Tarif de droits des enrôleurs (C.R.C., ch. 1495)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Tarif de droits des enrôleurs

C.R.C., ch. 1495

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Décret concernant le tarif des droits imposables par les enrôleurs du Canada

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Tarif de droits des enrôleurs.

Droits

 Le droit payable pour un service qui est rendu par un enrôleur et qui est prévu à la colonne I de l’annexe est le plus élevé des droits indiqués aux colonnes II ou III.

  • DORS/95-278, art. 1.

ANNEXE(article 2)

TARIF DE DROITS DES ENRÔLEURS

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleServiceDroitDroit minimum
1Engagement d’un marin 10 $
2Congédiement d’un marin 10
3Mention au contrat d’engagement 10
4Examen et inscription du contrat d’engagement 10
5Mention au journal de bord 10
6Rédaction d’un nouveau contrat d’engagement 20
7Certification d’une désertion 10
8Inscription d’un décès 10
9Délivrance d’une carte d’identité 20
10Certificat de congé 90
11Remplacement d’un état de service d’un marin 90 $ pour chaque période de cinq années consécutives, ou fraction de celle-ci, considérées pour l’établissement de l’état
12Arbitrage 90 $
13Présence à bord du navire pour exercer les fonctions d’enrôleur en vertu des parties III ou IV de la Loi sur la marine marchande du Canada, en sus des droits applicables prévus aux articles 1 à 8 90 $ moins la somme des droits applicables prévus aux articles 1 à 8
14Visites, inspections ou examens, entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en sus de tout autre droit fixé 70 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement140 $
15Visites, inspections ou examens, le samedi ou un jour férié, en sus de tout autre droit fixé 70 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement210
16Visites, inspections ou examens, le dimanche, en sus de tout autre droit fixé 99 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement297
  • DORS/85-1098, art. 1;
  • DORS/94-326, art. 1;
  • DORS/95-278, art. 2;
  • DORS/97-489, art. 1.
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