Règlement sur le logement de l’équipage (C.R.C., ch. 1418)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Écoulement des eaux

  •  (1) Des tuyaux ou des rigoles d’assèchement assureront efficacement l’écoulement de l’eau de mer embarquée, partout où cela est nécessaire, dans chaque partie du logement de l’équipage donnant sur un pont découvert.

  • (2) De quelque source que ce soit, sauf des installations sanitaires, il n’y aura pas d’écoulement dirigé dans les installations sanitaires faisant partie du logement de l’équipage.

  • (3) Tout local réservé aux installations sanitaires sera desservi par un ou plusieurs dalots, lesquels ne desserviront pas d’autres locaux que ceux des installations sanitaires.

  • (4) Les dalots mentionnés au paragraphe (3) auront au moins 50 mm de diamètre et seront, sous réserve du paragraphe (3), placés aux endroits où l’eau peut vraisemblablement s’accumuler sur le plancher.

  • (5) Il ne sera pas nécessaire d’installer de dalot dans un local pour les soins de propreté destiné à l’usage exclusif d’une seule personne.

  • DORS/78-77, art. 3.

Calcul de la superficie et inscription

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout poste de couchage qui fait partie du logement des marins et apprentis d’un navire d’une jauge nette au registre supérieure à 300 tonneaux et pour lequel doit être autorisée une déduction de la jauge

    • a) aura une superficie minimum de 1 394 m2, à l’exclusion de l’espace occupé par les couchettes, pour chaque personne qu’il est autorisé à loger;

    • b) aura une capacité cubique d’au moins 3,4 m3 par personne; et

    • c) portera un avis relatif au nombre d’hommes que sa construction permet de loger, ainsi conçu : «AUTORISÉ À LOGERMARINS,» lequel sera

      • (i) soit gravé en permanence dans un barrot et gravé ou peint sur l’encadrement de la porte ou sur l’écoutille du poste, ou au-dessus,

      • (ii) soit inscrit en relief ou au poinçon sur une plaque métallique fixée à demeure au-dessus de la porte, à l’intérieur du poste, ou

      • (iii) soit gravé et peint au-dessus de la porte, à l’intérieur du poste.

  • (2) Dans le calcul, en application du paragraphe (1), des dimensions d’un poste de couchage de marins et apprentis, il sera tenu compte de l’espace occupé par les réfectoires, salles de bains ou locaux affectés aux soins de propreté, réservés à l’usage exclusif de ces marins et apprentis, mais de façon à ne pas réduire l’espace utile du poste dans lequel couchent les marins et apprentis

    • a) à moins de 2,04 m3 par personne que le poste est autorisé à loger; et

    • b) à moins de 1,115 m2 par personne, à l’exclusion de l’espace occupé par les couchettes.

  • (3) Les locaux de couchage réservés aux officiers et à l’équipage ne seront pas autorisés à loger un nombre de marins plus grand que le nombre de lits qui s’y trouvent au moment du mesurage.

  • (4) Les parties d’un local qui ne peuvent pas être utilisées pour le logement convenable des hommes ne seront pas comprises dans le calcul de l’espace réservé à l’équipage; sans restriction de la portée générale de ce qui précède, ne seront pas compris dans le calcul de l’espace réservé à l’équipage

    • a) les espaces exigus triangulaires, où qu’ils soient situés;

    • b) les espaces en retrait sous les panneaux de descente, qui sont trop étroits ou resserrés pour qu’un homme puisse s’y tenir debout ou y circuler;

    • c) les espaces situés en dehors du bord intérieur d’une rigole ou du bord intérieur d’un plat-bord surélevé; et

    • d) dans le cas où les parois sont inclinées vers l’intérieur, les espaces situés en dehors d’une ligne verticale partant du plancher et atteignant les parois à une hauteur de 1,83 m.

  • DORS/78-77, art. 4.

