Tarif de droits des enrôleurs (C.R.C., ch. 1495)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Tarif de droits des enrôleurs

C.R.C., ch. 1495

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Décret concernant le tarif des droits imposables par les enrôleurs du Canada

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Tarif de droits des enrôleurs.

Droits

 Le droit payable pour un service qui est rendu par un enrôleur et qui est prévu à la colonne I de l’annexe est le plus élevé des droits indiqués aux colonnes II ou III.

  • DORS/95-278, art. 1.
 
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