Règlement sur les mesures de sécurité au travail (C.R.C., ch. 1467)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les mesures de sécurité au travail

C.R.C., ch. 1467

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant les mesures de sécurité au travail pour protéger les personnes employées à bord des navires

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les mesures de sécurité au travail.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Bureau

Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur établi en vertu de l’article 369 de la Loi; (Board)

chimiste de la marine

chimiste de la marine désigne une personne

  • a) qui a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement approuvé par le Bureau et qui a suivi

    • (i) des cours en génie chimique, ou

    • (ii) un cours général avec spécialisation en chimie, ou

  • b) qui a obtenu le titre de membre de l’Institut de Chimie du Canada

et qui a acquis par la suite au moins trois années d’expérience en travaux de chimie ou de génie, au cours desquelles elle a accumulé un minimum de 150 heures de travail à bord d’un navire, sous la surveillance appropriée, à éprouver et à inspecter des navires-citernes et d’autres navires en application des normes de protection contre les dangers des gaz prescrites par le Bureau; (marine chemist)

échafaud

échafaud désigne une plate-forme de travail supportée par en dessous; (scaffold)

échafaudage

échafaudage désigne la charpente qui supporte un échafaud; (scaffolding)

inspecteur

inspecteur désigne

  • a) un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la Loi, ou

  • b) une personne désignée comme inspecteur en vertu de l’article 91; (inspector)

lieu de travail

lieu de travail désigne

  • a) tout endroit où un travail est exécuté à bord d’un navire,

  • b) dans le cas de personnes qui font les travaux d’entretien ou de réparation d’un navire, tout lieu dans le voisinage immédiat du navire, et

  • c) dans le cas de personnes qui chargent ou déchargent un navire, tout lieu à terre que peut desservir un mât de charge, une grue ou un autre appareil de levage servant au chargement ou au déchargement du navire et les approches immédiates de ce lieu, à l’exclusion des hangars, des entrepôts ou de toute partie d’un quai qui se trouvent en avant ou en arrière des aussières d’amarrage du navire; (working area)

Loi

Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

personne compétente

personne compétente désigne

  • a) dans le cas où la loi exige qu’un travail soit exécuté par le titulaire d’un permis, d’un certificat ou d’un brevet ou d’une autre autorisation, une personne titulaire d’un tel permis, d’un tel certificat ou brevet ou d’une telle autorisation, et

  • b) dans le cas où la loi n’exige pas qu’un travail soit exécuté par le titulaire d’un permis, d’un certificat ou d’un brevet ou d’une autre autorisation, une personne qui, de l’avis de l’employeur, possède les connaissances et l’expérience voulues pour exécuter le travail en toute sécurité et avec compétence; (qualified person)

plate-forme volante

plate-forme volante désigne une plate-forme de travail suspendue; (stage)

propriétaire

propriétaire désigne, à l’égard d’un lieu de travail, d’un ouvrage, d’une machine ou d’un équipement, la personne qui en a la direction générale et le contrôle; (owner)

travail à chaud

travail à chaud comprend la soudure, le brûlage, le rivetage, le perçage, le meulage, le piquage ou tout autre travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui produit des étincelles. (hot work)

  • 1987, ch. 7, art. 84(F).

Application

 Le présent règlement s’applique aux personnes employées dans un lieu de travail qui se rattache à un navire au Canada ou à un navire canadien en dehors du Canada et à l’emploi de ces personnes.

Dispositions générales

 Tout employeur doit

  • a) prendre des mesures pour que, dans un lieu de travail, le travail se fasse sans mettre en danger la sécurité ou la santé de toute personne employée à ce travail ou en support avec ce travail;

  • b) adopter et mettre en pratique des règles et des techniques raisonnables, visant ou destinées à prévenir ou à réduire le risque de lésion professionnelle pendant la conduite ou l’exécution du travail; et

  • c) sans restreindre la portée des alinéas a) et b), prendre les moyens pour faire observer les mesures de sécurité au travail que prévoit le présent règlement.

