Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche (C.R.C., ch. 1435)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche

C.R.C., ch. 1435

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant la construction et l’inspection des bateaux de pêche d’une longueur de plus de 24,4 m ou d’une jauge brute de plus de 150 tonneaux

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

approuvé

approuvé, sauf indication contraire, signifie approuvé par le Bureau; (approved)

bateau de pêche

bateau de pêche signifie un bateau employé à la pêche commerciale; (fishing vessel)

bateau de sauvetage

bateau de sauvetage Bâtiment transporté à bord d’un bateau de pêche comme équipement de sauvetage en vertu de l’article 24. (survival craft)

Bureau

Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur; (Board)

combinaison d’immersion

combinaison d’immersion désigne une combinaison protectrice qui réduit la déperdition de chaleur d’une personne immergée en eau froide; (immersion suit)

existant

existant, appliqué à un bateau de pêche, signifie un bateau de pêche qui n’est pas neuf; (existing)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la Loi; (inspector)

Loi

Loi signifie la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

longueur

longueur désigne,

  • a) dans le cas d’un bateau immatriculé en vertu de la Loi ou tenu d’être immatriculé en vertu de la Loi,

    • (i) la distance à partir de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot; toutefois, si le bateau n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure, ou

    • (ii) si le bateau n’a pas de mèche inférieure ou s’il a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus à l’arrière du bateau, à l’exclusion des défenses ou des ceintures, et

  • b) dans le cas d’un bateau qui n’est pas tenu par la Loi d’être immatriculé, la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

neuf

neuf, appliqué à un bateau de pêche ou à un objet, signifie que la construction a commencé le 12 juillet 1956 ou postérieurement, et comprend tout bateau de pêche étranger, immatriculé au Canada, que la construction ait été commencée avant ou après le 12 juillet 1956; (new)

président

président désigne le président du Bureau; (Chairman)

régime continu

régime continu signifie la puissance au frein en kilowatts et la vitesse indiquées par le fabricant comme étant les plus grandes auxquelles le moteur donnera un service satisfaisant pendant au moins 24 heures de fonctionnement ininterrompu; (continuous rating)

répondeur SAR

répondeur SAR Répondeur radar qui est conçu à des fins de recherche et de sauvetage. (SART)

RLS de classe II

RLS de classe II Radiobalise de localisation des sinistres. (Class II EPIRB)

surveillant divisionnaire

surveillant divisionnaire désigne le fonctionnaire du ministère des Transports qui est responsable d’une division d’inspection des navires à vapeur et comprend le surintendant régional d’une division d’inspection des navires à vapeur; (Divisional Supervisor)

TP 127

TP 127 Les Normes d’électricité régissant les navires, publiées par le ministère des Transports, avec leurs modifications successives. (TP 127)

voilier

voilier ou navire à voiles signifie

  • a) un navire se déplaçant sous la seule action des voiles, ou

  • b) un navire employé principalement à la pêche et d’une jauge brute d’au plus 200 tonneaux, pourvu de mâts, de voiles et d’agrès lui permettant d’accomplir des voyages à la voile seule et muni, en outre, de moyens de propulsion mécanique autres qu’une machine à vapeur. (sailing ship)

zone VHF

zone VHF S’entend des eaux suivantes :

  • a) les eaux des Grands Lacs;

  • b) les eaux de la rivière Saguenay en aval de Chicoutimi;

  • c) le fleuve Saint-Laurent aussi loin en direction de la mer qu’une ligne droite tracée :

    • (i) d’une part, de Cap-des-Rosiers à la pointe de l’Ouest de l’île d’Anticosti,

    • (ii) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent, le long du méridien de longitude 63°O.;

  • d) les eaux du Puget Sound, État de Washington, É.-U.;

  • e) les eaux qui sont situées dans un rayon d’ouverture d’une station radio de la Garde côtière canadienne ou de la Garde côtière des États-Unis assurant un service mobile maritime de détresse et de sécurité continu sur la fréquence de 156,8 MHz (voie 16). (VHF coverage area)

  • DORS/80-249, art. 2;
  • DORS/85-182, art. 1;
  • DORS/96-216, art. 1;
  • DORS/99-215, art. 3;
  • DORS/2000-263, art. 1.