Déduction de la jauge au registre

 Une déduction de la jauge au registre d’un navire pour le logement de l’équipage ne sera autorisée que si des installations sanitaires appropriées et convenablement construites y sont aménagées pour l’usage de l’équipage.

Espaces pour lesquels il n’est pas autorisé de déduction

 Dans le mesurage d’un navire effectué en vue d’en déterminer la jauge au registre, il ne sera autorisé de déduction pour

  • a) aucun espace affecté à l’emmagasinage de l’eau douce pour l’usage de l’équipage;

  • b) aucun excédent du volume de l’espace affecté à l’emmagasinage des vivres, à l’exclusion de l’eau douce, destinés à l’équipage, supérieur à 15 pour cent du volume total des autres espaces affectés sur le navire au logement de l’équipage et à celui du capitaine du navire;

  • c) aucun espace faisant partie du logement de l’équipage qui n’a pas d’abord été compris dans le mesurage de la jauge du navire; ni

  • d) aucun local de couchage renfermant plus de lits qu’il n’est nécessaire pour le nombre de marins que le local est autorisé à loger.

Inspection

  •  (1) Le logement de l’équipage de tout navire sera inspecté par un inspecteur lorsque

    • a) il sera procédé à une première immatriculation ou à une nouvelle immatriculation du navire au Canada;

    • b) une partie quelconque du logement de l’équipage subira des modifications ou des réparations importantes;

    • c) le nombre de personnes occupant un poste de couchage aura été augmenté de sorte qu’il sera supérieur au nombre inscrit conformément à l’article 9;

    • d) il y aura lieu de croire, de l’avis d’un inspecteur, qu’une disposition quelconque du présent règlement n’est pas observée à bord du navire en cause ou que n’est pas remplie une condition attachée à une exemption accordée en vertu d’une disposition du présent règlement;

    • e) une demande d’inspection du logement de l’équipage aura été faite soit par le propriétaire du navire ou tout organisme qui semble représenter les propriétaires des navires canadiens ou les marins en cause, soit pour leur compte; ou

    • f) une plainte aura été déposée en conformité des prescriptions du paragraphe (2).

  • (2) Toute plainte visée au paragraphe (1) devra

    • a) être faite par écrit et signée par trois membres de l’équipage;

    • b) mentionner sous quels rapports il est allégué que le logement de l’équipage n’est pas conforme au présent règlement;

    • c) être déposée sans retard excessif; et

    • d) être déposée au moins 24 heures avant l’heure fixée pour le départ du navire, sauf si celui-ci est dans le port pour moins de 24 heures.

Droits

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit exigé d’un capitaine de navire pour l’inspection effectuée en vertu du paragraphe 12(1) pendant les heures visées à la colonne I du tableau du présent paragraphe et le temps de déplacement nécessaire à cette fin est le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes II et III.

    TABLEAU

    Colonne IColonne IIColonne III
    ArticleHeures d’inspection et temps de déplacementDroit par heure ou fraction d’heureDroit minimum
    1Entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés45 $45 $
    2Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés70140
    3En tout temps le dimanche99297
    4Autres heures70210
  • (1.1) Lorsque l’inspection et le temps de déplacement se produisent pendant des heures qui sont visées à la colonne I du tableau du paragraphe (1) et qui correspondent à plus d’un article, le droit exigible est égal à la somme des droits établis à l’égard de chaque article applicable.

  • (2) Il ne sera perçu aucun droit dans le cas d’une inspection faite

    • a) lors de la première immatriculation ou d’une nouvelle immatriculation ou d’un nouveau jaugeage du navire; ou

    • b) par suite d’une plainte faite en vertu de l’alinéa 12(1)f), si la plainte n’était pas justifiée.

  • DORS/94-339, art. 1;
  • DORS/95-268, art. 1;
  • DORS/97-386, art. 2;
  • DORS/98-123, art. 4(A).
 
Date de modification :