Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (no 2) (C.R.C., ch. 1394)

11. Un montant qu’un contributeur doit verser selon le présent règlement, à l’exclusion de l’alinéa 8a) sont acquittés

• a) en une somme unique, au moment où il fait son choix; ou

• b) par versements calculés aux conditions prescrites par l’article 8 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.