Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande

C.R.C., ch. 14

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande.

Dispositions générales

 Les aéronefs appartenant à la Nouvelle-Zélande et relevant des forces armées ou du ministère de la Défense de ce pays peuvent, en vertu d’une entente réciproque, sous réserve du présent règlement et conformément aux ordres et directives émis par le ministre de la Défense nationale, pénétrer ou survoler l’espace aérien et les eaux territoriales du Canada, ainsi qu’atterrir au Canada et en décoller.

 À moins que le ministre de la Défense nationale n’en décrète autrement, tous les aéronefs dont il est question à l’article 2, lorsqu’ils se trouvent au Canada ou survolent ses eaux territoriales, sont assujettis aux règles et règlements régissant le pilotage sûr et approprié des aéronefs au Canada, règles et règlements qui s’appliquent aux aéronefs des Forces canadiennes, et sont assujettis au contrôle des organismes qui régissent les aéronefs des Forces canadiennes.

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