Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (C.R.C., ch. 1486)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Note marginale :Bâtiments neufs d’au plus 6 m
  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque d’au plus 6 m est conforme aux normes à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

  • Note marginale :Démonstration de la conformité au TP 1332

    (2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (3) Si la section 4 du TP 1332 ne contient pas de normes relatives à certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Normes de stabilité et évaluation de stabilité

Évaluation de stabilité

Note marginale :Évaluation de stabilité exigée
  •  (1) Il est interdit, dans les cas ci-après, d’exploiter un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’exploitation, à moins que celui-ci n’ait subi avec succès une évaluation de stabilité effectuée par une personne compétente :

    • a) il est d’une longueur de coque de plus 9 m et, selon le cas :

      • (i) il est neuf,

      • (ii) il a subi une modification importante ou un changement dans ses activités qui risque d’en compromettre la stabilité;

    • b) il est un bâtiment existant ponté, a une jauge brute de plus de 15, est utilisé pour la capture du hareng et du capelan, et pendant la période commençant le 6 juillet 1977 et se terminant la veille de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, selon le cas :

    • c) il est muni d’une citerne antiroulis.

  • Note marginale :Type d’évaluation

    (2) Le bâtiment de pêche peut subir une évaluation de stabilité complète ou simplifiée, mais subit une évaluation complète :

    • a) dans le cas où le bâtiment transporte en vrac du poisson qui produit un effet de carène liquide, sauf si, selon cas :

      • (i) le poisson est transporté dans des contenants tels que des seaux, boîtes ou réservoirs portatifs, dont aucun ne dépasse un tiers de la largeur du bâtiment,

      • (ii) la cale à poisson ou le pont sont divisés par deux cloisons longitudinales qui sont étanches aux poissons et qui sont arrimées de façon sécuritaire;

    • b) dans le cas où le bâtiment transporte du poisson ou du liquide qui produit un effet de carène dans des contenants tels que des viviers, réservoirs portatifs ou cales-citernes à poisson, dont l’un ou plusieurs dépassent un tiers de la largeur du bâtiment et, à la fois :

      • (i) ne sont pas conçus pour être utilisés seulement à sa capacité maximale,

      • (ii) ne sont pas remplis avant le départ du bâtiment ou en eaux calmes,

      • (iii) ne sont pas munis d’une alarme indiquant que leur capacité maximale n’est pas atteinte;

    • c) le bâtiment est muni de citernes antiroulis;

    • d) il est neuf et sa longueur de coque est de plus de 18 m.

  • Note marginale :Modifications importantes

    (3) Dans le présent article, modification importante s’entend d’une modification ou d’une réparation, ou d’une série de modifications ou de réparations, qui change considérablement la capacité ou les dimensions d'un bâtiment de pêche ou la nature d'un système à bord de celui-ci, ou qui a une incidence sur l'étanchéité à l'eau ou la stabilité de celui-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Normes de stabilité

Note marginale :Évaluation de stabilité simplifiée
  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité simplifiée est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (2) Si les normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, les effets de ces activités sur la stabilité de celui-ci sont évalués au moyen des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Évaluation de stabilité complète
  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité complète est conforme aux normes applicables figurant au chapitre 2 de la partie A du recueil IS, aux articles 2.1.1 à 2.1.4 du chapitre 2 de la partie B du recueil IS, aux chapitres 3 et 6 et aux articles 8.1 à 8.4 du chapitre 8 de la partie B du recueil IS et à l’annexe 1 du recueil IS.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (2) Si les normes figurant dans le recueil IS ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, les effets de ces activités sur la stabilité de celui-ci sont évalués au moyen des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Personnes et organisations compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité

Note marginale :Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité complète ou simplifiée

 Les personnes et l’organisation ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées :

  • a) un ingénieur qui est membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou d’une association professionnelle d’ingénieurs d’une province canadienne ou d’un État américain;

  • b) toute société de classification;

  • c) une personne qui compte au moins trois ans d’études postsecondaires dans le domaine de l’architecture navale, qui est membre en règle d’un ordre ou d’une association de technologistes ou de techniciens d’une province canadienne et qui compte au moins cinq années d’expérience dans l’industrie du transport maritime.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité simplifiée
  •  (1) Les personnes ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité simplifiées si elles ont reçu, d’un établissement d’enseignement ou de toute autre organisation, de la formation sur l’application des normes utilisées pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée et qu’elles possèdent une expérience pratique dans l’application de ces normes :

    • a) un expert maritime qui est membre en règle d’une association nationale d’experts maritimes agréés ou certifiés du Canada ou des États-Unis;

    • b) un fabricant, un constructeur ou un reconstructeur de bâtiments de pêche.

  • Note marginale :Formation avec une personne compétente

    (2) Est également compétente pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée la personne qui répond aux exigences suivantes :

    • a) elle a reçu d’une personne compétente de la formation sur l’application des normes utilisées pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée;

    • b) elle a, après avoir reçu la formation, acquis de l’expérience pratique dans l’application de ces normes.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Désignation par le ministre — évaluation de stabilité complète ou simplifiée
  •  (1) Le ministre désigne une personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations complètes ou simplifiées si celle-ci a reçu de la formation sur l’application des normes qui seront utilisées pour effectuer les évaluations et qu’elle possède les s et l’expérience nécessaires pour les effectuer.

  • Note marginale :Coordonnées du demandeur d’une désignation

    (2) Toute personne qui présente au ministre une demande de désignation à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées lui fournit ses coordonnées.

  • DORS/2016-163, art. 2.
 
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