Règlement sur l’outillage de chargement (C.R.C., ch. 1494)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur l’outillage de chargement

C.R.C., ch. 1494

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant la protection contre les accidents des travailleurs occupés au chargement ou au déchargement des navires

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’outillage de chargement.

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    appareils de levage

    appareils de levage désigne tout engin de manutention fixe utilisé pour le levage; (lifting machinery)

    approuvé

    approuvé signifie approuvé par le Bureau; (approved)

    Bureau

    Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur créé en vertu de la partie VIII de la Loi; (Board)

    écoutille

    écoutille désigne une ouverture pratiquée dans un pont et servant aux opérations, à l’arrimage ou à la ventilation; (hatch)

    engin classe A

    engin classe A désigne un engin fait soit de fer forgé, soit d’acier doux renfermant moins de 0,20 pour cent de carbone; (Class A gear)

    engin classe B

    engin classe B désigne un engin fait soit d’acier doux renfermant au moins 0,20 pour cent de carbone, soit d’un alliage d’acier; (Class B gear)

    engin de manutention

    engin de manutention désigne tout engin ou dispositif utilisé dans les opérations; (cargo gear)

    engins de manutention fixes

    engins de manutention fixes désigne les grues, treuils et autres appareils de levage, les mâts de charge et les colliers de mât et de mât de charge, les vits de mulet, boulons à oeil et autres pièces fixées à demeure à toute partie du navire utilisée pour les opérations, ainsi que les grues et les autres appareils installés à terre qui sont utilisés pour le chargement ou le déchargement d’un navire; (fixed cargo gear)

    inspecteur

    inspecteur désigne un inspecteur d’outillage de chargement, nommé en vertu de la partie VIII de la Loi; (inspector)

    lieu de travail

    lieu de travail désigne tout lieu où s’effectuent les opérations; (working place)

    Loi

    Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

    manoeuvre en colis volant

    manoeuvre en colis volant désigne une manoeuvre par laquelle deux mâts de charge sont utilisés ensemble, les mâts de charge étant fixes et les cartahus de levage étant mariés; ce dispositif est également connu sous le nom de système de Burton; (union purchase)

    ministre

    ministre désigne le ministre des Transports; (Minister)

    officier responsable

    officier responsable désigne la personne, autre que le capitaine, qui a le commandement d’un navire; (officer in charge)

    opérations

    opérations désigne la totalité ou une partie des travaux relatifs au chargement, au déchargement, au déplacement ou à la manutention des marchandises, du charbon de soute, des approvisionnements de navire, des installations de navire et de manutention, accomplis

    • a) soit à bord d’un navire,

    • b) soit à terre, dans le rayon d’accès de tout mât de charge, grue ou autre matériel utilisé au chargement ou au déchargement d’un navire et dans les abords immédiats de ce rayon, mais ne comprenant ni les hangars ou entrepôts ni les parties du quai situées en avant ou en arrière des amarres du navire,

    • c) soit à bord de grues flottantes ou autre matériel de levage flottant, ou

    • d) soit à bord de chalands, péniches, radeaux ou encoffrements le long d’un navire relativement à ce chargement ou déchargement; (processes)

    passage d’écoutille

    passage d’écoutille désigne tout l’espace délimité par le carré des écoutilles du pont supérieur jusqu’au fond de la cale; (hatchway)

    poulie

    poulie désigne toute poulie, rouet et engin semblable, autre qu’une poulie de grue spécialement construite pour être utilisée avec la grue dont elle est solidaire; (pulley block)

    prescrit

    prescrit signifie prescrit par le Bureau; (prescribed)

    président

    président désigne le président du Bureau; (Chairman)

    quai

    quai désigne tout quai, bassin, jetée, appontement ou autre endroit semblable où s’effectuent les opérations; (wharf)

    traitement thermique

    traitement thermique désigne soit la recuisson, soit la normalisation définie à l’annexe II; (heat treatment)

    travailleur

    travailleur désigne toute personne employée aux opérations. (worker)

  • (2) [Abrogé, DORS/2007-128, art. 400]

  • DORS/2007-128, art. 400.