 Tout propriétaire d’un lieu de travail, d’un ouvrage, de machines ou d’équipement servant à l’exploitation, à l’entretien, à la réparation, au chargement ou au déchargement d’un navire doit s’assurer que le lieu de travail, l’ouvrage, les machines ou l’équipement sont maintenus en bon état et sont conformes au présent règlement.

 Tout employeur ou propriétaire doit s’assurer qu’une personne compétente

  • a) assume la responsabilité de chaque lieu de travail; et

  • b) fait des inspections périodiques de tout lieu de travail, de tout ouvrage, de toute machine ou de tout équipement pour assurer le maintien de bonnes conditions de sécurité au travail.

  •  (1) Toute personne employée à un travail auquel le présent règlement s’applique, ou en rapport avec ce travail, doit, au cours de son emploi,

    • a) prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour assurer sa propre sécurité et celle de ses compagnons de travail; et

    • b) lorsqu’il convient de le faire, utiliser les appareils et porter les vêtements ou l’équipement de protection personnelle que son employeur lui fournit ou qu’elle est tenue d’utiliser ou de porter conformément au présent règlement.

  • (2) Aucune disposition du paragraphe (1) ne dégage un employeur d’une obligation que lui impose l’article 4.

  •  (1) Il est interdit d’utiliser un lieu de travail, un ouvrage, des machines ou de l’équipement à d’autres fins que celle qui est prévue.

  • (2) Il est interdit d’utiliser un ouvrage, une machine ou un équipement remonté après démontage total ou partiel, avant qu’une personne compétente ne l’ait examiné et n’ait constaté qu’il est sûr.

 Il est interdit de manipuler sans soin ou de rendre inefficace un dispositif de protection ou de sécurité destiné à assurer la sécurité d’un lieu de travail, d’un ouvrage, de machines ou d’un équipement.

 Il est interdit d’obstruer ou de rendre autrement inefficace une sortie de secours.

  •  (1) Quiconque remarque qu’il existe, dans un lieu de travail, une condition ou une situation dangereuse doit immédiatement la signaler au responsable du lieu de travail.

  • (2) Seule une personne compétente peut corriger une condition ou une situation dangereuse dont il est question au paragraphe (1).

  • (3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), toute personne peut, en cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour empêcher un accident mortel ou des blessures corporelles.

 Dans le cas d’une personne dont le lieu de travail se trouve dans un endroit isolé, l’employeur de cette personne doit prendre des dispositions pour vérifier, à intervalles raisonnables, que son employé n’a pas été impliqué dans un accident au lieu de travail.

 Quiconque s’aperçoit ou apprend qu’une personne a été accidentée ou blessée dans un lieu de travail doit signaler immédiatement l’accident ou la blessure au responsable du lieu de travail.

 L’accès à tout lieu de travail est interdit à une personne qui, de l’avis du responsable, n’est pas en état de travailler pour avoir pris de l’alcool ou une drogue.

 Il est interdit d’affecter à quelque genre de travail que ce soit une personne qui a une infirmité si, à cause de la nature ou du lieu du travail, son infirmité est susceptible de la mettre en danger ou de mettre une autre personne en danger.

Appareils de levage et autres

 Le conducteur d’un appareil de levage ou d’un appareil mobile à moteur dans un lieu de travail doit

  • a) être une personne compétente;

  • b) observer les lois de la circulation applicables au lieu de travail; et

  • c) observer tous les avis et toutes les indications concernant la conduite de l’appareil et placés dans le lieu de travail par son employeur ou par le propriétaire du lieu.

 Le propriétaire d’un appareil de levage doit s’assurer qu’un avis est fixé à demeure sur l’appareil pour en indiquer la charge de sécurité.

 Il est interdit de se tenir sur une partie quelconque d’un appareil de levage ou d’un appareil motorisé en marche, sauf

  • a) si l’appareil comprend une place où il est possible de se tenir en toute sécurité; ou

  • b) lorsqu’il est absolument nécessaire de s’y tenir pour exécuter des travaux d’entretien ou de réparation à l’appareil dont l’accès a été prévu pour permettre d’effectuer de tels travaux en toute sécurité.

 
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