Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (C.R.C., ch. 1486)

Règlement à jour 2016-02-03; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche

C.R.C., ch. 1486

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant la construction et l’inspection des bateaux de pêche d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150 tonneaux

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

bateau de pêche

bateau de pêche désigne un bateau destiné ou employé à la pêche commerciale et comprend un géomonier; (fishing vessel)

bateau de sauvetage

bateau de sauvetage Bâtiment transporté à bord d’un bateau de pêche comme équipement de sauvetage en vertu de l’article 30. (survival craft)

bateau non ponté

bateau non ponté, appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche autre qu’un bateau ponté; (open construction)

bateau ponté

bateau ponté, appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche dont plus de la moitié de la longueur est couverte sur toute la largeur, au niveau du plat-bord ou au-dessus, par des ponts ou des constructions permanentes; (closed construction)

bateau subventionné

bateau subventionné[Abrogée, DORS/79-905, art. 1]

Bureau

Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur; (Board)

existant

existant, appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche qui n’est pas neuf; (existing)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur de navires à vapeur, nommé en vertu des dispositions de la Loi; (inspector)

Loi

Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

longueur

longueur désigne,

  • a) dans le cas d’un bateau immatriculé en vertu de la Loi ou tenu d’être immatriculé en vertu de la Loi,

    • (i) la distance à partir de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot; toutefois, si le bateau n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure, ou

    • (ii) si le bateau n’a pas de mêche inférieure ou s’il a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus à l’arrière du bateau, à l’exclusion des défenses ou des ceintures; et

  • b) dans le cas d’un bateau autre qu’un bateau décrit au sous-alinéa a), la distance horizontale mesurée entre les perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

milieu du bateau

milieu du bateau désigne le point à mi-longueur d’un bateau de pêche; (amidships)

neuf

neuf, appliqué à un bateau de pêche ou à un objet, signifie que la construction du bateau de pêche ou de l’article a commencé le 6 janvier 1965, ou postérieurement, et vise tout bateau de pêche étranger immatriculé au Canada, que la construction ait été commencée avant ou après cette date; (new)

président

président désigne le président du Bureau; (Chairman)

répondeur SAR

répondeur SAR Répondeur radar qui est conçu à des fins de recherche et de sauvetage. (SART)

RLS de classe II

RLS de classe II Radiobalise de localisation des sinistres. (Class II EPIRB)

surveillant divisionnaire

surveillant divisionnaire désigne le fonctionnaire du ministère des Transports qui est responsable d’une division d’inspection des navires à vapeur et comprend le surintendant régional d’une division d’inspection des navires à vapeur; (Divisional Supervisor)

TP 127

TP 127 Les Normes d’électricité régissant les navires, publiées par le ministère des Transports, avec leurs modifications successives. (TP 127)

voilier

voilier ou navire à voiles désigne

  • a) un navire se déplaçant sous la seule action des voiles,

  • b) un navire employé principalement à la pêche et d’une jauge brute d’au plus 200 tonneaux, pourvu de mâts, de voiles et d’agrès lui permettant d’accomplir des voyages à la voile seule et muni, en outre, de moyens de propulsion mécanique autres qu’une machine à vapeur. (sailing ship)

  • DORS/79-905, art. 1;
  • DORS/96-217, art. 1;
  • DORS/99-215, art. 4;
  • DORS/2000-262, art. 1.

Dispositions générales

 Les radeaux de sauvetage, fusées, feux ou signaux exigés par le présent règlement pour un bateau de pêche seront d’un type approuvé par le Bureau et seront fabriqués conformément aux normes applicables qui sont fixées par le Règlement sur l’équipement de sauvetage.

  • DORS/96-217, art. 6.

 [Abrogé, DORS/99-215, art. 5]

PARTIE IBateaux de pêche d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux

Application

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie s’applique aux bateaux de pêche

    • a) qui ont une jauge brute de plus de 15 tonneaux sans excéder 150 tonneaux;

    • b) qui ont une longueur d’au plus 24,4 m; et

    • c) qui ne sont pas des voiliers.