 Dans le présent règlement, les classes de voyages de cabotage, de voyages en eaux intérieures et de voyages en eaux secondaires s’entendent au sens des articles 4 à 6 du Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires.

  • DORS/2000-263, art. 2.

Exemptions et prescriptions spéciales

 Par dérogation au présent règlement, le Bureau pourra,

  • a) s’il estime que les circonstances l’y autorisent, exempter tout navire ou bateau de l’obligation de se conformer entièrement à quelque prescription du présent règlement; et

  • b) s’il juge la chose nécessaire pour la sauvegarde de la vie humaine, imposer, en plus des prescriptions contenues au présent règlement, des prescriptions spéciales en ce qui concerne l’équipement de sauvetage et le matériel d’extinction d’incendie.

Liquide volatil

 Par dérogation au présent règlement, l’emploi d’extincteurs à liquide volatil, prévu au présent règlement, est interdit. Toutefois, dans les salles de radio et aux tableaux de commutation, un tel extincteur pourra être utilisé s’il contient au plus 1,136 L de liquide volatil et s’il s’ajoute au matériel exigé audit règlement.

  • DORS/80-249, art. 3.

Application

 Le présent règlement s’applique aux bateaux de pêche neufs qui ont une longueur de plus de 24,4 m ou une jauge brute de plus de 150 tonneaux et qui ne sont pas des voiliers.

  • DORS/80-249, art. 3;
  • DORS/82-126, art. 2.

 Les articles 10 et 13.1, les paragraphes 15(12) à (12.2) et (15) et les articles 19.1, 22.1, 24 à 27 et 30 à 42 s’appliquent à tout bateau de pêche existant dont la longueur excède 24,4 m ou dont la jauge brute est de plus de 150 tonneaux et qui n’est pas un voilier.

  • DORS/78-78, art. 1;
  • DORS/78-918, art. 1;
  • DORS/79-903, art. 1;
  • DORS/89-95, art. 1.

 Les radeaux de sauvetage, fusées, feux ou signaux exigés par le présent règlement pour un bateau de pêche seront d’un type approuvé par le Bureau et seront fabriqués conformément aux normes applicables qui sont fixées par le Règlement sur l’équipement de sauvetage.

  • DORS/96-216, art. 7.

Présentation et approbation des plans, etc.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), avant d’entreprendre la construction d’un bateau de pêche, le propriétaire ou le constructeur au nom du propriétaire soumettra pour approbation, en quatre exemplaires, les plans et les données mentionnés à l’annexe I, et si la construction du bateau est entreprise avant l’obtention de l’approbation, le propriétaire devra y apporter les modifications que le Bureau lui imposera pour qu’il se conforme aux conditions de l’approbation.

  • (2) Il n’est pas nécessaire de présenter les plans

    • a) des chaudières de chauffage dont la pression n’excède pas 103 kPa;

    • b) des moteurs diesel d’une puissance au frein d’au plus 56 kW en régime continu, sauf s’ils sont de conception exceptionnelle;

    • c) des engrenages des machines principales et des moteurs électriques de propulsion d’une puissance au frein d’au plus 224 kW en régime continu;

    • d) des moteurs à essence, sauf s’ils sont de conception exceptionnelle; ou

    • e) des pièces ou agencements que l’inspecteur juge conformes à des plans déjà approuvés par le président.

  • (3) Par dérogation au paragraphe (2), le Bureau pourra exiger la présentation de plans et données de pièces qui ne sont pas énumérées à l’annexe I.

  • (4) Le surveillant divisionnaire auquel sont présentés des plans ou données en exécution du présent article fera parvenir, au président, un exemplaire de tous les plans et données qu’il aura approuvés au nom du président.

  • (5) Aucun certificat ou brevet d’inspection ne pourra être délivré à un bateau de pêche

    • a) si les plans et données présentés en exécution du présent article n’ont pas été approuvés par le président;

    • b) si le bateau n’est pas construit conformément

      • (i) à ces plans et données, et

      • (ii) aux prescriptions du présent règlement; et

    • c) si le bateau, de l’avis de l’inspecteur, n’offre pas une garantie de sécurité pour les voyages à accomplir.

  • DORS/80-249, art. 4;
  • DORS/81-490, art. 1;
  • 1987, ch. 7, art. 84(F).
 
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