoint du contributeur et la date de leur mariage;

  • c) est signé par le contributeur et un témoin, autre que le conjoint, et porte la date de la signature du contributeur.

  • DORS/94-347, art. 1.
  •  (1) Sous peine de nullité, le choix est envoyé au ministre ou à la personne qu’il a désignée dans le délai prévu à l’article 34 ou au paragraphe 35(2).

  • (2) La date du choix est celle de son envoi.

  • (3) La date de son envoi est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet de la poste en faisant foi.

  • DORS/94-347, art. 1;
  • DORS/98-531, art. 5;
  • DORS/2013-125, art. 38.

 Dans l’année suivant la date du choix, le contributeur ou la personne qui agit pour son compte envoie au ministre ou à la personne que celui-ci a désignée :

  • a) un document qui atteste la date de naissance du conjoint;

  • b) un document qui atteste le mariage du contributeur et du conjoint;

  • c) lorsque le nom du conjoint figurant sur le document visé à l’alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l’alinéa b), tout autre document qui démontre qu’il s’agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu’il est la personne visée par ces documents.

  • DORS/94-347, art. 1;
  • DORS/2013-125, art. 39(F).
  •  (1) La preuve de l’âge du conjoint du contributeur est établie par un certificat de naissance délivré par une autorité civile.

  • (2) Si le certificat visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve de l’âge du conjoint est établie par :

    • a) d’une part, une déclaration solennelle du conjoint attestant sa date de naissance et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;

    • b) d’autre part :

      • (i) soit un document, établi dans les cinq ans suivant la date de naissance du conjoint, indiquant son nom et sa date de naissance ou son âge,

      • (ii) soit un document, établi au moins vingt ans avant la date du choix, indiquant le nom et la date de naissance du conjoint, lequel est accompagné de la déclaration solennelle d’une personne autre que le contributeur ou son conjoint attestant la date de naissance du conjoint.

  • (3) Lorsqu’un document ou une déclaration solennelle devant être fourni aux termes de l’alinéa (2)b) ne peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée à l’alinéa (2)a) doit en exposer les raisons.

  • DORS/94-347, art. 1;
  • DORS/2013-125, art. 40.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la preuve du mariage entre le contributeur et son conjoint est établie par un certificat de mariage délivré par une autorité civile.

  • (2) Si le certificat visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve du mariage est établie par :

    • a) d’une part, une déclaration solennelle du contributeur ou de son conjoint attestant la date du mariage et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;

    • b) d’autre part, un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d’une personne autre que le contributeur ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.

  • DORS/94-347, art. 1.

Défaut de fournir la preuve requise

 Un choix est réputé ne pas avoir été effectué si un document ou une déclaration solennelle exigé aux articles 38 à 40 n’est pas fourni dans le délai d’un an suivant la date du choix.

  • DORS/94-347, art. 1.

Calcul de la réduction

  •  (1) Le montant de la réduction des mensualités de l’annuité immédiate ou de l’allocation annuelle du contributeur qui effectue un choix est égal au résultat de la série d’opérations suivantes :

    • a) la valeur actuarielle de l’annuité immédiate ou de l’allocation annuelle à laquelle le contributeur est admissible en vertu de la partie I de la Loi immédiatement avant le choix et des prestations supplémentaires payables à l’égard de cette annuité ou allocation annuelle en vertu de la partie III de la Loi est calculée compte tenu des éléments suivants :

      • (i) toute déduction effectuée ou à effectuer en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi,

      • (ii) la prestation minimale payable à titre de prestation consécutive au décès en vertu de l’article 22 de la Loi;

    • b) le montant déterminé selon l’alinéa a) est converti en chacune des annuités suivantes, ayant la même valeur actuarielle :

      • (i) une rente viagère immédiate sur une seule tête payable au contributeur en mensualités à compter du premier jour du mois suivant celui du choix, calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une annuité payable en vertu de la partie I de celle-ci,

      • (ii) une prestation réversible qui assurerait :

        • (A) au contributeur une annuité immédiate payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du choix, calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une annuité payable en vertu de la partie I de celle-ci,

        • (B) au conjoint survivant du contributeur une annuité payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du décès du contributeur et équivalant à 30, 40 ou 50 pour cent, selon le choix du contributeur, de l’annuité déterminée selon la division (A), calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une annuité payable en vertu de la partie I de celle-ci;

    • c) le montant de la première mensualité de l’annuité visée à la division b)(ii)(A) est, sous réserve du paragraphe (2), soustrait de la première mensualité de l’annuité visée au sous-alinéa b)(i) et la différence obtenue est rajustée compte tenu des éléments suivants :

      • (i) la réduction s’applique pendant la plus courte des périodes suivantes :

        • (A) la durée de la vie du contributeur,

        • (B) la durée de la vie de son conjoint,

        • (C) la durée de leur mariage,

      • (ii) la réduction s’applique à compter du mois prévu aux paragraphes 47(1) ou (2), selon le cas,

      • (iii) la réduction fait l’objet de l’augmentation prévue à l’article 43 chaque année qui y est visée.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), dans le cas où le calcul de la réduction est effectué pour un contributeur à l’égard duquel une prestation consécutive au décès serait payable s’il décédait le jour du choix, la valeur actuarielle convertie aux fins du sous-alinéa (1)b)(i) ne doit pas tenir compte de la prestation minimale de décès payable à l’égard du contributeur.

  • DORS/94-347, art. 1;
  • DORS/2003-232, art. 3(F).
 
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