Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire (C.R.C., ch. 1472)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire

C.R.C., ch. 1472

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant les droits à exiger pour l’inspection des installations radio à bord des navires

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

certificat ou brevet

certificat ou brevet signifie un certificat selon la Convention de sécurité, suivant la définition de la Loi, ou un certificat ou brevet d’inspection radio qui est délivré à un navire tenu d’être obligatoirement pourvu d’une installation radio en vertu de la Loi ou de ses règlements d’exécution; (certificate)

inspection radio d’embarcation de sauvetage

inspection radio d’embarcation de sauvetage[Abrogée, DORS/78-668, art. 1]

inspection radiotélégraphique

inspection radiotélégraphique[Abrogée, DORS/78-668, art. 1]

inspection radiotéléphonique

inspection radiotéléphonique[Abrogée, DORS/78-668, art. 1]

Loi

Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

ministère

ministère désigne le ministère des Transports. (Department)

  • DORS/78-668, art. 1;
  • 1987, ch. 7, art. 84(F).

Application

 Le présent règlement s’applique aux navires canadiens et aux navires immatriculés ailleurs qu’au Canada.

Droits d’inspection

 Un droit est exigible pour une inspection effectuée par un inspecteur radio du ministère et ce droit comprend

  • a) le montant de toute dépense pour laquelle l’inspecteur serait remboursé conformément à la directive du Conseil du Trésor concernant les voyages, dans sa forme modifiée ou révisée pour lors; et

  • b) lorsqu’une partie d’une inspection se produit en dehors des heures normales de service de l’inspecteur, le montant de l’indemnité qui serait due à l’inspecteur pour le temps qu’a duré cette partie de l’inspection, conformément à la convention collective conclue le 26 août 1977 entre le Conseil du Trésor et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228, groupe : électronique (tous les employés) ou à une convention ultérieure conclue entre ces parties et qui remplace cette convention collective.

  • DORS/78-668, art. 2.

Paiement des droits

  •  (1) Lorsqu’un navire canadien est inspecté, son propriétaire acquittera le droit prescrit par l’article 4 dès réception d’une facture relative à l’inspection.

  • (2) Lors de l’inspection d’un navire immatriculé ailleurs qu’au Canada, aucun document attestant que le navire satisfait aux prescriptions, en matière de radio, de la Loi ou de ses règlements ne peut être délivré tant que l’inspecteur radio qui a fait l’inspection n’a pas reçu

    • a) du capitaine du navire ou par une personne autorisée par ce dernier, ou

    • b) du propriétaire ou de l’agent du navire,

    un écrit autorisant le paiement du droit prescrit par l’article 4 et à payer par le propriétaire.

  • DORS/78-668, art. 3.

Dispense

 Par dérogation aux dispositions du présent règlement, le droit prescrit par l’article 4 ne s’applique pas à un navire immatriculé aux États-Unis lorsque l’installation radiotéléphonique du navire a été inspectée en vue de la délivrance d’un certificat ou d’un brevet valable pour une durée permettant au navire de se rendre à un port des Grands lacs des États-Unis pour y être inspecté par un agent du gouvernement des États-Unis conformément à l'Accord entre le Canada et les États-Unis visant à assurer la sécurité sur les Grands lacs par la radio.

  • 1987, ch. 7, art. 84(F).
 
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