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique

    • a) à tout navire occupé au Canada au chargement, au déchargement ou à la manutention de marchandises, de charbon de soute, d’approvisionnements de navire ou d’installations de navire ou de manutention;

    • b) à tout mât de charge, grue ou autre matériel de chargement ou de déchargement installé à terre et à tout engin fixé à ce matériel si celui-ci est utilisé dans les opérations; et

    • c) à tout endroit à terre se trouvant dans le rayon d’action de tout mât de charge, grue ou autre matériel de levage employé au chargement ou au déchargement d’un navire et aux abords immédiats de ce rayon mais ne comprend pas les hangars ou entrepôts ni les parties du quai situées en avant ou en arrière des amarres du navire.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas

    • a) aux bateaux de pêche; ni

    • b) aux navires, lorsqu’à cause de la petite quantité de marchandises manutentionnée, il n’est pas nécessaire d’employer plus de 10 travailleurs aux opérations et lorsque le poids soulevé d’un seul coup n’excède pas 455 kg.

  • DORS/79-784, art. 1.

 Par dérogation aux dispositions du présent règlement, le Bureau peut, s’il estime que les circonstances l’y autorisent, exempter tout navire ou tout propriétaire d’engin de manutention de l’obligation de se conformer entièrement à quelque prescription du présent règlement.

PARTIE IObservation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 11(4), le propriétaire, le capitaine ou l’officier responsable d’un navire se conformeront aux dispositions de la partie III.

  • (2) [Abrogé, DORS/2007-128, art. 401]

  • (3) Quiconque exécute les opérations, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de ses agents ou de ses travailleurs, est tenu de se conformer aux dispositions de la partie V, et il en est de même de toutes les personnes qu’il emploie aux opérations.

  • (4) Le propriétaire, le capitaine ou l’officier responsable d’un navire sont tenus d’observer les dispositions de l’article 42 en ce qui concerne

    • a) toute écoutille non utilisée par les personnes, agents, travailleurs ou employés pour les opérations, et

    • b) toute écoutille qui, ayant été utilisée pour les opérations par lesdites personnes, agents, travailleurs ou employés pour les opérations,

      • (i) a été signalée par écrit donné, en la forme prescrite, par les personnes, agents, travailleurs ou employés, ou pour leur compte, au propriétaire, au capitaine ou à l’officier responsable du navire comme étant une écoutille où les opérations sont terminées définitivement ou pour le moment, et

      • (ii) a été laissée par lesdites personnes, agents, travailleurs ou employés entourée d’un garde-corps ou recouverte de la manière prévue à l’article 42, ou est utilisée par le propriétaire du navire ou pour son compte, ce qui dans l’un ou l’autre cas a fait l’objet d’un tel avis écrit mentionné au sous-alinéa (i),

    et le propriétaire, le capitaine ou l’officier responsable du navire sont tenus d’accuser immédiatement, par écrit donné en la forme prescrite, réception de l’avis prévu à l’alinéa b).

  • DORS/2007-128, art. 401.

PARTIE IIÉquipement de sauvetage exigé

  •  (1) Dans le cas d’un navire qui effectue son chargement ou son déchargement à une estacade, un radeau ou un encoffrement, l’employeur des travailleurs occupés aux opérations gardera à flot, aussi près que possible du lieu de travail, une embarcation de sauvetage munie d’avirons, d’une gaffe et d’une bouée de sauvetage approuvée munie d’une ligne d’attrape de 27 m de longueur.

  • (2) Si le courant à l’endroit où s’effectue le chargement ou déchargement mentionné au paragraphe (1) est de trois noeuds ou plus, ladite embarcation aura, en sus de l’armement prévu dans ce paragraphe, un équipage et un moteur.

  • DORS/79-784, art. 2.

 Si un navire effectue son chargement ou son déchargement à une péniche non pontée qui n’a pas de garde-corps ou à une péniche munie d’un garde-corps dont la hauteur n’atteint pas au moins 760 mm au-dessus du chargement, l’employeur des travailleurs occupés à ce chargement ou à ce déchargement devra

  • a) garder sur la péniche ou à proximité de celle-ci au moins une bouée de sauvetage approuvée munie d’une ligne de sauvetage de 27 m de longueur; et

  • b) si la vitesse du courant est de trois noeuds ou plus, garder sur l’eau, aussi près que possible du lieu de travail, une embarcation de sauvetage, avec équipage, munie d’un moteur, d’avirons et d’une gaffe.

  • DORS/79-784, art. 3.
 
Date de modification :