Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur (C.R.C., ch. 1405)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

PARTIE VII

Fonctions effectuées en dehors des heures normales

 Lorsqu’un inspecteur fait la visite ou l’inspection d’un navire, ou effectue tout autre service, à la demande de l’exploitant d’un chantier naval, du propriétaire du navire, de l’exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures visées à la colonne I du tableau du présent article, le droit exigible pour la visite, l’inspection ou le service, y compris le temps de déplacement qui y est lié, en plus de tout autre droit exigible, est le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes II et III.

TABLEAU

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleHeuresDroit par heure ou fraction d’heure ($)Droit minimum ($)
1Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés70140
2À toute heure le samedi ou un jour férié70210
3À toute heure le dimanche99297
  • TR/82-62, art. 10;
  • TR/83-73, art. 10;
  • DORS/84-606, art. 10;
  • DORS/85-1024, art. 10;
  • DORS/94-338, art. 10;
  • DORS/95-267, art. 10;
  • DORS/97-486, art. 21.

Droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur

 Lorsque l’exploitant d’un chantier naval, le propriétaire d’un navire, l’exploitant d’un navire, ou leur représentant autorisé, demande qu’un inspecteur soit disponible, en permanence ou aux heures qu’il précise, pour faire l’inspection ou la visite d’un navire, ou pour effectuer tout autre service, un droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur de 500 $ est exigible, en plus des autres droits exigibles, pour chaque jour civil ou fraction de jour civil durant lequel l’inspecteur demeure disponible à cette fin.

  • TR/82-62, art. 10;
  • TR/83-73, art. 10;
  • DORS/84-606, art. 10;
  • DORS/85-1024, art. 10;
  • DORS/94-338, art. 10;
  • DORS/95-267, art. 10;
  • DORS/97-486, art. 21.

Autres examens ou inspections

 Le droit exigible pour un service visé à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.

TABLEAU

Colonne IColonne II
ArticleServiceDroit ($)
1Présence d’un inspecteur lors d’un essai de suspension avec une charge d’un radeau de sauvetage sous bossoirs, d’un essai de gonflage au gaz ou d’un essai de pression d’un radeau de sauvetage gonflable100
2Nouvelle délivrance d’un certificat d’inspection exigé à la suite du changement de classe de voyage du navire400
3Délivrance d’un certificat à la suite de l’inspection d’un navire immatriculé au Canada faite au nom du ministre par une personne autorisée400
4Délivrance d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité400
5Renouvellement d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité100
6Chaque essai ou examen d’un appareil ou accessoire de levage, de chargement ou de déchargement100
7Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard des navires de réserve pour l’industrie pétrolière400
8Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard d’une unité mobile de forage en mer400
9Délivrance d’un certificat d’exemption conformément aux exigences de la Convention de sécurité ou de la Convention sur les lignes de charge400
10Annulation ou report d’une inspection, par un exploitant de chantier naval, le propriétaire du navire, l’exploitant du navire ou leur représentant autorisé, lorsque l’inspecteur est en route vers le lieu d’inspection ou y est déjà arrivé100
11Présence d’un inspecteur lors de la visite du navire à lège ou d’un nouvel essai d’inclinaison400
12Examen, inspection ou certification non visé aux articles 1 à 11, chaque visite100
  • DORS/95-267, art. 10;
  • DORS/97-486, art. 21.

PARTIE VIIIDroits relatifs à la prévention de la pollution

Prévention de la pollution par les hydrocarbures

  •  (1) En plus des autres droits exigibles, le droit exigible pour l’inspection d’un navire autre qu’un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac, en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou d’un certificat de conformité (hydrocarbures), à l’égard d’un navire d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent paragraphe, est le droit applicable indiqué aux colonnes II, III ou IV.

    TABLEAU

    DROITS POUR LES NAVIRES AUTRES QUE LES PÉTROLIERS ET LES CHALANDS TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES EN VRAC

    Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
    ArticleJauge bruteDroit pour la première inspection et pour l’inspection quinquennale périodique ($)Droit pour l’inspection intermédiaire ($)Droit pour l’inspection annuelle ($)
    1400 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux300200100
    21 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux360270135
    34 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux540360180
    410 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux720450225
    5150 000 tonneaux et plus810540270
  • (2) En plus des autres droits exigibles, le droit exigible pour l’inspection d’un pétrolier ou d’un chaland transportant des hydrocarbures en vrac en application de l’annexe I de la Convention sur la pollution des mers, en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou d’un certificat de conformité (hydrocarbures), à l’égard d’un navire d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent paragraphe, est le droit applicable indiqué aux colonnes II, III ou IV.

    TABLEAU

    DROITS POUR LES PÉTROLIERS ET LES CHALANDS TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES EN VRAC

    Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
    ArticleJauge bruteDroit pour la première inspection et pour l’inspection périodique quinquennale ($)Droit pour l’inspection intermédiaire ($)Droit pour l’inspection annuelle ($)
    1150 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux360270135
    21 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux540360180
    34 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux630420210
    410 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux990660330
    5150 000 tonneaux et plus1 170780390
  • DORS/97-486, art. 21.
 
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