•  (1) Un contributeur subit l’examen médical exigé à l’article 5 dans le délai que prescrit le ministre, antérieur ou postérieur à l’exercice de l’option.

  • (2) Un rapport établi sous la forme que le ministre prescrit pour chaque examen médical subi selon le paragraphe (1) est fourni au ministre le plus tôt possible après chaque examen médical.

 L’option d’un contributeur qui n’a pas subi avec succès l’examen médical requis par les paragraphes 5(2) ou (3) est nulle.

PAIEMENTS AU COMPTE DE PENSION DE RETRAITE

 Un contributeur qui exerce un choix selon l’article 3 et auquel l’alinéa 3b) s’applique, verse

  • a) au Compte de pension de retraite, de la même façon qu’il l’aurait fait conformément au régime de paiements choisi selon la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, un montant égal à celui qu’il avait choisi de verser

    • (i) selon l’article 7 de la Loi précitée, moins le montant des contributions versées selon l’article 9 de la même Loi, ou

    • (ii) selon l’article 19 de la Loi précitée, moins le montant des contributions versées selon l’article 20 de la même Loi,

    selon le cas;

  • b) au Compte des allocations de retraite des membres du Parlement un montant égal à celui des allocations qui lui ont été versées, selon la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, pour la période commençant avec le mois suivant une année pendant laquelle il a été contributeur selon la Loi, avec l’intérêt simple de quatre pour cent l’an; et

  • c) au Compte de prestations de retraite supplémentaires un montant égal à celui des prestations de retraite supplémentaires qui lui ont été versées, selon la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, relativement à une allocation qu’il a reçue en conformité de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour la période commençant avec le mois suivant une année pendant laquelle il a été contributeur selon la Loi, avec l’intérêt simple de quatre pour cent par année.

 Un contributeur qui exerce un choix selon l’article 3 et auquel l’alinéa 3b) ne s’applique pas verse au Compte de pension de retraite un montant calculé

  • a) selon l’alinéa 6(1)e) de la Loi, s’il exerce son choix dans le délai de un an après qu’il est devenu contributeur ou dans le délai de un an le 18 juillet 1977, le dernier des deux termes étant retenu; ou

  • b) selon l’alinéa 6(1)h) de la Loi, s’il exerce son choix plus tard.

 Lorsqu’un contributeur exerce un choix selon l’article 3, les montants suivants sont virés au Compte de pension de retraite :

  • a) ceux payés par le contributeur au Compte des allocations de retraite des membres du Parlement, moins ceux qui lui ont été versés à titre d’allocations de retraite selon la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement; et

  • b) tous les montants crédités à ce Compte selon l’article 4 de la Loi précitée à l’égard du contributeur.