  • (2) Les articles 6, 7, 9, 11 à 28, 43 et 44 ne s’appliquent qu’aux bateaux de pêche neufs.

  • (3) L’article 29 ne s’applique qu’aux bateaux de pêche pontés, affectés à la pêche au hareng ou au capelan, si

    • a) leur quille a été posée,

    • b) ils ont été immatriculés en tant que navires canadiens,

    • c) ils ont été transformés pour la pêche au hareng ou au capelan, ou

    • d) ils ont subi une modification ayant altéré leurs caractéristiques de stabilité,

    le 6 juillet 1977 ou après.

  • DORS/78-429, art. 1 et 2;
  • DORS/82-129, art. 2;
  • DORS/85-43, art. 1(A);
  • DORS/95-372, art. 7.

Présentation et approbation des plans, etc.

  •  (1) Sous réserve de l’article 7, avant le début de la construction d’un bateau de pêche, le constructeur ou le propriétaire du bateau doit présenter en trois exemplaires, au bureau de la Direction de la sécurité des navires de la région où se fera la construction, les échantillons, les renseignements et les données exigés à l’annexe I en ce qui concerne les machines de propulsion, les chaudières et les réservoirs d’air, les pompes de cale et le tuyautage, les pompes d’incendie et le tuyautage, les systèmes d’alimentation en combustible avec dispositifs de ventilation, l’appareil à gouverner, la coque et le système électrique du bateau de pêche.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les données visées à l’alinéa h) de l’annexe I ne doivent être fournies que pour les bateaux de pêche auxquels l’article 29 s’applique.

  • (3) Avant le début de la construction d’un bateau de pêche, le propriétaire du bateau doit présenter, au bureau de la Direction de la sécurité des navires de la région où se fera la construction, les plans et données détaillés de celles des pièces d’équipement suivantes qui seront installées à bord du bateau : les chaudières principales, les chaudières auxiliaires et les chaudières de chauffage (autres que les chaudières de chauffage ayant une pression de service n’excédant pas 103 kPa), les conduites de vapeur, les garnitures de chaudière et les réservoirs d’air.

  • DORS/79-905, art. 2;
  • DORS/82-299, art. 1;
  • DORS/89-283, art. 1.
  •  (1) Lorsque, conformément aux paragraphes 6(1) ou (2), des échantillons, des renseignements, des données ou des plans sont présentés à un bureau de la Direction de la sécurité des navires, l’inspecteur les approuve s’il estime :

    • a) que ces échantillons, renseignements, données ou plans sont conformes aux dispositions applicables des articles 9 à 29; et

    • b) que le bateau, s’il est construit d’après ces échantillons, renseignements, données ou plans, offrira toute garantie de sécurité et conviendra aux voyages auxquels il est destiné.

  • (2) Lorsque, conformément au paragraphe 6(3), des plans et des données concernant toute pièce d’équipement qui est visée à ce paragraphe sont présentés à un bureau de la Direction de la sécurité des navires, ce bureau les fait parvenir au président qui approuve les plans lorsque l’équipement est conforme au Règlement sur les machines de navires.

  • DORS/82-129, art. 3;
  • DORS/89-283, art. 2;
  • DORS/95-372, art. 7.

 Aucun certificat ou brevet d’inspection ne pourra être délivré à un bateau de pêche

  • a) si les échantillons, renseignements, données et plans n’ont pas été présentés en exécution de l’article 6 et approuvés conformément à l’article 7;

  • b) si le bateau n’est pas construit conformément

    • (i) à ces échantillons, renseignements, données et plans, et

    • (ii) aux prescriptions du présent règlement; et

  • c) les exigences de l’article 29 n’aient été satisfaites quant au bateau, le cas échéant.

  • 1987, ch. 7, art. 84(F).
 
Date de modification :