Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2013-06-06 :


 Aux fins du paragraphe 20(1) de la Loi, l’avis dont il y est fait mention sera rédigé sur la formule énoncée à l’annexe II.

  • DORS/93-219, art. 2.
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