Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (C.R.C., ch. 1486)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche

C.R.C., ch. 1486

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant la construction et l’inspection des bateaux de pêche d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150 tonneaux

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche.

INTERPRÉTATION

 Dans le présent règlement,

« bateau de pêche »

« bateau de pêche » désigne un bateau destiné ou employé à la pêche commerciale et comprend un géomonier; (fishing vessel)

« bateau de sauvetage »

« bateau de sauvetage » Bâtiment transporté à bord d’un bateau de pêche comme équipement de sauvetage en vertu de l’article 30. (survival craft)

« bateau non ponté »

« bateau non ponté », appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche autre qu’un bateau ponté; (open construction)

« bateau ponté »

« bateau ponté », appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche dont plus de la moitié de la longueur est couverte sur toute la largeur, au niveau du plat-bord ou au-dessus, par des ponts ou des constructions permanentes; (closed construction)

« bateau subventionné »

« bateau subventionné »[Abrogée, DORS/79-905, art. 1]

« Bureau »

« Bureau » désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur; (Board)

« existant »

« existant », appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche qui n’est pas neuf; (existing)

« inspecteur »

« inspecteur » désigne un inspecteur de navires à vapeur, nommé en vertu des dispositions de la Loi; (inspector)

« Loi »

« Loi » désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

« longueur »

« longueur » désigne,

  • a) dans le cas d’un bateau immatriculé en vertu de la Loi ou tenu d’être immatriculé en vertu de la Loi,

    • (i) la distance à partir de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot; toutefois, si le bateau n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure, ou

    • (ii) si le bateau n’a pas de mêche inférieure ou s’il a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus à l’arrière du bateau, à l’exclusion des défenses ou des ceintures; et

  • b) dans le cas d’un bateau autre qu’un bateau décrit au sous-alinéa a), la distance horizontale mesurée entre les perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

« milieu du bateau »

« milieu du bateau » désigne le point à mi-longueur d’un bateau de pêche; (amidships)

« neuf »

« neuf », appliqué à un bateau de pêche ou à un objet, signifie que la construction du bateau de pêche ou de l’article a commencé le 6 janvier 1965, ou postérieurement, et vise tout bateau de pêche étranger immatriculé au Canada, que la construction ait été commencée avant ou après cette date; (new)

« président »

« président » désigne le président du Bureau; (Chairman)

« répondeur SAR »

« répondeur SAR » Répondeur radar qui est conçu à des fins de recherche et de sauvetage. (SART)

« RLS de classe II »

« RLS de classe II » Radiobalise de localisation des sinistres. (Class II EPIRB)

« surveillant divisionnaire »

« surveillant divisionnaire » désigne le fonctionnaire du ministère des Transports qui est responsable d’une division d’inspection des navires à vapeur et comprend le surintendant régional d’une division d’inspection des navires à vapeur; (Divisional Supervisor)

« TP 127 »

« TP 127 » Les Normes d’électricité régissant les navires, publiées par le ministère des Transports, avec leurs modifications successives. (TP 127)

« voilier »

« voilier » ou « navire à voiles » désigne

  • a) un navire se déplaçant sous la seule action des voiles,

  • b) un navire employé principalement à la pêche et d’une jauge brute d’au plus 200 tonneaux, pourvu de mâts, de voiles et d’agrès lui permettant d’accomplir des voyages à la voile seule et muni, en outre, de moyens de propulsion mécanique autres qu’une machine à vapeur. (sailing ship)

  • DORS/79-905, art. 1;
  • DORS/96-217, art. 1;
  • DORS/99-215, art. 4;
  • DORS/2000-262, art. 1.