Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (C.R.C., ch. 1393)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

ANNEXE III

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Option en vue de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension

(La présente option doit être complétée et expédiée au Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario, dans le délai prescrit.)

Partie IOption et mode de paiement

  • 1 Je, (Prénoms) (Nom), Matricule , (Grade) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis par les présentes de payer pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d’option, accompli antérieurement à la date à laquelle je suis devenu contributeur en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la manière suivante :

    • Tout mon service antérieur ouvrant droit à pension;
    • Une partie seulement de mon service antérieur ouvrant droit à pension, savoir :

      (Indiquer le genre et la période de service choisis)

      Date de naissance Statut matrimonial C M V

    DONNER LES DÉTAILS DE TOUT LE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
    Période approximativeGenre de serviceGenre de prestation reçue
    DuAuService civil, Service de guerre, Forces régulières, etc.Retour des contributions, Rente immédiate, rente différée, etc.
  • 2 J’effectuerai paiement de la manière suivante : (Faire un « X » dans la case appropriée.)

    • En un montant global au moment où est exercée la présente option ou, si le coût n’est pas connu, dans le mois qui suit la date de la demande;
    • par mensualités à verser à compter du premier jour du mois qui suit la date où l’option a été exercée, jusqu’à parfait paiement.

    Période : Montant :

    Signé à (Endroit), ce jour de (Mois) 19

    Témoin de la signature

    (Signature du témoin)(Signature de l’optant)

    • La présente formule doit être complétée en quatre exemplaires : l’optant en conserve un et l’original ainsi que les deux autres copies doivent être expédiés, sans délai, à l’adresse suivante : Le Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario.

À COMPLÉTER PAR LA GENDARMERIE

Partie IIAttestation

Directive à l’Agent en chef du Trésor

  • Un paiement en une somme globale de  $ est transmis avec la présente option afin d’être crédité à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Des versements au taux mensuels de  $ seront effectués à compter du premier jour du mois qui suit le mois de l’option
  • Si le service choisi est prévu à la disposition 6b)(ii)(I) de la Loi, la Gendarmerie s’assurera que l’optant a subi avec succès un examen médical.
(Commissaire, Gendarmerie royale du Canada)

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Option de renoncer à la rente ou à l’allocation annuelle payable ou devenant payable à un ancien contributeur sous le régime de la loi sur la pension de la fonction publique ou de la loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

Partie IOption et mode de paiement

  • 1 Je, (Prénoms) (Nom), matricule (Grade ou catégorie) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis, par les présentes, conformément au paragraphe 24(5) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de renoncer à mon droit à une rente ou à une allocation annuelle aux termes

  • 2 Je verserai de la manière suivante le montant impayé à l’égard du service susmentionné :

    • En une somme globale à la date de la présente option ou, si le coût n’est pas connu, dans le mois qui suit la date de la demande
    • En un versement initial pour acquitter une partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la présente option est exercée;

      Période : Montant :

    • Par mensualités à compter du premier jour du mois qui suit le mois où la présente option est exercée.

    Témoin de la signature

    (Signature du témoin)(Signature de l’optant)

  • La présente formule doit être complétée en quatre exemplaires : l’optant en conserve un et l’original ainsi que les deux autres copies doivent être expédiés à l’adresse suivante : Le Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario.
  • DORS/93-219, art. 2 et 3(F);
  • DORS/2012-124, art. 33;
  • DORS/2013-125, art. 48 et 55(A).
 
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